Iran : Déclaration sur le Plan d’Action Global Commun de la Haute Représentante de l’UE et des ministres des Affaires étrangères de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni

Le 4 mai 2019, la Haute Représentante de l’UE et les ministres des Affaires étrangères français, allemand et britannique ont publié une déclaration sur le Plan d’Action Global Commun.

Déclaration sur le Plan d’Action Global Commun de la Haute Représentante de l’Union Européenne et des ministres des Affaires étrangères de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni (4 mai 2019)

Nous, Haute Représentante de l’Union européenne et ministres des Affaires étrangères de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, prenons note avec regret et préoccupation de la décision des États-Unis de ne pas proroger les dérogations concernant le commerce de pétrole avec l’Iran. Nous notons également avec préoccupation la décision de ne pas renouveler intégralement les exemptions concernant certains projets de non-prolifération nucléaire dans le cadre du Plan d’action global commun (Joint Comprehensive Plan of Action, JCPoA).

La levée des sanctions relatives aux questions nucléaires est un élément essentiel du Plan d’action global commun - elle vise à avoir un impact positif non seulement sur les relations commerciales et économiques avec l’Iran, mais surtout sur la vie des citoyens iraniens. Nous regrettons profondément la réimposition de sanctions par les États-Unis après leur retrait du Plan d’action global commun.

Nous demeurons profondément convaincus que le Plan d’action global commun est essentiel pour accroître la stabilité et la sécurité dans la région du Moyen-Orient.

Ensemble, nous soulignons notre attachement constant au Plan d’action global commun, élément crucial du régime global de non-prolifération nucléaire et essentiel pour notre sécurité nationale et européenne partagée.

Le Programme d’action commun fonctionne et remplit son objectif, comme l’a confirmé l’Agence internationale de l’énergie atomique dans 14 rapports.

Nous notons la mise en œuvre continue par l’Iran du Plan d’action global commun, comme l’AIEA l’a confirmé à plusieurs reprises. Nous appelons l’Iran à continuer à mettre en œuvre pleinement ses engagements au titre du Plan d’action global commun ainsi que ses obligations au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Les participants au Plan d’action global commun se sont engagés à travailler en faveur de la préservation et du maintien des circuits financiers et des exportations de l’Iran, conjointement avec les pays tiers intéressés à soutenir le Plan d’action global commun. Nous sommes déterminés à poursuivre les efforts, avec d’autres partenaires européens, pour permettre la poursuite du commerce légitime avec l’Iran, notamment par l’opérationnalisation de la structure "INSTEX". A cet égard, les actionnaires se sont engagés à augmenter leur contribution financière au budget opérationnel de l’INSTEX de manière significative. Nous encourageons tous les pays, y compris la Russie et la Chine en tant que participants au JCPOA, à faire de leur mieux pour soutenir le commerce légitime que l’accord permet, par des mesures rapides et concrètes.

Nous rappelons les conclusions du Conseil européen adoptées le 4 février 2019 et le soutien de l’UE au développement des relations UE-Iran dans des domaines d’intérêt commun. En complément de la préservation du Plan d’action global commun, nous sommes favorables à une approche globale avec l’Iran en vue de traiter toutes nos préoccupations, y compris sa contribution à l’instabilité régionale et ses activités liées aux missiles./.

Draft Statement on the JCPoA by the High Representative of the European Union and the Foreign Ministers of France, Germany and the United Kingdom (4th May 2019)

We, the High Representative of the European Union and the Foreign Ministers of France, Germany and the United Kingdom, take note with regret and concern of the decision by the United States not to extend waivers with regards to trade in oil with Iran. We also note with concern the decision by the United States not to fully renew waivers for nuclear non-proliferation projects in the framework of the JCPoA.

The lifting of nuclear-related sanctions is an essential part of the JCPoA – it aims at having a positive impact not only on trade and economic relations with Iran, but most importantly on the lives of the Iranian people. We deeply regret the re-imposition of sanctions by the United States following their withdrawal from the JCPoA.

We remain deeply convinced that the JCPoA is key to increasing stability and security in the Middle East region.

Together, we emphasise our continued commitment to the JCPoA, a crucial element of the global nuclear non-proliferation regime and essential for our national and shared European security.

The JCPoA is working and delivering on its goal, as confirmed by the International Atomic Energy Agency in 14 reports.

We note Iran’s continued compliance with the JCPoA, as repeatedly confirmed by the IAEA. We call upon Iran to continue implementing in full its commitments under the JCPoA as well as its obligations under the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons.

The remaining participants to the JCPoA are committed to working on the preservation and maintenance of financial channels and exports for Iran, together with third countries interested in supporting the JCPoA. We are determined to pursue efforts, together with other European partners, to enable the continuation of legitimate trade with Iran, including through the operationalization of the special purpose vehicle "INSTEX". In this regard, the shareholders are committed to significantly increasing their financial contributions to INSTEX’s operational budget. We encourage all countries, including Russia and China as JCPOA participants, to make their best efforts to pursue the legitimate trade that the agreement allows for, through concrete steps.

We recall the European Council conclusions adopted on February 4th, 2019 and EU’s support for the development of EU-Iran relations in areas of common interest. Complementary to preserving the JCPoA, we support a comprehensive approach with Iran with a view to addressing all issues of concern including its contribution to regional instability and its missile activities./.

Dernière modification : 06/05/2019

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