"Il n’y aura pas de zone euro forte sans un budget de la zone euro"

M. Bruno Le Maire a participé les 3 et 4 décembre à la réunion de l’Eurogroupe et au Conseil ECOFIN qui se déroulaient à Bruxelles.

Déclaration de M. Bruno Le Maire à son arrivée à la réunion de l’Eurogroupe (Bruxelles, 3 décembre 2018)

M. Bruno Le Maire : "Maybe a few words in English to start and then, I will answer to your questions in French. So we are here. First of all, to prepare the next Eurozone summit on the 14th and on the 15th of December. There are 3 questions on the table. The first one is the backstop, the second one is reform of the ESM, and the last one is the question of the Eurozone budget.

I think that on the two first questions, backstop and reform of the ESM, we are really close to an agreement and we are in the process of a fine tuning to the last question but I really think that we are close to an agreement.

On the third question, the Eurozone budget, I would like to recall that there won’t be a strong Eurozone without a Eurozone budget. And the euro will not play an international role as a strong international currency without a Eurozone budget. That why we remain the strong position on the necessity of having a Eurozone budget. And I think that there is a widely consensus about the necessity of having that Eurozone budget.

Then that remains two questions, the first one is the implementation of the Eurozone budget. We made a very clear proposal with Olaf Scholz on the implementation of the Eurozone budget, so there is a solid basis with the French German proposal but of course we are opened to discussions, long discussions about the implementation of the Eurozone budget.

And then there are two other questions which are around the purposes of the Eurozone budget. On the idea that the first purpose is more convergence among the Eurozone Member states, I think that there is also a widely consensus. That should be the first purpose of the Eurozone budget to have more convergence among the Eurozone nations.

And the second purpose should be to us the idea of stabilization. On that idea of stabilization, we know there is some opposition about that, so it’s up to us to try to convince our partners that with a Eurozone budget, there should be a function of stabilization. I just want to recall that the ECB but also the IMF are the view that this function of stabilization is key for the functioning of the Eurozone budget.

We will have also tomorrow discussion about the digital taxation ; we worked very hard with Olaf Scholz in the last two days about that question of DST. We were together in Buenos Aires for the G20, we have been working very hard on the French German proposal for the DST. And I think that we should be able to reach a consensus with Olaf Scholz on the DST. Work is still under process but I think that we should be able to find a consensus and we are working very hard together Olaf and I to pave the way for a French-German consensus on the DST.

Sur la taxe concernant les géants du numérique, M. le Ministre, donc vous nous expliquez là que l’on est en train de reporter aux calendes grecques si j’ose dire ? On est après 2021 dans le meilleur des cas ?

M. Bruno Le Maire  : Nous avons travaillé très dur avec Olaf Scholz pour trouver un accord entre la France et l’Allemagne sur la taxation des géants du numérique. Moi j’ai bon espoir que dans les heures qui viennent, nous puissions parvenir à un accord avec l’Allemagne sur la taxation des géants du numérique.

Nous avons beaucoup travaillé à Buenos Aires ensemble en marge du G20 sur ce sujet. Nous approchons je crois d’un accord entre la France et l’Allemagne sur ce sujet de la taxation des géants du numérique. Je voudrais rappeler que l’enjeu des géants du numérique n’est pas qu’un enjeu de taxation. C’est un enjeu clé pour les prochaines années. Il y a d’abord un enjeu de compétition mondiale et de droit de la concurrence. Vous avez aujourd’hui des géants du numérique qui ont des chiffres d’affaires qui dépassent les centaines de milliards de dollars, qui ont un impact direct sur notre vie quotidienne, qui posent des problèmes de respect de la vie privée, et même de fonctionnement démocratique. Donc la question de la taxation n’est qu’une première étape dans la réflexion que tous les pays développés doivent engager sur la quittons des géants du numérique. C’est un enjeu clé de justice, de démocratie et d’efficacité économique. La première étape doit être la taxation. Et ce qui compte pour nous, pour la France, c’est qu’il y ait un instrument juridiquement contraignant qui soit adopté le plus vite possible. Donc nous nous battons pour cela comme vous le savez depuis des mois. La clé c’est de trouver maintenant un accord entre la France et l‘Allemagne. Si nous parvenons dans les heures qui viennent à un accord entre la France et l‘Allemagne sur un instrument juridiquement contraignant, une directive prévoyant la taxation des géants du numérique, ce sera déjà une première étape. Ensuite nous verrons la date d’entrée en vigueur mais le plus important c’est qu’il y ait cet instrument juridiquement contraignant. Et je veux redire que quoiqu’il en soit, cette taxation des géants du numérique n’est qu’une première étape dans le défi considérable démocratique et économique dans ce sens-là que posent les géants du numérique aujourd’hui pour l’ensemble des nations développées.

Donc pour les trois pays nordiques qui préfèrent que les discussions aboutissent dans le cadre de l’OCDE et aujourd’hui, malgré vos efforts depuis des mois, on peut dire que les Allemands vous lâchent.

M. Bruno Le Maire : Mais nous verrons ce que décideront nos amis allemands dans les heures qui viennent. Nous avons multiplié les contacts nous avons discuté, nous avons travaillé, beaucoup travaillé avec Olaf Scholz au cours des dernières heures. J’ai encore eu Olaf Scholz au téléphone hier soir, dimanche. Donc nous travaillons pour parvenir à un accord entre la France et l’Allemagne. Est-ce qu’une solution au sein de l’OCDE est préférable ? Nous l’avons toujours dit et les pays nordiques ont raison de dire qu’il serait préférable d’avoir une solution au niveau de l’OCDE. Et dès qu’il y aura une solution internationale touchant tous les pays au niveau de l’OCDE, nous serons les premiers en France à dire « adoptons cette solution ». Mais en attendant qu’il y ait des résultats concrets à l’OCDE, l’Europe doit ouvrir la voie. Et c’est bien cela la question politique. Est-ce que l’Europe veut ouvrir la voie sur la taxation des géants du numérique, et ouvrir la voie aussi sur toutes les questions démocratiques, économiques, financières que posent aujourd’hui le numérique, ou est-ce qu’elle veut être derrière ? Moi je préfère une Europe qui est devant, je préfère une Europe qui ouvre le chemin et qui défend ses intérêts économiques, ses intérêts financiers, ses intérêts fiscaux. Je crois que l’Europe a aujourd’hui une occasion historique, d’ouvrir la voie sur cette question démocratique, économique et financière que pose aujourd’hui les géants du numérique et saisissons cette occasion.

Un mot si vous le permettez sur l’impact économique, vous aviez une réunion ce matin avec l’ensemble des organisations patronales. L’impact économique de ce qui s’est passé en France et des dégâts dus aux casseurs. Est-ce que vous avez des chiffres permettant de mesurer cet impact dans les différents secteurs, y compris l’hôtellerie d’ailleurs ?

M. Bruno Le Maire : Je veux d’abord condamner avec la plus extrême fermeté, les violences auxquelles nous avons assisté à Paris mais aussi dans beaucoup de villes de province samedi et samedi soir. Des magasins saccagés, des vitrines brisées, certains magasins pillés, des véhicules personnels incendiés, tout cela est tout simplement inacceptable. Cela remet en cause l’ordre public qui est le socle de la démocratie, et puis cela crée, mesurons-le, beaucoup d’inquiétudes, beaucoup d’angoisse chez tous les français, chez les salariés, chez ceux qui vont travailler, chez ceux qui sont menacés. Dans les familles françaises, ces images, cette réalité, ces violences créent de l’inquiétude, de l’angoisse et de l’anxiété. Et c’est bien pour cela que la priorité absolue c’est le rétablissement de l’ordre public. Il n’y a pas de démocratie sans ordre public. L’impact sur l’économie, il est sévère et il est désormais continu. C’est une baisse du chiffre d’affaires de 15 à 25% pour la grande distribution, pour la restauration c’est du même ordre et l’hôtellerie commence à être touchée parce que c’est évidemment l’attractivité de Paris, l’attractivité de la France qui sont touchés de plein fouet. Donc l’ordre doit être rétabli et nous devons sortir de cette situation le plus rapidement possible. Le cap qui me parait le bon, c’est celui qui accélérera la baisse des dépenses publiques pour accélérer la baisse des impôts qui pèsent sur les français. Si nous voulons accélérer la baisse des impôts, accélérer la baisse des taxes et la suppression de certaines taxes qui pèsent sur les français, il faut dans le même temps accélérer la baisse des dépenses publiques. Je suis prêt à m’engager dans cette direction, une accélération de la baisse des dépenses publiques pour pouvoir rendre l’argent aux français en baissant les impôts et en baissant les taxes.

En attendant, un moratoire sur le gasoil, sur l’augmentation prévue en janvier ?

M. Bruno Le Maire : Ce sera au Premier ministre et au Président de la République de prendre les décisions dans les heures ou dans les jours qui viennent. Ma responsabilité de Ministre de l’économie et des finances est de faire en sorte que nos entreprises puissent tourner, que les magasins puissent être alimentés, que les marchandises puissent circuler dans le pays, que les dépôts de carburant ne soient pas bloqués, que l’économie puisse tourner. Puisque une économie qui tourne c’est des emplois pour les français. Ma deuxième responsabilité, c’est d’expliquer que les solutions qui ont été adoptées depuis vingt ou trente ans et que nous payons cher aujourd’hui, qui consiste à systématiquement augmenter la dépense publique, puis la dette qui pèse comme un poison sur notre économie, et en fin de compte, les impôts puisqu’une fois qu’on a augmenté la dépense et qu’on a augmenté la dette, il ne reste plus qu’une solution, aller piocher dans les poches des français en augmentant les impôts et les taxes. Cette politique-là, elle mène la France dans le mur depuis trente ans. Nous, nous voulons en changer, et s’il faut accélérer en baissant plus vite la dépense publique pour pouvoir baisser plus vite les impôts sur les ménages comme sur les entreprises, moi je suis prêt à m’engager dans cette voie parce que plus nous irons vite pour avoir des résultats pour les français, mieux ce sera. Nous avons déjà commencé à le faire en rémunérant mieux le travail, en supprimant des charges qui pèsent sur le travail pour que le salaire net augmente, en supprimant des taxes qui pèsent sur l’intéressement au 1er janvier pour que tous les français puissent avoir des accords d’intéressaient et être mieux payés à la fin du mois. Mais s’il faut aller plus vite pour baisser la dépense et baisser les taxes et les impôts, allons-y.

C’est le programme de M. Reagan des années 80 ça non ? Baisse des impôts ? Baisse des dépenses ?

M. Bruno Le Maire : C’est le projet sur lequel le Président de la République a été élu. Emmanuel Macron a été élu pour rompre avec un modèle économique* qui ne nous a pas permis de sortir du chômage de masse et qui a conduit depuis dix ans à une explosion de la dépense publique, à une explosion de la dette et à une forte augmentation des impôts. Les chiffres sont sans appel. Et je le dis à tous ceux qui ont dirigés la France et qui se permettent aujourd’hui de nous faire la leçon : qu’ils regardent d’abord ce qu’ils ont laissé comme France, quel niveau de dette, quel niveau de dépense et quel niveau d’impôt. Nous, nous voulons rompre avec cette politique, tout simplement pour permettre à tous les Français de vivre mieux. Parce qu’au bout du compte, l’objectif c’est de la prospérité pour tous les Français, sur tous les territoires. Chacun voit bien aujourd’hui les déchirures qu’il y a dans la société française, ces déchirures dans les territoires, ces déchirures entre les zones rurales et les grandes villes. Chacun voit bien que vous avez des millions de Français qui sont en profonde souffrance, qui travaillent, qui se donnent du mal, qui se lèvent tôt le matin et qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts. Tout ça est totalement inacceptable. Mais la seule façon d’en sortir ce n’est pas de remettre toujours plus de dépenses, d’impôts et de taxes. C’est d’arriver à mieux rémunérer le travail, à baisser la dépense publique et à baisser les impôts.

Une question par rapport à la proposition qui a été [inaudible] encore une fois justement sur la taxe sur les transactions financières pour abonder le budget européen. Quel est le sens de cette démarche aujourd’hui ? Est-ce qu’il faut sauver le budget européen, enfin guider le principe ?

M. Bruno Le Maire : Non, il faut sauver surtout l’idée de la taxe sur les transactions financières. Nous nous croyons à cette taxe sur les transactions financières. Elle est en place en France, ce n’est pas une nouvelle taxe. Donc elle existe déjà, je tiens à le dire. Mais c’est une question de justice, d’efficacité et nous souhaitons que la plus grande partie des Etats européens adoptent eux aussi cette taxe. Le problème global auquel nous sommes confrontés c’est que, aujourd’hui, notre système de taxation international n’est pas adapté. Il n’est ni juste, ni efficace. Il ne taxe pas la valeur là où elle se trouve. La taxe sur les transactions financières, qui existe déjà en France, est une façon d’aller taxer la valeur là où elle se trouve. La taxation des géants du numérique est une façon de dire : « Allons chercher la valeur là où elle se trouve ». Les géants du numérique utilisent nos données, nos données personnelles, nos plateformes numériques pour créer de la valeur. Et ils sont taxés quatorze points de moins qu’une entreprise qui fait du commerce lambda ou qui réalise des produits manufacturiers. C’est totalement impossible. Donc vous voyez bien que la détermination de la France c’est de reconstruire un système fiscal international qui soit plus juste et plus efficace. C’est aussi une façon de répondre à tous ceux qui aujourd’hui réclament légitimement plus de justice. Plus de justice c’est aller taxer la valeur là où elle se trouve et là où elle se crée, au XXIe siècle et pas au XXe.

M. Bruno Le Maire : Ah sur le groupe hanséatique ? Toutes les unions, les rassemblements sont bienvenus dès lors qu’ils se font dans un sens positif pour faire des propositions et pour trouver des compromis. Nous sommes dix-neuf Etats-membres de la zone euro et vingt-sept Etats-membres de l’Union européenne. Nous avons tous des intérêts qui peuvent être différents, des cultures économiques qui peuvent être différentes. Mais si nous voulons être forts face à la Chine, face aux Etats-Unis, il faut que nous arrivions à dépasser ces différences pour faire des compromis.

Donc si le groupe de la ligue hanséatique s’inscrit dans cet esprit-là, un esprit de compromis et dans l’esprit de proposition, tant mieux. Je redis que ce que fait la France avec l’Allemagne, parfois on critique le couple franco-allemand, mais nous sommes exactement dans cet esprit-là quand nous faisons une proposition sur la zone euro, c’est pour faire avancer le débat et pour faire avancer les compromis. Je pense que chacun a conscience que nous vivons aujourd’hui en Europe des heures graves, que nous sommes à un moment historique, où face à la montée de la puissance de la Chine et au comportement des Etats-Unis, l’Europe doit s’afficher comme une puissance souveraine : défendre ses intérêts économiques, défendre ses citoyens, défendre ses intérêts financiers.

Pour faire cela, nous devons être rassemblés et dépasser nos intérêts nationaux au profit de l’intérêt général européen. Si le groupe de la ligue hanséatique s’inscrit dans cette démarche-là de propositions et de compromis pour faire avancer le débat et pour trouver plus d’unité, tant mieux"./.

Déclaration de M. Bruno Le Maire à son arrivée au Conseil ECOFIN (Bruxelles, 4 décembre 2018)

Est-ce que vous pensez que l’accord que vous avez trouvé avec l’Allemagne sur la taxe digitale sera en mesure de trouver un accord plus large avec les autres Etats membres ?

M. Bruno Le Maire  : "Je pense que c’est un point de départ, je me réjouis que nous ayons pu trouver avec Olaf Scholz un accord sur la taxation des géants du numérique. C’est une base qui est une base solide qui doit permettre de progresser dans la construction d’un accord européen pour la taxation des géants du numérique. Est-ce que cela épuise le débat de la taxation des géants du numérique ? Certainement pas. Est-ce que cela épuise le sujet des problèmes de concentration, de liberté publique, de démocratie qui sont posés par les géants du numérique ? Certainement pas non plus. C’est une première étape dans la bonne direction qui doit nous permettre de parvenir dans les mois qui viennent à une taxation des géants du numérique au niveau européen. Par ailleurs, cet accord prévoit que certains Etats puissent aller plus loin sur la base de la taxation et le champ d’application de la taxation. Nous en France, nous sommes prêts à aller plus loin sur le champ d’application de cette directive européenne. Mais avoir une base commune, je pense que c’est ce qu’il y a de plus important parce que nous avons besoin, nous Etats européens, de nous rassembler face aux géants du numérique plutôt que de nous diviser. Et le fait que la France et l’Allemagne trouvent un accord montre que nous sommes capables de nous rassembler sur ce sujet-là au lieu de nous diviser. La division c’est toujours la tentation facile, c’est la solution de facilité. Chacun fait les choses dans son coin. Se rassembler, surtout sur les questions fiscales, c’est ce qu’il y a de plus difficile et je me réjouis que nous soyons parvenus avec Olaf Scholz à surmonter nos divergences pour parvenir à cet accord commun sur la taxation des géants du numérique.

Un petit mot aussi sur l’accord qui est intervenu hier sur la zone euro, accord obtenu après de nombreuses heures de négociations puisque nous avons fini vers 8h00 du matin la négociation, je pense que c’est une étape majeure dans le renforcement de la zone euro. Nous avons mis en place un filet de sécurité, le backstop, nous avons renforcé le mécanisme européen de stabilité, nous avons posé les bases d’un budget européen de la zone euro. C’est une étape majeure dans le renforcement de la zone euro. C’est ce qui doit permettre à la zone euro de faire face à toute nouvelle crise économique ou financière. Il était essentiel surtout dans les temps économiques difficiles que nous traversons, de parvenir à cet accord sur le renforcement de la zone euro. Je pense que tous les citoyens de la zone euro doivent pouvoir se dire désormais, avec cet accord, la zone euro est plus solide, elle est plus stable, elle est mieux armée pour faire face à des crises économiques ou à des crises financières"./.

Conférence de presse de M. Bruno Le Maire à l’issue du Conseil ECOFIN (Bruxelles, 4 décembre 2018)

Partie 1

Partie 2

M. Bruno Le Maire  : "Comme vous le savez, nous sommes parvenus après une longue nuit de négociation ce matin à 8h00 à un accord sur le renforcement de la zone euro. Je considère que c’est une étape décisive dans le renforcement de la zone euro et dans l’affirmation de notre monnaie commune. Nous avons mis en place tous les instruments qui doivent nous permettre de faire face à une éventuelle crise économique ou nouvelle crise financière. Nous avons mis en place le fameux filet de sécurité, le backstop, qui doit fournir les réserves financières nécessaires, en particulier en cas de crise bancaire. Nous avons renforcé le mécanisme européen de stabilité, et nous avons jeté les bases d’un budget de la zone euro. Que de chemin parcouru n quelques mois. Je rappelle qu’il y a quelques mois ces progrès semblaient hors de portée. Désormais, nous avons une zone euro qui sera plus solide, plus stable et qui va permettre aux 19 économies de la zone euro de converger davantage. Donc je crois que les décisions qui ont été prises tôt ce matin sont effectivement une étape décisive parce qu’elles répondent aux deux faiblesses structurelles de la zone euro depuis des années, en somme depuis sa création. La première faiblesse c’est une incapacité à faire face à une crise financière de grande ampleur. Il y a des instruments qui ont été mis en place qui sont des instruments très utiles, je pense évidemment au mécanisme européen de stabilité, mais nous savons tous, et cela était largement reconnu, que ces instruments n’étaient pas suffisants en cas de nouvelle crise bancaire, de nouvelle crise financière. Nous avons répondu à cette première faiblesse par le backstop et le renforcement du mécanisme européen de stabilité, avec un backstop qui pourra entrer en vigueur dès 2020, avec des modalités de mise en œuvre qui sont simplifiées et rapides. La deuxième faiblesse, c’est le manque de convergence entre les économies de la zone euro. Je l’ai dit à plusieurs reprises, il ne peut pas y avoir une zone monétaire unique et 19 politiques économiques différentes. Et nous avons besoin de construire cette convergence. Le budget de la zone euro nous permet de construire et d’accélérer cette convergence. Et il nous permet dans le même temps de faire face à une éventuelle crise économique puisque nous allons poursuivre les travaux, c’est ce qui est indiqué, sur la fonction de stabilisation de ce budget de la zone euro. Donc les deux faiblesses structurelles de la zone euro sont traitées par cet accord. Le défaut de capacités en cas de crise financière ou bancaire, le manque de convergence des économies. Est-ce que tout est réglé pour autant ? Non bien entendu et nous avons parfaitement conscience qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, je pense en particulier à la fonction de stabilisation de la zone euro qui reste à discuter pour reprendre exactement les termes qui sont dans l’accord mais je veux saluer l’esprit de compromis dont ont fait preuve tous les Etats membres. Tous. La France a fait preuve d’esprit de compromis, notamment sur la question du budget de la zone euro. Sans doute que sur la fonction de stabilisation que nous jugeons nécessaire, que le FMI juge nécessaire – il l’a rappelé dans son intervention hier -, que la Banque Centrale Européenne juge nécessaire, nous aurions aimé aller plus loin. Mais nous savons que pour certains Etats ce n’est pas possible. Nous avons accepté d’avoir une ambition moindre sur ce sujet. D’autres Etats qui étaient opposés à l’idée même d’un budget de la zone euro ont accepté que ce budget de la zone euro figure dans le compromis final. Donc je crois que chacun a eu à cœur de défendre l’intérêt général européen plutôt que ses intérêts nationaux. Et c’est une bonne nouvelle pour l’Europe. Je pense vraiment que ce matin on peut se dire « il y a une bonne nouvelle pour l’Europe, la zone euro est renforcée ». Elle est renforcée grâce à cet esprit de compromis dont ont fait preuve tous les Etats.

La deuxième chose sur laquelle je veux insister, c’est que nous avons présenté ce matin avec mon homologue allemand, Olaf Scholz, notre proposition de compromis sur la taxation des géants du numérique. Est-ce que j’aurais aimé que nous ayons davantage ce matin sur la taxation des géants du numérique ? Oui. J’aurais aimé que nous soyons capables de conclure sur la base de la directive et du travail remarquable qui a été fait par la Commission européenne et par Pierre Moscovici sur la taxation des géants du numérique. Je le dis avec beaucoup de simplicité. Mais je sais aussi que sur tous les sujets de taxation, l’Europe a une longue expérience des échecs, une très longue expérience des échecs. Et que cette fois-ci, en acceptant de nous y prendre autrement, en demandant à la Commission européenne d’améliorer cette directive, de réduire son champ qui portera sur la publicité, tout en gardant la base qui est le chiffre d’affaires ; nous avons une prise de conscience et nous avons un point de départ qui doit nous permettre d’aboutir. D’aboutir à un résultat. Et plutôt que l’intransigeance, je préfère un résultat concret. Même si ce résultat, je le reconnais bien volontiers, est plus modeste que ce que j’aurais souhaité. Mais la discussion de ce matin qu’est-ce qu’elle a montré ? Elle a montré que sur cette base-là, taxation du chiffre d’affaires, 3%, la publicité et pour les Etats qui le souhaitent d’autres champs, les places de marché, les reventes de données personnelles, certains Etats pourront aller plus loin, mais sur cette base-là, le ton a changé ce matin autour de la table. Tout d’un coup on voit qu’il y a non seulement une prise de conscience mais la possibilité de parvenir à un accord. Et je le redis, plutôt qu’une intransigeance qui ne mène nulle part, je préfère revoir nos ambitions, avoir un texte dont les fondamentaux restent les mêmes, mais qui est plus progressif et qui avance étape après étape. Et je crois qu’il y a une prise de conscience autour de la table qui se fait petit à petit. Que cette question des géants du numérique est une question stratégique pour l’Union européenne. Et je l’ai dit ce matin dans mon intervention. La question de ces géants du numérique qui à eux seuls ont des milliers de milliards de dollars de capitalisation pose un problème de justice fiscale et ce problème de justice fiscale doit être traité et pourra être traité sur la base de ce que nous avons proposé ce matin avec Olaf Scholz et sur la base des travaux de la Commission. Ces géants du numérique posent un problème de concurrence et comme je l’ai rappelé, le droit de la concurrence est au cœur de la construction européenne. Ces géants du numérique posent un problème démocratique, de contrôle des données, de maitrise des informations, de contrôle des messages qui sont diffusés sur les réseaux sociaux quand ce sont des appels à la haine ou à la violence.

Donc derrière cette question des géants du numérique, il y a la capacité ou non de l’Europe à défendre ses valeurs et ses intérêts économiques. C’est le défi d’une génération. Ce n’est pas un défi que nous allons traiter en quelques mois. Le défi des géants du numérique qui aujourd’hui rivalisent avec des Etats souverains est le défi d’une génération donc n’attendez pas que nous traitions le défi d’une génération en quelques semaines ou en quelques mois, cela prendra plus de temps. Mais je crois sincèrement que nous sommes dans la bonne direction et que là aussi, nous avons franchi ce matin une étape importante en redéfinissant une base acceptable par tous qui peut conduire à un résultat plutôt qu’à une impasse. Or sur tous les sujets de fiscalité, l’Europe depuis des années et des années est systématiquement allée dans les impasses. Cette fois-ci parce que nous avons adopté une autre méthode qui est plus conciliante, nous pouvons avoir un résultat. Il ne sera pas exactement à la hauteur de ce que la France aurait souhaité, mais ce sera un résultat.

Enfin, je voudrais conclure en vous disant que si j’avais besoin d’être convaincu, qu’un accord franco-allemand est le préalable à toute décision européenne solide, vous imaginez bien que je n’’ai pas besoin d’être convaincu de cela, les deux résultats que nous avons obtenus aujourd’hui en sont la preuve la plus éclatante. Si nous avons pu obtenir ce renforcement de la zone euro, c’est parce que la nuit blanche que nous avons passé à 27 a été précédée de beaucoup de nuits blanches à deux, avec Olaf Scholz, qui ont conduit à l’accord de Meseberg, signé par le Président de la République et la Chancelière allemande et qui ont ouvert la voie à cet accord global sur le backstop, le mécanisme européen de stabilité et le budget de la zone euro. Sans Meseberg, il n’y a pas de Bruxelles. Même chose pour la taxation du digital, je pense que nous serions aujourd’hui dans une impasse, si depuis des jours, des jours et des jours, y compris à Buenos Aires où le Président de la République, la Chancelière, Olaf Scholz et moi-même avons pris du temps pour discuter de cette taxation du numérique, si nous n’avions pas fait ce travail-là, à deux, la France et l’Allemagne, au niveau des ministres des finances mais aussi au niveau des Chefs d’Etat, nous n’aurions pas pu présenter cette proposition-là ce matin. Ces accords franco-allemands, et je termine par-là, ils sont ouverts, ouverts à tous, ils sont faits pour être discutés, critiqués, améliorés. Ce sont des points de départ. Ce ne sont pas des accords tous faits devant lesquels nous ne laisserions d’autre choix aux Etats que de les accepter ou de les refuser. C’est aussi je crois un changement dans la méthode de négociation et de discussion avec nos partenaires européens"./.

Déclaration conjointe de M. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et de M. Olf Scholz, Vice-chancelier et ministre des Finances de la République fédérale d’Allemagne (Bruxelles, 4 décembre 2018)

Dernière modification : 05/12/2018

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