France, Allemagne et Pologne : Pour une politique européenne de la concurrence modernisée

Le 4 juillet 2019, Mme Jadwiga Emilewicz, M. Bruno Le Maire et M. Peter Altmaier, se sont réunis à Poznań, en Pologne en format "Weimar" pour discuter de l’avenir de la politique industrielle européenne.

Communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances : Proposition de la France, de l’Allemagne et de la Pologne pour une politique européenne de la concurrence modernisée, 4 juillet 2019

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Les ministres de l’Economie de la Pologne, Jadwiga Emilewicz, de l’Allemagne, M. Peter Altmaier et de la France, M. Bruno Le Maire

Dans le prolongement de la conférence ministérielle des Amis de l’industrie organisée à Paris le 18 décembre 2018 et à l’invitation de la Pologne, les ministres de l’Economie de la Pologne, de l’Allemagne et de la France, Jadwiga Emilewicz, Bruno Le Maire et Peter Altmaier, se sont réunis le 4 juillet 2019 à Poznań (Pologne) en format « Weimar » pour discuter de l’avenir de la politique industrielle européenne. Cette rencontre a permis de mettre en avant les nombreuses convergences entre nos trois pays sur l’importance et le contenu d’une politique industrielle ambitieuse pour l’UE.

La France et l’Allemagne ont publié ensemble le 19 février 2019 un Manifeste pour une politique industrielle européenne adaptée au 21ème siècle. Il appelle à investir massivement dans l’innovation, à adapter le cadre européen des aides d’Etat et de la concurrence afin de permettre aux entreprises européennes d’être compétitives au niveau mondial face aux acteurs chinois ou américains et à protéger les technologies, les entreprises et les marchés européens par une politique commerciale active.

Lors de la rencontre de Poznań, les trois ministres ont présenté une proposition commune pour moderniser la politique européenne de concurrence et l’adapter à la compétition mondiale et à la numérisation croissante de l’économie.

A cette occasion, Bruno Le Maire a déclaré :

"Nous savons ce que la France et l’Europe doivent à la concurrence et à la politique européenne de la concurrence. Mais la concurrence est un domaine en perpétuelle évolution. Et pour garder toute sa pertinence, toute son efficacité, ses règles doivent s’adapter aux nouvelles réalités économiques, en particulier la révolution numérique et la concentration accrue des économies de nos principaux partenaires économiques. La modernisation du cadre de la concurrence est un des chantiers majeurs qui attendent l’Union européenne dans les mois à venir.

Une politique industrielle européenne commune est inséparable d’une politique de la concurrence et d’une politique commerciale. Le temps où ces politiques évoluaient séparément est désormais révolu. Il est indispensable de penser ces trois politiques de façon globale pour préserver notre industrie européenne".

Les pistes de réflexion proposées sont une contribution que les trois pays espèrent utile et constructive à un moment où les priorités politiques de la prochaine Commission européenne sont en train d’être élaborées. Elles visent notamment à :

  • Mieux prendre en compte dans le contrôle des concentrations le soutien étatique dont bénéficient certaines entreprises de pays tiers.
  • Contrebalancer le pouvoir de marché excessif de certains grands acteurs du numérique, en étant plus réactifs face aux infractions aux règles de concurrence, en luttant mieux contre les acquisitions prédatrices, en identifiant les acteurs systémiques et en appliquant des règles spécifiques lorsque cela est approprié.
  • Moderniser le contrôle des concentrations en donnant plus de précisions aux entreprises sur les marchés pris en compte et sur les gains d’efficience attendus d’une concentration en Europe, au bénéfice de la compétitivité de l’industrie européenne.
  • Clarifier les conditions de création de co-entreprises communes (joint-ventures) et encourager en cas de concentrations des conditions alternatives à des cessions d’actifs, qui dissuade les entreprises européennes de fusionner.
  • Renforcer les capacités de conseil et élargir le spectre d’expertise de la Commission européenne, notamment en examinant les moyens de renforcer l’expertise indépendante sur les dossiers complexes. Nous estimons ainsi que la Commission devrait s’appuyer sur une capacité d’expertise plus large afin de mieux cerner tous les enjeux de la transformation numérique.
  • Renforcer la prise en compte des demandes politiques du Conseil dans la définition des orientations politiques et des prises de décision. Les ministres européens devraient pouvoir apporter une contribution accrue au développement de la politique de la concurrence et une évaluation de sa mise en œuvre, en utilisant pour cela le Conseil Compétitivité qui devrait davantage discuter des orientations de la politique européenne de contrôle des concentrations et faire part de leur appréciation des enjeux de compétitivité de l’industrie européenne dans la politique de concurrence.
  • Encourager le recours aux remèdes comportementaux plutôt qu’aux remèdes structurels.

La position trilatérale sur la politique de concurrence est une contribution commune à l’agenda de la future Commission européenne. Elle vise à engager le débat, avec la Commission et avec les Etats membres au sein du Conseil de l’UE sur les adaptations nécessaires du droit de la concurrence aux enjeux. Le Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 a demandé à la Commission de présenter d’ici la fin de l’année 2019 sa vision de l’industrie européenne en 2030. Les ministres appellent les Etats membres favorables à ces positions à rejoindre cette contribution.

Les ministres ont également eu l’occasion d’échanger sur l’avancement du projet sur les batteries électriques et se sont félicités de la confirmation de la participation de la Pologne et des entreprises polonaises à cette initiative./.

Press release : Proposal from France, Germany and Poland for a modernized European competition policy, 4th July 2019

As a follow-up to the Ministerial Conference of the Friends of Industry held in Paris on 18 December 2018 and at the invitation of Poland, the Ministers of the Economy of Poland, Germany and France, Jadwiga Emilewicz, Bruno Le Maire and Peter Altmaier, met on 4 July 2019 in Poznan (Poland) in "Weimar" format to discuss the future of European industrial policy. This meeting highlighted the strong convergence between our three countries on the importance and content of an ambitious industrial policy for the EU.

On 19 February 2019, France and Germany jointly published a Manifesto for a European industrial policy for the 21st century. It calls for massive investments in innovation and for adapting the European framework on state aids and on competition to enable European companies to compete globally against Chinese or American players and to protect European technologies, companies and markets through an active trade policy.

At the Poznan meeting, the three ministers presented a joint proposal to modernise European competition policy and adapt it to global competition and the increasing digitalisation of the economy.

French minister Bruno Le Maire declared :

We know full well how much France and Europe owe to competition and to European competition rules. But competition is an ever-moving field. In order to retain their relevance and efficiency, rules must adapt to the new economic realities, in particular to the digital revolution and to the increasing concentration observed in the economies of our main partners. Modernising our competition rules is one of the main challenges that the EU will need to address in the coming months.

A shared European industrial policy cannot work if we do not have a coherent competition policy and a coherent trade policy. The times when these policies could evolve in separate ways is are past us. We must think these three policies globally in order to preserve our industry.”

Our three countries hope that the Poznan proposal will constitute a useful and constructive contribution at a time when the political priorities of the next European Commission are being debated. Our propositions are aimed in particular at :

  • Better taking into account potential competition, in particular from third countries companies receiving state support.
  • Counterbalancing the excessive market power of major digital players by being more responsive to infringements of competition rules, better combating predatory acquisitions, identifying systemic players and applying specific rules where appropriate.
  • Modernising the control of concentrations by giving more precisions to companies on the markets taken into account and on the efficiency gains expected from concentration in Europe, which will benefit the European industry.
  • Clarifying the conditions for the creation of joint ventures and encouraging alternative conditions to asset transfers in the event of concentrations, which discourages European companies from merging.
  • Broadening the spectrum of expertise put at the disposal of the European Commission. We believe that the Commission should rely on a broader capacity for expertise on digital issues.
  • Ensuring political demands from the Council are better taken into account in defining political orientations and in the decision process. European ministers should make a greater contribution, using the Competitiveness Council, which should further discuss the guidelines of European merger control policy and express their appreciation of the competitiveness issues of European industry in competition policy.
  • Encouraging the use of behavioural remedies rather than structural remedies.

The trilateral position on competition policy is a common contribution to the agenda of the future European Commission. It aims at initiating a debate, with the Commission and the Member States within the EU Council, on the necessary steps which must be taken to adapt competition rules to the issues at stake. The European Council of 21 and 22 March 2019 asked the Commission to present its vision of European industry in 2030 by the end of 2019. The ministers called on Member States which are in favour of these positions to join this contribution.

The ministers also had the opportunity to discuss the progress of the electric batteries project and welcomed the confirmation of the participation of Poland and Polish companies in this initiative.

Proposition de la France, de l’Allemagne et de la Pologne pour une politique européenne de la concurrence modernisée

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Moderniser la politique de concurrence de l’Union européenne
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Proposal from France, Germany and Poland for a modernized European competition policy

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Modernising EU Competition Policy
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Dernière modification : 09/07/2019

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