Elisabeth Borne salue le vote du Parlement européen sur le paquet mobilité

Communiqué du ministère de la transition écologique et solidaire, 4 avril 2019

Elisabeth BORNE, Ministre chargée des Transports, salue le vote le 4 avril 2019 en plénière du Parlement européen des trois compromis sur le paquet mobilité.

Ces votes confirment les grandes orientations du compromis obtenu lors du Conseil des ministres européens des transports le 3 décembre dernier, pour lequel la France s’était activement mobilisée depuis de longs mois.

Ces orientations représentent de réelles avancées pour les droits des travailleurs et pour une concurrence plus loyale dans le transport routier, avec notamment :

  • Des règles améliorant la protection des salariés du transport routier  : l’interdiction du repos hebdomadaire normal pris dans le camion (l’outil de travail des conducteurs, leur véhicule, ne saurait en effet décemment être assimilé à un lieu de vie), mais aussi le retour régulier du conducteur dans le pays d’établissement.
  • Des règles de concurrence plus loyales, grâce à un meilleur encadrement du cabotage à travers l’institution d’une période de carence, la lutte contre les entreprises « boites aux lettres », et un meilleur encadrement des véhicules utilitaires légers afin de freiner la dérive constatée sur ce type de flottes.
  • Un renforcement réel des moyens de contrôle, avec le déploiement progressif d’un tachygraphe intelligent aux fonctionnalités enrichies qui facilitera l’application non seulement de la réglementation sociale européenne, mais aussi du cabotage et du détachement.

Après le compromis de décembre, le Parlement européen confirme lui aussi la pleine application du droit du détachement au secteur du transport routier. C’était un enjeu prioritaire pour la France, pour faire respecter dans ce secteur le principe du « à travail égal, salaire égal ».

Si la Ministre regrette que ces compromis adoptés par le Parlement européen aillent moins loin que le compromis de décembre sur certains aspects, notamment sur l’encadrement du cabotage, ils vont indiscutablement dans le bon sens.

"Ces votes au Parlement européen constituent une étape importante et positive dans le combat que porte la France pour une Europe qui protège les travailleurs et les entreprises. La France appelle à ce que ces compromis puissent être maintenant examinés dans les meilleurs délais dans le cadre du trilogue", a indiqué Elisabeth BORNE./.

Dernière modification : 05/04/2019

Haut de page