Directive sur le gaz : le Conseil approuve un mandat de négociation

Communiqué de presse du Conseil de l’UE, 8 février 2019

Les ambassadeurs des Etats membres auprès de l’UE, réunis le 8 février au sein du Comité des représentants permanents, ont donné mandat à la présidence du Conseil pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur une modification de la directive sur le gaz. La modification proposée vise à étendre l’application des règles du marché du gaz de l’UE aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.

L’objectif global de la proposition de modification de la directive sur le gaz est de faire en sorte que les règles régissant le marché intérieur du gaz de l’UE s’appliquent aux lignes de transport de gaz entre un Etat membre et un pays tiers, jusqu’à la limite du territoire et des eaux territoriales de l’Etat membre. Cela permettra de renforcer la cohérence du cadre juridique de l’UE, d’améliorer la transparence et d’offrir une sécurité juridique tant aux investisseurs dans les infrastructures de gaz qu’aux utilisateurs du réseau.

Afin de tenir compte de l’absence de règles spécifiques applicables aux gazoducs entre des Etats membres de l’UE et des pays tiers, la proposition de modification de la directive prévoit la possibilité d’accorder des dérogations pour les gazoducs existants. Le mandat de négociation prévoit également que les accords techniques conclus entre les gestionnaires de réseau de transport concernant l’exploitation de gazoducs devraient rester en vigueur, à condition qu’ils respectent le droit de l’Union.

Le mandat de négociation définit une procédure pour la négociation d’accords entre les Etats membres de l’UE et des pays tiers en ce qui concerne l’exploitation d’un gazoduc. Il pourrait être fait appel à ce type d’accord, par exemple, pour résoudre d’éventuelles incompatibilités entre le droit de l’Union et la législation des pays tiers. Conformément à la proposition, les Etats membres qui souhaitent engager des négociations avec un pays tiers pour conclure, modifier ou étendre un tel accord qui aurait une incidence sur les règles communes de l’UE devraient en informer la Commission. Pour ce qui concerne la partie de l’accord susceptible d’avoir une incidence sur les règles de l’UE, la Commission autoriserait ensuite l’Etat membre à engager des négociations formelles.

Contexte et prochaines étapes

La modification de la directive sur le gaz a été proposée par la Commission européenne en novembre 2017. Le Parlement européen a adopté sa position sur le dossier en avril 2018. À la suite de l’accord intervenu le 8 février sur le mandat, la présidence du Conseil peut entamer les négociations avec le Parlement européen./.

Dernière modification : 22/02/2019

Haut de page