Détachement des travailleurs en Europe : la France contre la concurrence sociale déloyale

Communiqué de presse

Mme Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et M. Harlem DÉSIR, Secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, se félicitent de la présentation par la Commission européenne, ce mardi 8 mars, de sa proposition de directive modifiant la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs.

C’est une nouvelle étape vers un renforcement du cadre juridique européen applicable aux travailleurs détachés, qu’elle défend depuis de nombreux mois.

La libre circulation des personnes et des travailleurs et la libre prestation de services font partie des acquis les plus importants de la construction européenne, qui doivent être préservés et approfondis. Toutefois, le contexte dans lequel s’exercent ces libertés a profondément évolué. Le nombre de travailleurs détachés n’a jamais été aussi élevé : il a atteint, en 2014, 1,9 million de personnes en Europe, dont 228 000 en France. Parallèlement, les schémas de contournement de la législation applicable dans les pays d’accueil se sophistiquent.

Afin de mieux lutter contre les abus et les fraudes et de protéger les droits des salariés détachés, trop souvent contournés, le régime actuel du détachement doit donc impérativement être revu. Le texte adopté par la Commission pose indéniablement les premières pierres d’une consolidation du cadre juridique. La France salue la volonté de mieux affirmer le caractère temporaire du détachement, en limitant celui-ci à vingt-quatre mois. Elle se félicite également de la prise en compte du principe « à travail égal, salaire égal » sur un même lieu de travail. La France soutient également les propositions ayant pour but de mieux encadrer les pratiques des entreprises intérimaires qui détachent des salariés. Enfin, la France salue la possibilité d’obliger un maitre d’ouvrage ou un donneur d’ordre à ne contracter qu’avec des sous-traitants garantissant à leurs travailleurs des conditions de rémunération conformes aux dispositions légales et conventionnelles.

La France continuera de porter, dans le cadre des négociations qui s’engageront dans les prochains mois, des propositions pour mieux lutter contre les abus engendrés par le cadre juridique actuel en matière de détachement : interdiction du détachement en cascade des salariés intérimaires, mesures destinées à lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres », augmentation des garanties des salariés détachés, renforcement de la coopération européenne en matière de lutte contre les fraudes au détachement.

La France souhaite en outre que la révision de la directive sur le détachement s’accompagne de la révision du règlement 884/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment pour renforcer l’encadrement juridique du détachement.

La France continuera de mener une action déterminée pour obtenir une modification profonde des règles en la matière pour lutter contre les fraudes et les abus en matière de détachement qui minent notre modèle social.

Dernière modification : 08/03/2019

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