Déplacement de M. Clément Beaune à Bruxelles

M. Clément Beaune, le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, a participé au Conseil Affaires générales le 22 septembre 2020. Il était par ailleurs à Bruxelles le 21 septembre pour une série d’échanges avec plusieurs commissaires européens.

Déclaration de M. Clément Beaune à son arrivée au Conseil Affaires générales, Bruxelles (22 septembre 2020)

M. Clément Beaune : "Je suis ici pour le Conseil Affaires générales, le premier pour ce qui me concerne, et nous allons discuter d’un certain nombre de sujets importants.

D’abord, commencer par préparer le Conseil européen sur les sujets économiques ou internationaux qui occuperont les chefs d’Etat et de gouvernement jeudi et vendredi et qui sont évidemment à la fois urgents et sensibles.

Nous discuterons aussi des questions du Brexit, un point d’information et de discussion sur le Brexit.

Puis, un sujet très important dans le contexte actuel qui est la coordination, une meilleure coordination des critères sanitaires face à la crise du COVID. C’est très important. La France l’a proposée, la présidence l’a soutenue, la Commission a fait une proposition en ce sens, que nous puissions avoir les mêmes critères pour prendre nos décisions sur les déplacements, sur les frontières en Europe sinon cela créé, comme on le vit malheureusement aujourd’hui, de la confusion.

Puis, nous discuterons de la discussion de l’Etat de droit, les procédures en cours, l’article 7 à l’égard de la Pologne et de la Hongrie, mais plus généralement je crois que cette question de l’état de droit, on le voit à travers le budget européen, doit être renforcée en Europe. Notre panoplie d’outils doit être renforcée en Europe parce que c’est une question de solidarité et de responsabilité. Il faut bien sûr une solidarité financière à l’égard de tous les pays mais à côté, dans notre budget, il doit y avoir aussi des mécanismes de vérification, de respect des valeurs fondamentales, politiques qui fondent notre projet de l’Union.

Donc, vous voyez, entre la santé, les questions de principe de l’Etat de droit, le sujet évidemment du Brexit et puis l’ensemble de l’agenda du Conseil européen, nous avons aujourd’hui un menu chargé. Donc, je me réjouis, pour ce premier Conseil Affaires générales de mon côté, de participer aux côtés de l’ensemble des Etats membres et de mes collègues"./.

Conférence de presse de M. Clément Beaune en amont du Conseil Affaires générales (Bruxelles, 21 septembre 2020)

M. Clément Beaune : Je ne serai pas très long parce que l’idée est qu’on puisse échanger, donc je vais dire quelques mots pour expliquer le sens de cette visite et aborder l’actualité mais pour ce deuxième point je vous laisserai poser des questions.

Je suis à Bruxelles pour deux jours pour le Conseil Affaires générales qui se tiendra demain et puis aujourd’hui pour un certain nombre de rendez-vous de rentrée avec un certain nombre de commissaires européens. J’ai quelques autres rendez-vous avec des commissaires demain également sur les différents sujets d’actualité qui sont nombreux : le Brexit, la question des migrations avec cette semaine une nouvelle proposition de la Commission, les sujets climatiques évoqués avec M. Timmermans en particulier, les questions de relance que j’ai abordées avec le commissaire Gentiloni, les questions de pêche qui sont majoritairement liées au Brexit et bien sur les questions d’actualité internationale. Je profite de ce déplacement pour faire un tour d’horizon, c’est important pour bien défendre un certain nombre de positions et idées françaises sur tous ces dossiers et bien sûr rester en contact étroit. C’est la méthode que la France poursuit activement d’être toujours au contact, parce que c’est comme ça qu’on fait avancer les choses. Nous avons une rentrée particulièrement chargée sur l’ensemble de ces sujets donc je pense que c’est important d’être là en ce mois de septembre déjà bien avancé.

Un mot peut être sur l’ordre du jour du Conseil des Affaires générales de demain qui sera consacré à la question du Brexit, en préparation du Conseil européen, la question de l’Etat de droit que j’ai évoqué avec la Vice-présidente de la Commission Věra Jourová et un sujet plus concret, je parle des déplacements européens et la question des critères sanitaires pour définir nos mesures aux frontières. Vous savez qu’on est aujourd’hui dans une situation de confusion, il faut bien le dire et nous pouvons en faire certainement davantage, et c’est attendu pour rapprocher ou harmoniser les critères sanitaires et scientifiques sur le fondement desquels des mesures sont prises entre les différents pays. Il y a une différenciation normale d’un territoire à l’autre c’est une question de bonne gestion territoriale de l’épidémie. En revanche que chacun prenne des mesures sur des fondements différents, de manière parfois mal coordonnée, non anticipée, c’est évidemment beaucoup plus problématique. Nous ne sommes pas du tout dans la situation du printemps donc avec une fermeture de nos frontières européennes et une limitation de nos déplacements européens mais dans une situation certainement très perfectible. Ce sera je pense les principaux thèmes discutés demain. Comme vous le savez il y a un Conseil européen en fin de semaine qui sera consacré aux questions qui auraient dû être traités dans un contexte plus normal, qui était le contexte d’avant crise, qu’on avait prévu au Conseil européen du mois de mars. Les questions de politique économique, industrielle et numérique et bien sur une liste de questions internationales d’actualité sensible, la question de la méditerranée orientale et de la Turquie, la question de la Biélorussie évidement qui seront au menu des chefs d’Etat et de gouvernement après le Conseil des Affaires étrangères qui s’est produit aujourd’hui. Je dresse le panorama et laisse les détails de chaque sujet à notre échange.

Sur la question de l’immigration on a entendu que le principe de Dublin se maintien. Il y a donc une responsabilité des pays frontaliers qui se maintien. Est-ce qu’il y a des mesures compensatoires que vous pouvez accepter, que vous aimeriez pousser. Est-ce qu’il y a l’option du regroupement familial, que les gens qui arrivent puissent le faire en sécurité ? Est-ce qu’il y a une option pour pouvoir arranger ça ?

Clément Beaune : Ce n’est pas à moi de dévoiler les propositions de la Commission, qui ne sont pas encore connues et qui seront présentées en milieu de semaine. Ce que je peux dire c’est sur quoi nous avons poussé, nos idées, c’est ce sur quoi j’échangeais encore aujourd’hui avec le vice-président Schinas, sur ce que j’espère et je crois que nous pourrons retrouver dans les grandes lignes, dans la proposition de règle d’asile et d’immigration de la Commission cette semaine. Ce que la France a défendu, c’est un équilibre nouveau entre responsabilité et solidarité. La Présidente de la Commission a parlé à juste titre de la nécessité d’abolir, non pas pour laisser un vide mais revoir les règles de Dublin, les compléter avec des choses qui n’existent pas aujourd’hui, notamment se mécanisme de solidarité permanente que nous n’avons pas aujourd’hui. Nous avons des réponses solidaires pour certains Etats membres à des cas ad hoc à des situations d’urgence bien souvent. C’est un modèle que nous avons depuis maintenant 4 ans mais nous n’avons toujours pas de mécanisme de solidarité permanent en Europe. J’espère que nous allons retrouver cela dans les propositions de la Commission dès ce milieu de semaine. Vous avez parlé de responsabilité, je crois qu’on ne peut pas avoir un système d’asile et d’immigration même revu profondément qui ne contienne pas de règle de responsabilité. Je parlais de cet équilibre nécessaire, à revoir, mais nécessaire entre responsabilité et solidarité. Un pays qui, par la mer, par voie terrestre ou aérienne est un pays de première entrée, doit, avec le soutien européen, avoir un certain nombre d’exigences et obligations qui sont remplies au nom de l’Europe et pour toute l’Europe : l’enregistrement, la prise en compte des migrants qui entrent sur le territoire, de reconduite rapide le cas échéant. Tout ça bien sur doit d’ores et déjà se faire, j’espère que ce sera le cas dans la proposition de la Commission avec le soutien européen. S’il doit y avoir des procédures à l’enregistrement et d’examen rapide des cas il est évident qu’elles doivent se faire avec le soutien des agences européennes, avec la solidarité matérielle et financière de l’Union européenne. Au-delà de ce pilier de responsabilité, il faut un pilier de solidarité, c’est ce que nous défendons depuis deux ans désormais, et qui n’existe pas de manière structurée et permanente aujourd’hui. Pour les personnes qui ont pour vocation à rester en Europe, pas toutes, elles ont un besoin de protection lorsqu’elles aient une chance sérieuse d’obtenir l’asile ou parce qu’elles ont obtenu l’asile, ces personnes-là, Il n’y a aucune raison qu’un seul ou certains pays les prennent en charge. Et donc il faut un mécanisme de solidarité permanent qui n’existe pas aujourd’hui. Si on ajoute cet élément ce sera une vraie nouveauté qui permettra un équilibre dans les règles d’asile et d’immigration. Dernier point, là je donne le point de vue français, comment devrait selon nous fonctionner un mécanisme de solidarité ? Nous avons toujours dit, le Président de la République l’a dit à plusieurs reprises depuis deux ans, que si on voulait surmonter le blocage, il fallait des paramètres nouveaux et dépasser la question stricte du problème qu’on a aujourd’hui des quotas obligatoires, pour qu’il puisse y avoir une solidarité obligatoire et permanente, ça ce n’est pas discutable et négociable de notre point de vue. Si le système n’est pas équilibré cela n’est pas juste, et d’ailleurs le système n’est pas efficace. Mettre la charge de l’immigration et de l’asile sur quelques pays seulement. On peut imaginer des modalités différenciées et flexibles et je pense que c’est ce vers quoi la commission tend mais encore une fois, ce n’est pas à moi de présenter un package qui est en cours de préparation et de définition par la Commission européenne et qui sera présentée sous très peu de temps.

Les immigrés qui arrivent et qui n’ont pas fait la demande devront-ils être retournés dans le pays d’entrée, de votre point de vue dans cette responsabilité ?

Clément Beaune : La règle de responsabilité qui existe aujourd’hui c’est une durée de 6 mois, et vous pouvez aujourd’hui si vous n’avez pas la responsabilité d’une personne qui s’est enregistrée, vous pouvez effectivement, c’est parfois difficile à faire en pratique, mais vous pouvez théoriquement, légalement la renvoyer dans le pays de première entrée pour qu’elle soit prise en charge. Je ne préjuge pas sur ce que la commission va présenter mercredi, ce que je dis simplement c’est que par ce mécanisme, la question de la durée, à savoir pendant combien de temps on est responsable - Aujourd’hui on a une durée de 6 mois qui est en pratique assez peu opérationnelle-, est souvent trop courte pour faire une démarche de renvoi vers le pays d’entrée. La France a toujours dit que cette durée de responsabilité ne doit pas être éternelle mais plus longue que 6 mois et en compensation pour regarder cet équilibre, qui n’existe pas aujourd’hui, il faut bien sûr un mécanisme de solidarité. Il faut garder ces deux éléments, aménager clarifier les règles de responsabilité pour les rendre plus efficaces et les compléter par un mécanisme de solidarité qu’on appelle donc. Ce que présentera la commission ce n’est pas moi qui peux vous le dire et elle s’en expliquera mercredi.

Si les britanniques ne cèdent pas sur l’accord, avec les points de contestation actuels, s’il n’y a pas d’accord global, je suis curieux de savoir quel serait l’impact sur la relation bilatérale dans le domaine de la migration sur la relation entre la France et le Royaume-Uni ?

Clément Beaune : On parle ici d’accords d’ores et déjà bilatéraux et qui ne sont donc pas dépendants de règles de l’Union Européenne. Bien sûr, même si le Royaume-Uni n’est pas dans Schengen, en tant que membre de l’Union Européenne, il y a néanmoins des règles communes, notamment celles de Dublin qui s’appliquent dans la relation entre le Royaume-Uni et la France, comme entre le Royaume-Uni et les autres pays de l’Union Européenne. Donc ces règles-là, sauf si l’accord prévoit quelque chose de similaire ou d’alternatif, elles n’existeront plus. Mais pour être clair, l’essentiel de notre coopération migratoire se fait par le biais d’accords, de conventions et de relations bilatérales qui demeureront. Il y a certes aujourd’hui des difficultés, des tensions entre la France et le Royaume-Unis sur la coopération dans la Manche. Cette coopération, elle devra se poursuivre, avec en plus l’accord sur des règles européennes que l’on pourra conclure, je l’espère, entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. La France avait proposé et propose toujours d’ailleurs, que nous puissions avoir des éléments de coopération dans l’accord sur la relation future, c’est-à-dire entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, mais pour l’instant cette négociation ne s’est pas développée. S’il n’y a pas d’accord, pour répondre à votre question, ça ne fait pas tomber les règles bilatérales entre la France et le Royaume-Uni, ça c’est clair, et nous continuons à chercher des solutions à ce sujet. Il y a eu parfois des déclarations malheureuses cet été sur la coopération franco-britannique. Malgré tout cette coopération bilatérale, on souhaite évidemment qu’elle continue. On gère ensemble cette frontière, et elle ne sera pas remise en cause par le Brexit, quel que soit le scénario.

Comment est-ce que vous voyez le débat de jeudi et vendredi sur cette question des sanctions, Biélorussie et Turquie ? Est-ce que vous comprenez la position de l’Allemagne qui est de dire « ce n’est pas le moment de prendre des sanctions, ça va compliquer cette médiation, et au-delà de nos relations avec la Turquie » ? Quelle est votre position sur cette idée de Monsieur Michel d’une conférence avec les pays concernés ? Je crois que vous avez voyagé dans la région ce week-end. Est-ce que vous sentez une évolution possible de vos interlocuteurs ?

Clément Beaune : Je vais répondre avec prudence parce que parfois en quelques heures la situation évolue et d’ici le Conseil européen, il peut y avoir des évolutions, positives ou négatives d’ailleurs, en Méditerranée orientale. Donc, je me garde bien de faire un scénario fiction. La ligne que la France défend, et je crois que le consensus européen s’est progressivement renforcé vers cette ligne, c’est une ligne de fermeté en Méditerranée orientale face à des actions unilatérales, des provocations multipliées ces dernières semaines de la Turquie. Nous ne sommes pas à la recherche, la France ou l’Union européenne, d’une escalade ou à la recherche, pour le principe, de sanctions. S’il doit y en avoir, aujourd’hui les options sont ouvertes. D’ailleurs dans le passé, je le rappelle, [inaudible] pas un débat nouveau, malheureusement des actions provocatrices il y en a déjà eues dans le passé, nous avons déjà pris des sanctions, par exemple à la suite de forages illégaux à la fin de l’année 2019 contre des entités illégales des individus turcs. Donc, les options sont ouvertes, elles seront discutées sur cette question de la Turquie, et sur d’autres crises internationales d’ailleurs, au Conseil européen de jeudi et vendredi. Il y a eu, il y a quelques jours, un geste d’apaisement, un signal positif, disons-le comme ça, de la Turquie à l’égard de la Grèce en retirant un bateau des eaux territoriales. Mais il y a encore, à l’égard de Chypre notamment, la présence de navires turcs dans les eaux territoriales, ce qui n’est pas acceptable. Donc, nous avons ce contexte. Est-ce que dans les jours qui viennent, ça dépend beaucoup de la Turquie, il y a des signaux ou des gestes d’apaisement, des signaux ou de gestes d’ouverture au dialogue ? Tant mieux si c’est le cas. Ça sera pris en compte par les chefs d’Etat et de gouvernement. Ou est-ce que l’on est dans un statu quo voire dans un recul par une rhétorique ou des actions supplémentaires, une recrudescence ? Honnêtement, je suis désolé de ne pas pouvoir être plus détaillé. Mais les paramètres, je crois, sont connus. Notre volonté d’ouvrir un dialogue existe, évidemment. Mais ce que nous avons dit et ce que le Président de la République a dit et démontré par les exercices militaires, par ses discussions et ses actions tout au long de l’été, avec ses partenaires, notamment l’Allemagne, c’est que nous ne pouvons pas détourner le regard et être dans une posture de faiblesse. Cela reste notre ligne. Maintenant à la Turquie de montrer dans quel sens elle veut aller : celui de l’apaisement et du dialogue ou celui de tensions persistantes.

Sur le fonds de relance et la conditionnalités à l’Etat de droit. Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union a cadré les choses. Elle voudrait que ce soit pour la fraude, les conflits d’intérêt, la corruption. Quelle est la position française ? Milite-t-on pour un champ plus élargi ? Est ce qu’on est pour une majorité différente que la majorité qualifiée ? Quelle est notre position là-dessus et comment cela avance ? Quel peut être le point d’atterrissage ?

Clément Beaune : Pour nous c’est un dossier prioritaire. C’est très important qu’il y ait dans les prochaines semaines, un texte européen, c’est un règlement qui est en discussions, qui crée une conditionnalité à l’Etat de droit. Le Conseil européen, au mois de juillet, a pour la première fois reconnu la nécessité d’un tel dispositif. Nous aurions souhaités, pour être tout à fait franc, être plus clairs sur le lien entre Etat de droit et les possibles mesures de suspension et sanctions financières. Il y a une base d’accord qui laisse ouvert le débat ou qui reconnait ces conclusions du 21 juillet et la nécessité d’un tel mécanisme, c’est la première fois. On sait qu’il y a un texte qui a été proposé par la Commission il y a deux ans, c’est à partir de ça qu’il faut reprendre le débat au Conseil et au Parlement européen. L’accord du 21 juillet a évoqué une règle de majorité qualifié, donc on part de là. Le Parlement européen veut aller plus loin, politiquement je le comprends et nous le soutenons, mais je dois reconnaitre aussi que ce n’est pas ce qui est écrit sur ce point précis dans l’accord du 21 juillet. Concrètement on sait que ce sera un point très important pour l’accord du Parlement européen sur l’ensemble du paquet budgétaire (Plan relance et budget pluriannuel). C’est très bien parce que c’est un aiguillon pour accélérer la discussion et pour relever le niveau d’ambition aussi haut que possible. Je ne sais pas vous dire aujourd’hui quel sera l’atterrissage en termes de champ d’application.

Avons-nous une ligne rouge en terme de champ d’application ?

Clément Beaune  : Je ne peux pas vous dire en termes de liste de cas mais pour nous il est impératif qu’il y ait un mécanisme qui lie les deux, l’Etat de droit et des mesures de suspension et sanctions financières. On veut un champ le plus large possible, et le Parlement européen aide dans ce sens. La présidence fera des propositions dans quelques jours sur les champs exacts qui seront proposés. Nous en discutons avec les allemands notamment. J’aurais demain une rencontre avec mes homologues danois, finlandais, néerlandais et suédois sur ce sujet. Ils sont très en pointe aussi sur la question d’Etat de droit. Pour montrer qu’il y a des pays ambitieux qui veulent aller plus loin possible. Après c’est une négociation au sein du conseil d’abord et au parlement européen. Mais je crois que il est souhaitable et réaliste d’imaginer que d’ici la fin de l’année on aura un mécanisme de conditionnalité en dur, législatif. Je ne crois pas que ce sera la fin de l’histoire, c’est un ouvrage qu’il faudra remettre sur le Métier. C’est absolument fondamental de renforcer ce règlement qui serait un élément complété par d’autres outils, tout ce qui relie le respect des valeurs et l’Etat de droit et les financements européens. Ce n’est pas toujours une mesure législative. La Commission a agi et c’est un symbole fort, à la suite du fait que certaines collectivités polonaises aient ouvert des zones dites LGBT free. Elle a suspendu un certain nombre de financements, c’est dans son pouvoir direct. Elle l’a fait. C’est concret et symbolique à la fois. J’en ai parlé avec la Vice-présidente ce matin, il faudrait qu’on complémente cette négociation sur l’Etat de droit, qu’on regarde, la boite à outils, toute la mécanique, tous les domaines dans lesquels on pourrait renforcer la conditionnalité, suspendre ou atténuer ou arrêter des financements quand il y a une atteinte grave à l’Etat de droit. Je crois que nous avons un débat qui a connu un coup d’accélérateur avec l’accord du 21 Juillet qui devra faire l’objet d’un compromis dans les prochaines semaines et il faudra continuer encore ce combat. Et je souhaite d’ailleurs que ce soit un sujet qu’on porte jusqu’au cours de la présidence française de l’Union européenne en 2022.

Où en est-on sur la discussion de la gestion des frontières, donc les critères etc… pour éviter de retomber dans l’anarchie que l’on a connue, que l’on connait encore un petit peu en ce moment ? Et puis une question plus précise sur la Suisse. Dimanche, il va y avoir une votation sur l’immigration, en gros « take back control » si on veut résumer ça ainsi. Visiblement, les sondages laissent à penser que ce sera rejeté, et très vite se posera la question de finaliser ce fameux accord cadre qui occupe les relations bilatérales depuis des années. Certains pensent en Suisse qu’il faut renégocier des parties de cet accord cadre, d’autre non. Qu’en pensez-vous ? Quelle est votre position ?

Clément Beaune : Sur la coordination des mesures aux frontières, puisque vous faites le lien spécifique avec la Suisse, je mettrais l’accent sur deux choses : il y a d’abord un travail qui est indépendant de ce que l’on discutera demain, je reviendrai là-dessus dans un instant, un travail quotidien qui consiste plus spécifiquement à avoir des discussions bilatérales avec, en ce qui concerne la France, nos voisins directs, nos frontières terrestres, pour s’assurer que les mesures sont le moins pénalisantes possibles, le moins néfastes possible et garantir une priorité sur laquelle j’insiste, c’est la circulation des travailleurs frontaliers. Pour eux ce n’est évidemment pas un luxe ou une option de se déplacer, c’est une nécessité pour gagner leur vie. C’est le cas notamment pour la frontière franco-suisse puisqu’on parle de 170 000 travailleurs frontaliers français qui chaque jour passent la frontière. Pour eux, j’ai échangé régulièrement avec mon homologue suisse, M. Balzaretti, il y a un dialogue continu pour éviter, nous avons évité d’ailleurs, que les régions frontalières, les travailleurs frontaliers soient soumis à des mesures de restriction, je n’ose dire de fermeture. Même au plus fort de la crise nous l’avons heureusement évité, mais il y a eu à cette époque des restrictions parfois dures qui ralentissaient le trafic frontalier, on peut absolument éviter cela car il s’agit évidemment de déplacements essentiels, c’est le sujet des discussions que j’ai avec les collèges de Länder allemands, avec les autorités suisses, avec le gouvernement Belge, même avec les autorités britanniques. Parfois ça fonctionne et parfois ça fonctionne moins bien, mais je crois qu’on a sauvegardé l’essentiel, c’est-à-dire la circulation nécessaire des travailleurs frontaliers et c’est notre combat premier. Et puis pour ce qui concerne l’Union Européenne, et nous espérons inclure la Suisse aussi, nous travaillons à une harmonisation des critères. Ça ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de mesures différenciées d’un territoire à l’autre, mais ça veut dire que nous devons prendre nos décisions sur les mêmes fondements. Personne ne peut comprendre qu’on n’ait pas les mêmes classifications comme la définition de zones jaunes, oranges et rouges, ce ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre, ça ne se fait pas sur les mêmes fondements. Parfois on ne prend en compte que le taux d’incidence du virus sur X jours, 7, 10 jours parfois, 14 jours parfois. Parfois, comme en France, on rajoute d’autres critères comme le test etc…et donc nous avons proposé, la France a proposé au cours de l’été, une liste de critères communs, avec le soutien de l’Allemagne, et désormais cela fait l’objet d’une proposition de la Commission qui sera discutée demain au Conseil des Affaires Générales, et la France a demandé l’instruction de ce point. J’espère qu’on pourra trouver un accord demain, ce ne sera sans doute pas fini, mais au moins un cadre politique pour finaliser les critères, et notamment la question précise des seuils. Ce n’est pas gagné, mais c’est le sujet principal que je porterai demain au Conseil. Je crois que ce serait déjà une avancée en termes de prévisibilité, de visibilité d’importance. Et ce ne sont pas seulement des critères communs de notification, ce sont des mesures très concrètes comme avoir tout simplement des formulaires communs à remettre aux autorités sanitaires des différentes pays, avoir un calendrier commun parce qu’aujourd’hui vous avez des pays, je ne vise personne, qui disent trois heures avant : « attention je classe 20 départements en zones rouges ». Ou une autre idée très concrète et très bonne consiste à dire : « Il faut qu’on ait un jour fixe où chaque pays, sauf urgence, donne sa liste des nouvelles zones rouges ». Vivre avec le virus, ça veut dire essayer de faire en sorte que les mesures soient les plus prévisibles possibles, les plus limitées possible, bien sûr dans le respect des exigences sanitaires. Nous en France, on constate que certains pays européens comme l’Allemagne ou d’autres classent des régions françaises en zone rouge car malheureusement c’est la traduction aussi de l’épidémie que l’on vit. En Europe, nous allons devoir vivre des semaines, des mois encore avec ce virus. Essayons de nous simplifier la vie, d’abord pour les frontaliers, puis aussi pour ceux qui ont des déplacements personnels. Voilà, je crois que ça c’est très important.

Sur l’accord cadre, c’est un vaste sujet qui nous a occupé depuis quelques années, alors je ne veux pas commettre d’impair, ce à quoi vous faites référence, ce sont bien les négociations qui ont eu lieu jusqu’à fin 2018, début 2019 entre la Commission européenne et la Suisse ? La Suisse nous avait demandé à l’époque, à la fin de la Commission Juncker, un peu plus de temps pour discuter au niveau du Conseil fédéral et au niveau national, et puis avec les forces économiques, d’un certain nombre de sujets sensibles, sur des questions liées à ce qu’on appelle du travail détaché. Il n’y a pas d’impatience, mais il est clair qu’on a mené une négociation longue et approfondie, notre souhait n’est pas de remettre cela en question. Les paramètres qui ont été discutés l’ont été en prenant en compte les contraintes des uns et des autres. Il ne s’agit pas de mettre la pression, d’autres sujets sont plus urgents aujourd’hui mais cet accord a été négocié de bonne foi. Je crois qu’il tient compte des spécificités, notamment en ce qui concerne le travail détaché et mon souhait est donc de trouver un accord rapide selon ces paramètres.

C’est bien de réduire le problème de la libre circulation aux frontaliers mais ça ne concerne pas que les frontaliers. Ca concerne concrètement l’économie. Je vous conseille de prendre le Thalys. Vous allez voir ce que c’est que huit Thalys par jour vides, des aéroports, des avions vides parce que les gens ne prennent plus, ils ont peur. C’est l’incertitude totale. Je me suis amusé, je viens de traverser les frontières néerlandaises, allemandes. Il n’y a aucun contrôle. On peut traverser. Je suis allé infecter l’Allemagne ce week-end, je suis allé infecter les Pays-Bas peinardement. Personne ne m’a rien demandé. Sauf que gens ont peur de franchir la frontière. Donc, ça coince. Ce n’est plus des mesures sanitaires, c’est des mesures en réalité de protectionnisme économique qui sont en train de couler nos économies. Donc, il faut appeler un chat un chat. On est dans le déraisonnable absolu. Le seul moyen de contrôler les gens qui passent les frontières, c’est vraiment effectivement de mettre l’armée aux frontières. Ce n’est pas ce qui se passe. Je trouve ça sidérant quand on voit notamment chez Thalys, ils maintiennent huit trains par jour. Ils savent très bien que, si ça continue comme ça, dans 6 mois, ils sont en faillite.

Clément Beaune : Si je peux relever un petit paradoxe pour le plaisir du débat, c’est bien la preuve que ce n’est pas seulement la question des contrôles effectifs aux frontières ou même des critères sanitaires puisque [inaudible] vous vous êtes promené en Europe, c’est la preuve que c’est possible. Les raisons pour lesquelles les gens ne prennent pas les transports, que ça soit l’avion, le train ou autres, ce n’est pas seulement parce qu’ils sont physiquement empêchés, en général ils ne le sont pas, c’est parce qu’effectivement il y a une crainte qui est liée au contexte général, qui est liée d’abord à des difficultés économiques parfois, puisque évidemment la crise touche un certain nombre de gens, qui est liée effectivement à une incertitude, à une peur de circuler en général, il y a parfois même une [inaudible] proximité chez eux ou des déplacements professionnels. D’ailleurs, c’est l’un des moyens malgré tout d’empêcher la circulation du virus. Mais je suis d’accord avec vous sur le fait aussi que c’est une question aussi économique. C’est d’ailleurs la même raison pour laquelle on ne peut pas revenir aux mesures les plus dures et générales que nous avons connues dans beaucoup de pays, dont la France, au printemps : confinement à la maison et limitations à la circulation, y compris d’ailleurs au sein du territoire national. On sait très bien que ça a un impact sur la vie personnelle, sociale, économique, culturelle, tout ce que l’on veut. On veut éviter ça. C’est exactement la raison pour laquelle plutôt que de dire « tout le monde va être confiné », on essaie de prendre des mesures ciblées dans les zones où la circulation du virus reprend, les masques, la distanciation, etc. parce que c’est ça très concrètement quand on dit vivre avec le virus. Ça va durer. Après, je ne rentre pas dans le débat que vous affectionnez sur les masques. On prend des mesures ciblées, les plus ciblées possibles et que les frontières, ce n’est pas moi qu’il faut convaincre, je suis convaincu que ce n’est pas neutre de fermer les frontières. C’est bien pour ça que l’on se bat. Je prendrais malgré tout l’exemple prioritaire des frontaliers, quand je dis prioritaire ce n’est pas la seule question, [inaudible] qui se baladent en Europe, c’est quelqu’un qui fait un déplacement de pure convenance. Bien sûr, je suis d’accord. Je suis venu ce matin, il y a des déplacements professionnels qui sont utiles, qui sont nécessaires. D’ailleurs, les pays qui avaient parfois fermé leurs frontières pour le coup, notamment à l’Est de l’Europe, aux mois de mars et avril, souvent sans trop le dire d’ailleurs, ont rouvert quelques jours parce après ou en tout cas créé des dérogations et exceptions parce qu’ils se sont aperçus qu’en fait si on avait créé un marché unique, ce n’était pas complétement pour rien, cela avait un intérêt économique de laisser circuler les gens et les marchandises et que l’on en dépend. Je prends un exemple qui n’est pas l’Union européenne mais pour rebondir sur la question d’Alain tout à l’heure, si vous fermez la frontière entre la Suisse et la France, c’est le système de santé suisse qui ne fonctionne plus. Si on ferme la frontière entre la France et l’Allemagne, c’est des dizaines de milliers de gens, des milliers de gens en tout cas, qui ne peuvent plus travailler, télétravail et encore. Donc, moi je suis tout à fait conscient qu’il y a un impact économique. C’est exactement la même raison pour laquelle on ne fait pas des mesures en bas de chez soi de confinement généralisé. On doit éviter la fermeture des frontières. C’est bien pour ça que l’on va [inaudible] pour avoir les critères les plus proches possibles ou harmonisés, pour limiter les perturbations, limiter les restrictions. Je ne fais pas l’apologie du contrôle des frontières. D’ailleurs, je l’ai toujours dit, ceux qui expliquent que la fermeture totale des frontières c’est la panacée doivent aller expliquer, en ce qui concerne Madame Le Pen, Monsieur Mélenchon, aux 365 000 frontaliers français ce que devient leur vie. Parce que se déplacer, ce n’est pas simplement les banquiers de la City qui prennent l’Eurostar. Donc, essayer de limiter les perturbations aux frontières, ça fait partie des mesures que l’on prend, imparfaites parce que l’on vit avec cette épidémie, pour continuer l’activité la moins perturbée possible et la plus normale possible dans des circonstances sanitaires qui vont durablement être difficiles.

Je voulais revenir sur le Belarus et ce qui s’est passé aujourd’hui au Conseil. On allait définir une position et finalement on repart les mains vides, pas de sanctions contre le Belarus. Quelle image désastreuse de l’Europe ça renvoie. Est-ce que côté français, on soutient totalement les allemands sur le fait qu’il ne faut pas de sanctions contre la Turquie et on laisse Chypre tout seul ?

Clément Beaune  : Alors justement vous liez deux sujets qui ne devraient pas l’être. Pour être très précis il y a différentes choses. Je ne crois pas que l’Allemagne soit sur une position de « on laisse tomber Chypre et la Grèce ». Mais la position de la France a toujours été claire là-dessus, d’être extrêmement solidaire de Chypre et de la Grèce, de hausser le ton sur ce qui se passe en méditerranée orientale. Nous l’avons fait en réunissant les pays du sud de l’Union européenne à Ajaccio. Et je l’ai fait en me déplaçant pour exprimer ma solidarité, écouter les difficultés grecques et chypriotes en fin de semaine dernière. Nous l’avons exprimé à plusieurs reprises. Pour le coup, s’il y a bien une chose dont la France ne peut pas être accusé, c’est d’avoir été passive ou faible sur l’attitude en méditerranée orientale. Nous avons fait des exercices militaires qui ont démontré aussi qu’on ne laissait pas les eaux de méditerranée orientale faire l’objet d’intrusion et d’intimidation.

Est-ce qu’on soutient les allemands sur le fait de temporiser ?

Clément Beaune : Non d’abord on verra ce qui se passe au Conseil européen. Nous avons toujours dit que si la situation se poursuivait, toutes les options étaient sur la table. La France a été claire sur ce point. Et quand on a appliqué des sanctions dans le passé, c’était à la demande de Chypre en novembre 2019, pleinement soutenu par la France, sans la France on n’aurait pas adopté ces sanctions. On ne cherche pas des sanctions seulement pour des sanctions, les sanctions sont des mesures difficiles et d’ailleurs une politique étrangère, même de fermeté, ne peut pas être fondée seulement sur des sanctions. C’est un outil. Et c’est pour ça aussi qu’en complément de ces sanctions, nous avions fait cet exercice militaire en méditerranée orientale. On n’exclut rien mais on va voir jusqu’au Conseil européen puisqu’il n’y a pas eu de décision des ministres des affaires étrangères cet après-midi, ça appartient aux chefs d’Etats et de gouvernements, je ne préjuge pas de ce qu’ils vont décider et ça dépendra des gestes que fait ou ne fait pas, des dispositions de dialogue qu’exprime ou que n’exprime pas la Turquie d’ici Jeudi.

Sur la Biélorussie, on a été clair aussi. Cette situation a été regrettable. Il y a eu, tant mieux car ce n’est pas toujours le cas, une réactivité européenne forte dès les élections frauduleuses et les répressions au mois d’août. Et tous les pays, la France a été très a été très réactive, ont dit dès le 14 août au niveau des ministres des affaires étrangères et des chefs de gouvernement : « nous devons prendre des sanctions contre les responsables biélorusses ». Il y a eu quelques jours, peut-être on n’aurait pu prendre un peu moins de temps pour établir une liste de responsables désignés. Ça aurait pu être fait il y a plusieurs jours. Il y a un blocage qui est lié au fait que Chypre, en attendant de voir les résultats de discussion avec la Turquie ne veut pas accepter les sanctions sur la Biélorussie. Nous on n’est clair, on ne veut pas abandonner Chypre, on comprend l’angoisse des chypriotes qui vivent dans un environnement difficile, je m’en suis rendu compte en survolant la marine Turquie qui est dans les eaux chypriotes vendredi dernier. Et je pense qu’il faut débloquer ça et dénouer ce lien parce qu’on doit pouvoir avancer sur les sanctions biélorusses, ça n’affaiblit pas l’Europe, au contraire ça la renforce de montrer qu’elle est capable rapidement de décider de mesures de sanctions. Donc je dis cela tout en disant sans ambigüité, et je crois qu’on l’a démontré encore une fois, notre soutien à Chypre, notre disposition à les défendre par toutes mesures nécessaires dans les jours, semaines qui suivent parce qu’au-delà de ce lien d’actualité de ce lien entre la Turquie et la Biélorussie, on vit dans la méditerranée une situation durablement difficile. Ce n’est pas une crise qui est apparu sans racines, sans précédents. On parlait de l’année dernière, il y avait déjà des intrusions turques dans les eaux chypriotes. Il y a des questions autour de ces provocations qui méritent dialogue et discussion sur les eaux territoriales, sur le partage des hydrocarbures et le partage de leurs revenus, donc on n’est dans une situation qui ne va pas se résoudre avec ou non des sanctions sous quelques jours et c‘est aussi pour ça que le président de la république a voulu que la France soit plus active en méditerranée orientale et donne un ton de fermeté car c’est une situation avec laquelle nous vivrons durablement. Il faut s’y préparer et c’est un test pour l’Europe qui ne doit pas détourner le regard et considérer que c’est un mauvais épisode à passer et qu’on peut s’en accommoder en attendant. Nous voulons des mesures fortes adaptées à la situation, le lien qui est fait est lié aux craintes chypriotes vis-à-vis de la Turquie. Du côté de la France, on a toujours été très clair et ferme sur ce point.

Sur l’Etat de droit. Madame Van Der Leyen dans son discours n’a pas fait mention de l’article 7. J’ai l’impression qu’on est passé sur cette histoire de conditionnalité parce qu’on s’est rendu compte que l’article 7 ne marchait pas et donc on abandonne la procédure.

Clément Beaune : On en parlera demain au Conseil mais il ne s’agit pas d’interrompre ces procédures, c’est clair. Maintenant oui, vous avez raison, il fait faire quelque chose. Le débat et la reprise du débat sur le règlement de conditionnalité de l’Etat de droit est aussi lié au fait, et est d’autant plus nécessaire, que l’article 7 clairement ne suffit pas. Ce n’est pas « à la place de » d’ailleurs, c’est « en complément de ». On a bien vu, pour être parfaitement honnête, que pour la boite à outils, on n’était pas complètement équipé. L’article 7, c’est un article qui a été utilisé pour la première fois contre la Pologne et la Hongrie, je pense qu’on devait le faire, qu’on doit maintenir cette procédure, mais ces procédures ne suffisent pas à lutter contre les atteintes à l’Etat de droit. C’est pour ça que je saluais cette avancée, même si on souhaite que cela aille plus loin, de lier financement européen et le respect des valeurs comme l’a agréé le Conseil européen, c’est une nouveauté, c’est un outil de plus qui est plus indispensable. C’est un outil qui je l’espère sera adopté vite et qui sera renforcé. Mais clairement c’est effectivement lié au fait que l’article 7 n’était pas suffisant, c’est clair. Quand vous regardez le reste des outils disponibles, en gros vous avez toujours deux choses qui sont efficaces pour lutter contre un problème : c’est lutter avec l’argent et puis, comme nous sommes dans une union de droit, les règles juridiques imposées par le juge, donc la cour de justice qui a pris un certain nombre de décisions à l’égard de la Pologne dans le passé récent. La puissance de la règle juridique a été un moteur puisque c’est difficile pour le coup quand on est un Etat membre de refuser le jugement de la cour de justice parce que quand vous commencez à le faire, ça se retourne contre vous.

Je pense que ce ne sera pas suffisant pour clore le débat, il faut continuer cette mise sous pression, ce déploiement, cet enrichissement d’outils et je veux dire aussi que cette mise sous pression, ces dénonciations publiques politiques par le Conseil à travers l’article 7, sous la forme de la commission, de la France et d’autres pays engagés à ce sujet ne sont pas anodines. Et je crois que beaucoup de partis politiques, d’organisation non gouvernementales, de citoyens tout simplement qui se mobilisent pour défendre l’Etat de droit dans les pays de l’Union Européenne, ont besoin d’entendre ce message de soutien, ce message politique n’est pas suffisant mais je ne veux pas le minimiser. Je crois qu’il participe aussi de ce soutien, de cet encouragement à une action civique citoyenne d’acteur européens qui ont besoin d’entendre que l’Europe n’oublie pas, qu’elle est une union de valeurs, de principes, et je suis toujours, pas surpris d’ailleurs, mais agréablement impressionné de voir dans de nombreuses manifestations dans l’Union européenne et en dehors de l’Union européenne le drapeau européen parce que pour les gens ça incarne quelque chose. Je crois malgré tout que ces dernières années par l’action Frans Timmermans, par l’action de la Commission, par le message européen du Président de la République, ces sujets sont plus forts qu’avant, qu’une conscience forte s’est développée.

Sur les élections américains dans un peu plus d’un mois, je me demandais quels défis voyez-vous comme le scénario le plus probable est que l’on va avoir un résultat incertain pendant une certaine période. Est-ce que vous voyez des complications au niveau des relations entre l’Europe et les Etats-Unis ? Je pense au débat climatique ou d’autres dossiers.

Clément Beaune : Je sors ma boule de cristal mais je ne sais pas honnêtement quel sera le résultat des élections américaines d’ailleurs et, si parmi les scénarios possibles, franchement je ne sais pas. Il peut y avoir des résultats serrés ou incertains pendant quelques jours ou quelques semaines. Je ne vais pas faire des spéculations en fonction de chaque scénario. Ce que je peux vous dire, c’est que j’en suis absolument sûr, c’est que l’Europe aurait tort de croire que nous reviendrons dans les relations euro-américaines à un monde d’avant. Ce monde d’avant date d’il y a 5 ans, 10 ans, 20 ans, et que en quelque sorte, le résultat des élections américaines quel qu’il soit dispense l’Europe de renforcer sa défense, ses dépenses de défense, son budget de défense par exemple, son affirmation dans les relations commerciales, y compris parfois face aux Etats-Unis ou surtout face à la Chine, et en quelque sorte renonce à ce qu’elle a fait depuis quelques années. Monsieur Trump a de facto encouragé les Européens à le faire, mais je crois que c’est une décision qui doit dépasser tel ou tel Président, tel ou tel mandat, à renforcer ses outils de souveraineté : technologiques, commerciaux, climatiques, numériques, de sécurité etc. Nous avons une situation durablement, quel que soit le résultat de ces élections [inaudible], aussi importantes soient telles, et un allié aussi important soit-il comme les Etats-Unis, l’Europe doit continuer sur ce chemin d’affirmation. On le voit, on en parlait sur la Méditerranée orientale, sur les relations avec la Chine, et d’autres, les relations avec la Russie, l’Europe doit se prendre en main et ça ne dépend pas de qui est le Président américain ou de combien de temps on attend les résultats des élections américaines, et des relations plus ou moins faciles. Mais je crois qu’il y avait aussi des évolutions durables, structurelles et le focus américain, si je puis dire, qui était historiquement pendant 70 ans sur l’Europe sera évidemment moins centré sur l’Europe. Donc, on doit vivre avec cela et ne pas attendre de l’extérieur, les Etats-Unis en particulier, que les élections d’un autre pays, d’une autre puissance, déterminent notre propre destin. Ça ne marchera pas comme ça. Je crois qu’il ne faut pas considérer que l’affirmation de l’Europe est une parenthèse liée à un contexte politique américain. C’est évidemment durable, ça ne dépend pas que de la situation américaine, c’est particulièrement vrai dans le domaine de la sécurité, de notre environnement immédiat.

Sur le Brexit, si le Royaume Uni ne retire pas sa loi sur le marché intérieur comme l’ont demandé les européens à la fin du moi, vous pensez qu’on va activer les mécanismes de règlement des différends, mais pensez-vous qu’on va continuer à négocier par ailleurs l’accord sur les relations futures ?

Pour l’instant on a eu raison de continuer la discussion. On verra, dans les jours qui viennent, je crois que globalement on doit continuer à négocier.

Même si ils restent sur leurs positions ?

Clément Beaune  : Je ne dis plus rien et on verra le contexte parlementaire et politique britannique dans les semaines qui viennent. On ne peut pas donner un signal de tension. En revanche il est clair et le Parlement européen l’a évoqué, on ne peut pas mettre en place d’accord sur relations futures si l’accord de retrait est remis en cause. L’Europe a des leviers. Non seulement les mécanismes internes propres à cet accord de retrait, vous l’avez dit le comité conjoint de règlement des différents et ça prend du temps, mais aussi le fait que tout en continuant à négocier nous n’excluons aucune option. Et que si à la fin de l’année on a un accord sur la relation future qu’on est prêt à ratifier au niveau européen et national, mais que l’accord de retrait est remis en cause on ne va pas avancer. Le respect des engagements déjà pris est une condition Sine qua non pour mettre en place la relation future mais je crois que c’est plus profond que cela. L’exigence minimale indispensable réciproque, le Royaume-Uni est en droit d’attendre qu’on respecte aussi nos engagements. Je n’imagine pas que le Royaume Uni dégrade sa signature à l’international. Ce n’est aucunement dans son intérêt. On a parfois des différents de position, des discussions difficiles, puisque sont en jeux les intérêts politiques commerciaux très importants dans cette relation future donc il est logique que ce soit difficile, parfois tendu. En revanche il n’est pas possible qu’on considère que les accords qu’on signe aujourd’hui ou demain ne soient pas appliqués respecté. Ce n’est pas l’intérêt du Royaume-Uni évidement. J’espère que c’est un épisode et que nous pouvons compter sur le Royaume Uni pour respecter l’intégralité de ses engagements. Parce que quand on ne respecte pas un engagement ça ne peut jamais être de manière spécifique et limitée.

Vous avez discuté avec la Commission aujourd’hui sur le besoin de protection de l’industrie de la pêche française dans le contexte des négociations sur le Brexit. Les positions anglaises et françaises ont actuellement des divergences significatives. Comment pensez-vous que ces divergences peuvent être comblées dans les semaines à venir ? Y-a-t-il une marge de manœuvre possible pour la France d’utiliser sur les inquiétudes britanniques sur la loi de marché intérieur et la question des frontières en Irlande de Nord, sur les enjeux financiers pour obtenir des concessions sur l’industrie de la pêche française ?

Clément Beaune : Je ne vais pas faire le lien entre l’ensemble des sujets, on l’a dit, il y a des négociations globales, je le précise pour être tout à fait clair que cette négociation globale, elle porte sur l’accord commercial, les tarifs des droits de douane et les quotas, et un certain nombre de domaines spécifiques comme la pêche, ce n’est pas une question française, je veux dire l’intérêt des pêcheurs français m’importe évidemment, mais ce qu’on a dit ensemble dans la déclaration politique, c’est le cadrage de la négociation. Il y a des domaines dans lesquels maintenant, on a été clairs depuis de le départ, par construction il ne peut y avoir de négociation bilatérale comme le sujet des services financiers, bilatéral c’est-à-dire Union européenne et Royaume-Uni. Pourquoi les services financiers ? Parce qu’il y a deux domaines dans lesquelles notre droit prévoit que nous agissions de manière unilatérale. On ne l’a pas caché, le Royaume-Uni a été membre de l’Union européenne pendant 44 ans, il le sait, ce sont les services financiers et la protection des données. Donc il n’y a pas de négociations bilatérales spécifiques sur ces points. Sur tout le reste, il y a un cadre général, donc il y a des domaines où l’Europe a plus d’intérêt que le Royaume-Uni et des domaines où le Royaume-Uni a plus d’intérêt que l’Europe. Je ne parlerai pas de l’industrie de la pêche française comme vous avez dit parce que d’abord c’est la pêche européenne. On a une sensibilité particulière sur la pêche en France, et on n’est pas les seuls d’abord, il y a des pays qui ont exprimé une priorité très forte sur la pêche et le négociateur de l’Union européenne, Michel Barnier défend la pêche au nom de l’Union européenne comme il a défendu les droits des citoyens qui intéressaient peut-être plus certains pays que d’autres. Il ne faut pas que le Royaume-Uni croie qu’il y ait une liste de courses pour chaque pays. On a un cadre de l’Union européenne qui a, et c’est déjà une réussite de cette négociation, agrégé les intérêts des différents pays dans un cadre européen. Il n’y aura pas de négociations spécifiques sur la pêche. On ne fera pas un échange service financier contre autre chose. Le service financier comme la protection des données, ce sont des domaines sur lesquels nous décidons unilatéralement au vu des mesures que prendra l’Union européenne. Ça restera comme ça . En revanche il y a un cadre global dans lequel nous lions effectivement des sujets, et chacun devra faire un effort, c’est l’ensemble des relations commerciales.

On the conference, there seems to be a block on progressing with it. Madam von der Leyen mentioned it in her speech, [inaudible]. What is the problem ? If it’s about leadership, could you confirm whether or not France still supports Mister Verhofstadt, as I think Mister Macron said a few months ago after the European Council that it was his choice to head the conference ? Is that the actual block that we’re waiting for to be fixed ?

Clément Beaune : Je m’aperçois que je n’ai pas répondu, ce n’était pas volontaire évidemment, à la question de Jean-Pierre Stroobants sur la conférence que Charles Michel évoquait. Sur la proposition de Charles Michel, on n’y est pas hostiles. Simplement, il faut évidemment que les conditions soient réunies et donc qu’il y ait, ce que j’évoquais préalablement, c’est-à-dire des signaux, des gestes concrets d’une volonté de dialogue et d’ouverture de la Turquie. Est-ce qu’ils seront exprimés dans les prochains jours ? Je ne sais pas. Donc, ça sera l’un des éléments de l’organisation de la reprise du dialogue mais nous n’en sommes pas là aujourd’hui.

Sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe, oui c’est très important pour nous. Oui, on a effectivement, je le reconnais, perdu du temps collectivement parce qu’il y a eu la crise sanitaire d’abord, on n’a pas pu commencer au printemps. J’espère que l’on va pouvoir commencer cet automne sous présidence allemande, c’est l’objectif. On a quand même avancé puisqu’il y a désormais un mandat des différentes institutions et une négociation sur les objectifs, l’organisation, la gouvernance de cette Conférence. J’en profite avant de venir à la question des personnes, pour mentionner un point qui est très important pour la France, qui se retrouve d’ailleurs dans la [inaudible] de la Commission et celle du Parlement européen, c’est d’avoir des panels citoyens, des assemblées citoyennes consultées pour cette conférence. Il ne s’agit pas d’en faire un exercice purement diplomatique et fermé comme on l’a connu dans le passé. Il s’agit d’avoir un long temps de consultation qui associe le plus largement possible, pas seulement les institutions nationales et européennes, mais aussi les groupes de citoyens, comme beaucoup de pays européens en ont l’expérience, comme la France vient de le faire avec la Convention sur le climat, comme l’Irlande l’a fait dans d’autres cas. Sur le nom, on n’a pas encore trouvé d’accord sur la personne qui présidera cette Conférence. Le Président de la République l’avait dit, ce n’est pas un secret, il pense que Monsieur Verhofstadt serait un bon candidat. Après, nous devons trouver un accord et cet accord nous ne l’avons pas aujourd’hui entre pays européens au sein du Conseil et institutions sur une personne. Donc, on doit encore y travailler. Il faudrait que l’on accélère le rythme pour que cette Conférence puisse se lancer, bien sûr avant la fin de la présidence allemande, et j’espère dès le mois de novembre. Ça serait aujourd’hui l’idéal ambitieux et réaliste

Certains ont évoqué l’hémicycle de Strasbourg pour accueillir cette Conférence ?

Clément Beaune  : Vous faites bien de le souligner parce que Strasbourg, qui est le siège du Parlement européen et de la démocratie européenne à ce titre, doit d’abord retrouver pleinement, opérationnellement son rôle de siège, donc accueillir le plus vite possible le Parlement européen. On le souhaite, nous l’avons dit clairement, dès la session d’octobre. Ça fait partie de « vivre avec le virus ». Bien sûr, la situation sanitaire est difficile, elle l’est d’ailleurs ici autant qu’à Strasbourg. Donc, ce n’est pas une raison pour cesser d’exercer nos débats démocratiques, notre vie démocratique et que le Parlement européen siège à son siège. C’est ce que nous souhaitons, c’est clair. Et nous le souhaitions avant la crise, nous le souhaitons d’autant plus aujourd’hui pour montrer l’importance du siège strasbourgeois, que la Conférence sur l’avenir de l’Europe puisse non seulement démarrer mais organiser un certain nombre d’évènements, de débats, de discussions à Strasbourg au Parlement européen. Nous portons toujours cette volonté, je vous le confirme.

Donc, Guy Verhofstadt n’a pas le profil pour le job ?

Clément Beaune  : Je n’ai pas dit ça. Je n’ai pas du tout dit ça. Non, j’ai dit que le Président de la République a exprimé un soutien à Monsieur Verhofstadt. Aujourd’hui, il n’y a pas encore d’accord sur un nom pour présider cette Conférence. Prenons encore quelques semaines, quelques jours ou quelques semaines tout au plus, pour en discuter parce que l’essentiel est prêt. Donc, maintenant on doit avancer et on doit lancer cet exercice qui est important et qui se conclura sous la présidence française de l’Union européenne. Donc, nous y sommes extrêmement attachés.

Sur le volet économie, industrie et numérique, c’est très rapidement résumer quelle est la position de la France au-delà de ce que l’on a entendu sur la taxe sur les transactions financières ou la taxe contre les Gafa ? Quel est votre point de vue ? Quel est le discours de la France ? Est-ce que vous allez rencontrer Magrethe Vestager à Bruxelles ?

Clément Beaune : Justement, c’est notamment pour ça que je ne dois pas traîner parce que je vais la rencontrer. Donc, c’est pour faire un panorama des propositions en matière économique, numérique et industrielle. Mais il y a beaucoup de leviers que l’on souhaite renforcer ou activer. [inaudible] une réforme de la politique de concurrence. Il y a des très bonnes idées qui ont d’ailleurs été mises en avant par Magrethe Vestager sur les subventions. Il y a des sujets d’équité, comme la compétition commerciale, la réciprocité [inaudible] des marchés publics, [inaudible] un renforcement supplémentaire du rôle des investissements stratégiques. C’est pas seulement défensif, évidement. Ça doit être une politique d’innovations et ambitieuse. Une première étape a été faite, que l’on a beaucoup soutenue, avec le Conseil européen d’innovation. Mais on a des budgets qui aujourd’hui sont incomparables avec ceux des Etats-Unis par exemple. Donc, on doit [inaudible] ces deux aspects ensemble, une meilleure régulation par la taxation, par la régulation des plateformes liée à la politique de concurrence [inaudible]. Mais aussi offensivement en étant plus innovants en Europe en finançant mieux au niveau européens les projets que l’on appelle parfois [xxx], ces projets communs. Madame Vestager a soutenu beaucoup d’ailleurs celui qui s’est lancé sur les batteries électriques. Il faut que l’on multiplie ce genre d’initiatives"./.

Echanges de M. Clément Beaune avec les commissaires européens, Bruxelles (21 septembre 2020)

La veille, le 21 septembre 2020, M. Beaune s’est rendu à Bruxelles pour toute une série d’échanges avec les Commissaires européens. ll s’est en effet entretenu avec Mme Věra Jourová, la commissaire en charge des Valeurs et de la Transparence, avec M. Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’Economie, avec M. Margaritis Schinas, commissaire responsable de la promotion de notre mode de vie européen, avec M. Nicolas Schmit, commissaire en charge de l’Emploi et des droits sociaux et M. Frans Timmermans, vice-Président exécutif de la Commission européenne. Au programme de ces échanges : Plan de relance, État de droit, migration, climat, Brexit.

Il s’est de plus entretenu avec Charles Michel, le Président du Conseil européen : "Notre combat continue, en vue des prochains Conseils européens - Turquie, Biélorussie, Brexit..." a souligné M. Beaune.


M. Clément Beaune, Mme Věra Jourová, la commissaire en charge des Valeurs et de la Transparence

M. Clément Beaune, M. Margaritis Schinas, commissaire responsable de la promotion de notre mode de vie européen

M. Clément Beaune, M. Nicolas Schmit, commissaire en charge de l’Emploi et des droits sociaux

M. Clément Beaune, M. Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’Economie

M. Clément Beaune et M. Charles Michel, le Président du Conseil européen

M. Clément Beaune, M. Virginijus Sinkevičius, commissaire en charge de l’Environnement, des océans et de la pêche.

M. Clément Beaune, M. Frans Timmermans, vice-Président exécutif de la Commission européenne

M. Clément Beaune, Mme Margrethe Vestager

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"Tour d’horizon avec Nicolas Schmit : lutter contre la fraude au travail détaché et le dumping social, généraliser des salaires minimums décents dans l’UE, renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques... L’Union européenne sociale doit enfin devenir réalité"

M. Clément Beaune, 21 septembre 2020

"Merci Margaritis Schinas. La refonte de nos règles migratoires et d’asile européennes est indispensable. Nous attendons les nouvelles propositions de la Commission européenne cette semaine. Cette fois, nous devons réussir, la France y est pleinement engagée"

M. Clément Beaune, 21 septembre 2020

"Merci Virginijus Sinkevičius pour cet échange essentiel et votre engagement : nos pêcheurs français et européens ne seront pas la variable d’ajustement du Brexit. Défense ferme et unie de nos intérêts"

M. Clément Beaune, 21 septembre 2020

"Plan de relance, nouvelles ressources du budget européen pour une taxation juste des entreprises du numérique et des pollueurs non européens... Avec Paolo Gentiloni, un agenda partagé pour la relance et l’investissement en Europe"

M. Clément Beaune, 21 septembre 2020

"Entretien avec Frans Timmermans sur l’ambition climatique européenne : au moins 1/3 du plan de relance européen sera consacré au climat, l’Europe émettra des obligations vertes, nous relèverons nos objectifs de réduction d’émissions pour 2030"

M. Clément Beaune, 21 septembre 2020

Dernière modification : 25/09/2020

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