Conseil Transports : Intervention en séance de Mme Élisabeth Borne sur le paquet mobilité

Intervention en séance de Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, au Conseil Transports sur le paquet mobilité (Luxembourg, 8 juin 2017)

"Le paquet mobilité que vous avez présentée, Mme la Commissaire, comprend à la fois des avancées utiles et des éléments qui suscitent des inquiétudes profondes.

Face à cette situation dégradée du marché du transport routier de marchandises à l’échelle de l’Union, huit Etats membres ont décidé de se regrouper au sein de l’Alliance du routier et ont exprimé une position commune qui ne vise en aucun cas à remettre en cause le marché intérieur, mais à le faire fonctionner dans le respect des valeurs de l’Union, répondant aux attentes des citoyens européens.

Dans ce cadre :

  • La France ne peut que soutenir les avancées de votre proposition s’agissant de la volonté d’encadrer l’utilisation des véhicules utilitaires légers, de l’application effective de la directive détachement au secteur des transports, de l’interdiction explicite de la prise des repos hebdomadaires normaux en cabine, de la lutte contre les sociétés boîte-aux-lettres, des mesures de dématérialisation des documents et des procédures, ou encore de l’instauration d’un principe pollueur-payeur pour la tarification des infrastructures.
  • Cependant certaines mesures présentées comme des simplifications des règles existantes au profit des entreprises ou des autorités de contrôle, constituent en réalité des régressions par rapport au droit existant dont les incidences sont majeures. Je pense notamment aux implications sur les conditions de travail et sur la sécurité routière des propositions visant à assouplir les règles sur l’application du détachement, sur lesquelles la France ne peut accepter le principe d’un seuil de déclenchement. De même, les dispositions sur le cabotage vont davantage vers une plus grande libéralisation du marché que vers une amélioration des dispositifs de contrôle. Ces assouplissements ne sont pas acceptable, d’autant qu’en l’absence d’un délai de carence entre deux périodes de cabotage, on peut aboutir à une présence permanente sur le territoire du pays hôte.

La France souhaite donc que ce paquet évolue afin, d’une part, de renforcer les dispositions en faveur des travailleurs et de la lutte contre les fraudes et les contournements et, d’autre part, de revoir les dispositions qui fragiliseraient le secteur dans toutes ses composantes et qui en l’état ne peuvent pas être acceptées.

Enfin sur la directive eurovignette, la France partage le principe de pollueur-payeur et utilisateur-payeur, mais nous serons attentifs – tout comme je pense notre collègue allemand aura l’occasion de le dire dans un instant – à ce que le nouveau cadre ne remette pas en cause les possibilités de tarification permises dans le cadre actuel. Je vous remercie"./.

Vidéo de l’intervention en séance de Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, au Conseil Transports sur le paquet mobilité (Luxembourg, 8 juin 2017)

  • La vidéo de l’intervention en séance de Mme Borne est disponible ici

Dernière modification : 08/06/2017

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