Conférence sur le socle européen des droits sociaux

Le 2 mars, le Premier ministre Bernard Cazeneuve a reçu les représentants des autorités européennes et des gouvernements de plusieurs Etats membres de l’UE pour une Conférence sur le socle européen des droits sociaux. A l’issue de cette conférence, les ministres de l’UE réunis à Matignon ont adopté une déclaration.

JPEG

Déclaration conjointe des ministres à l’issue de la Conférence sur le socle européen des droits sociaux, Paris, 2 mars 2017

"A l’heure où l’Europe s’apprête à célébrer les 60 ans de son traité fondateur, le traité de Rome, nous, ministres des affaires sociales, du travail et de l’emploi réunis à Paris à l’invitation du Premier ministre français, Bernard CAZENEUVE, affirmons notre soutien à la création d’un socle européen des droits sociaux. Nous saluons l’initiative de la Commission européenne, qui a lancé une vaste consultation publique en mars 2016 sur ce projet majeur. Nous l’appelons désormais à présenter des propositions ambitieuses et concrètes dès les prochaines semaines. C’est dans cette perspective que nous apportons aujourd’hui notre contribution commune.

Bâtir un socle européen des droits sociaux solide et effectif est une impérieuse nécessité, au moment où tant de nos concitoyens doutent du projet européen et de ses réalisations. Pour se renforcer dans le contexte de tensions que nous connaissons, l’Europe doit protéger ses citoyens. Elle doit parvenir à une convergence économique et sociale pour garantir une juste répartition de la richesse et approfondir la cohésion sociale à travers l’Union européenne. Elle doit renforcer son engagement à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à éradiquer la pauvreté des enfants. Nous sommes convaincus que l’Union européenne demeure une opportunité irremplaçable pour la mobilité des jeunes et des actifs, pour les perspectives d’emploi des travailleurs, pour la prospérité économique et la protection sociale de tous les citoyens européens. C’est pourquoi nous devons continuer de promouvoir un modèle social européen ambitieux et protecteur. Notre responsabilité, c’est aujourd’hui plus que jamais d’en convaincre nos concitoyens et d’en faire une réalité tangible dans tous les Etats membres.
Le socle européen des droits sociaux devra reposer sur plusieurs composantes.

La première est historiquement au fondement de l’Europe sociale : la définition de règles communes en matière de conditions de travail et de santé au travail. Nous devons réaffirmer fortement cet objectif sur lequel l’Europe s’est construite, et lui donner toute sa portée, ce qui doit conduire à donner plus de poids aux droits sociaux inclus dans les traités et à reconnaître que les libertés économiques ne peuvent pas l’emporter sur les droits sociaux. Il faut progressivement instaurer des salaires minima décents, pour lutter contre la pauvreté des travailleurs, tout en promouvant une couverture large et efficace des accords collectifs, en respectant les pratiques nationales et le rôle des partenaires sociaux dans chacun des Etats membres. Par ailleurs, l’évolution du travail dans nos sociétés doit nous conduire à jeter les bases de droits nouveaux : par exemple, nous devrions réfléchir à accompagner la révolution numérique d’un droit à la déconnexion pour les salariés européens.

Deuxième composante à laquelle nous sommes attachés : un marché du travail accessible à tous et socialement juste.

Accessible à tous, cela suppose de permettre à chacun de bénéficier des opportunités qui existent dans les autres Etats membres : qu’il s’agisse de mettre en place un programme plus ambitieux soutenant financièrement la mobilité des personnes en apprentissage et en formation professionnelle, de créer une carte européenne d’étudiant qui donnerait accès à certains services (résidences étudiantes, restaurants universitaires, bibliothèques), ou encore de faciliter l’accès au premier emploi. Cela va de pair avec un accompagnement spécifique des jeunes les plus éloignés de l’emploi pour les aider à accéder à l’emploi, notamment en pérennisant l’initiative européenne pour la jeunesse et la garantie jeunesse, dont le budget doit être accru.

Juste, cela suppose de réaffirmer le principe fondamental de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en défendant les principes de non-discrimination et d’égalité au travail, en promouvant des emplois stables et de qualité, et notamment en prenant des mesures incitant à une répartition plus équitable des obligations familiales.

Nous sommes également déterminés, dans le cadre de la révision en cours de la directive de 1996, à renforcer considérablement la lutte contre les fraudes au détachement. Toute exploitation des travailleurs mine nos modèles sociaux et la confiance dans l’Europe. Il nous faut assurer un traitement et une rémunération égaux pour tous les travailleurs. Nous devons aussi améliorer la coordination des systèmes de sécurité sociale, afin que tous les travailleurs puissent conserver leur couverture sociale dans le cadre de leur mobilité dans un autre Etat membre et que les cotisations sociales afférentes soient versées au bon endroit.

Il est aussi crucial de renforcer le devoir de vigilance des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants : celui qui conduit un chantier, des travaux, qui dirige une entreprise, ne peut pas fermer les yeux sur les pratiques sociales de ses sous-traitants.

Troisième composante : un filet social garanti pour tous les travailleurs européens pour mieux les protéger des aléas de la vie professionnelle. La création de « comptes d’activité » qui permettent aux travailleurs de disposer toute leur vie d’un droit universel à la formation et plus largement d’un filet de sécurité, quelles que soient les ruptures de leurs parcours professionnels, doit être encouragée. De nouvelles formes d’emploi sont en train de bouleverser les marchés du travail, à travers les plateformes numériques. Il nous faut appréhender cette nouvelle réalité pour protéger tous les travailleurs, quelle que soit la modalité selon laquelle ils exercent leur activité, et pour leur garantir une protection sociale et la portabilité de leurs droits. Cela pourrait être fait par le biais d’une directive cadre sur les conditions de travail décentes pour toutes les formes d’emploi, telle que proposée par le parlement européen.

Ce socle doit reposer enfin sur un dialogue social accru. Car le socle social européen, c’est aussi la conviction que les représentants des salariés et des employeurs, qui sont au plus près des réalités économiques et sociales, doivent être au cœur des réformes menées et de la régulation de nos marchés du travail. Les positions des partenaires sociaux devraient être mieux intégrées à tous les stades, niveaux et dans toutes les institutions pertinentes pour l’élaboration des politiques.

Nous porterons avec force ces convictions auprès de nos homologues et des institutions européennes. A cet égard, nous nous réjouissons de la tenue du sommet qui aura lieu le 25 mars prochain à l’occasion des 60 ans du Traité de Rome et du sommet européen que la Suède accueillera, le 17 novembre prochain, à Göteborg, qui sont autant d’occasions de réaffirmer l’importance d’une Europe sociale forte.

Nous nous engageons également à faire vivre cette réflexion dans chacun de nos Etats membres, en lien avec les parlements nationaux, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, afin de les associer à ce projet européen ambitieux.

Alors que dans toute l’Europe les populismes progressent, l’Europe doit être un bouclier social efficace pour nos concitoyens. Nous l’affirmons ici : les noces de diamant de l’Europe, au moment où nous fêtons nos 60 ans de destin commun, seront sociales ou ne seront pas !"./.

Signataires

  • Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé (France)
  • Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (France)
  • M. Nicolas SCHMIT, ministre du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire (Luxembourg)
  • M. Michael FARRUGIA, ministre de la famille et de la solidarité sociale (Malte)
  • Mme Ylva JOHANSSON, ministre de l’emploi (Suède)
  • M. Alois STÖGER, ministre fédéral des affaires sociales, du travail et de la protection des consommateurs (Autriche)
  • Mme Andrea NAHLES, ministre fédérale du travail et des affaires sociales (Allemagne)
  • M. José VIEIRA DA SILVA, ministre du travail, de la solidarité de la sécurité sociale (Portugal)
  • M. Giuliano POLETTI, ministre du travail et des politiques sociales (Italie)
  • Mme Michaela MARKSOVA, ministre du travail et des affaires sociales (République tchèque)
  • M. Lodewijk ASSCHER, ministre des affaires sociales et de l’emploi (Pays-Bas)
  • M. Branislav ONDRUS, secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, des affaires sociales et de la famille (Slovaquie)

Vidéo de la déclaration de M.Bernard Cazeneuve à l’issue de la Conférence sur le socle européen des droits sociaux, Paris, 2 mars 2017

PNG

  • La vidéo de la déclaration du Premier ministre est disponible ici

Tribune du Premier ministre Bernard Cazeneuve publiée par le journal Les Echos le 2 mars 2017 : "Pour une Europe des droits sociaux"

JPEG
"Le 25 mars prochain, nous célèbrerons soixante années de construction européenne. Ce sont soixante années de paix, de rapprochement entre les peuples d’Europe, d’approfondissement de nos politiques communes. A l’approche de cet anniversaire, il nous faut prendre la mesure des dangers qui menacent aujourd’hui le projet européen. Rien ne serait pire que le déni.

Ce danger, c’est celui du désarroi, des craintes et parfois de la colère qu’éprouvent les peuples d’Europe. Dans toute l’Union, elles sont exploitées sans vergogne par des démagogues qui en tirent prétexte pour tenter d’imposer des programmes de repli économique ou de haine xénophobe.

Après le « Brexit », la crise de confiance est immense et le projet européen connaît un risque de dislocation. Il y a urgence à convaincre les citoyens de se détourner des fausses promesses qui sont d’abord de vraies impasses. Mais les imprécations ne suffiront pas, le rappel de l’histoire sera vain et l’appel à la raison échouera, si nous ne savons pas refonder ce qui constitue ce projet commun.

Je suis convaincu que c’est sur les progressistes du continent que pèse la responsabilité la plus lourde, c’est à eux qu’il appartient de relever le gant. Alors que l’Europe devrait rassurer, elle inquiète trop souvent. Alors que l’Europe devrait protéger, elle est parfois perçue comme une menace. Je suis pour ma part un Européen convaincu, mais je suis aussi plus que jamais un Européen lucide et exigeant.

Ces défis se posent à nous depuis longtemps. Nous y avons sans relâche apporté des réponses, mais l’état de notre continent et du monde nous imposent aujourd’hui de changer de braquet. Le choix du peuple britannique en juin dernier, l’élection de Donald Trump ou le défi migratoire qui s’intensifie et s’inscrit dans la durée transforment radicalement l’environnement de notre projet collectif.

Loin de conduire à la résignation et au repli, ce constat nous oblige à une mobilisation sans précédent. Ces cinq dernières années, la France s’est constamment engagée pour faire de l’Union européenne un espace de protection et un instrument de progrès.

C’est dans ce cadre qu’un effort d’investissement massif a été engagé avec le plan Juncker pour réussir la transition énergétique et numérique. L’Union bancaire a été renforcée pour nous mettre à l’abri d’une nouvelle crise financière. La protection des Européens est mieux assurée grâce au renforcement du contrôle de nos frontières.

Rappeler ces acquis, ce n’est pas se complaire dans un « tout va bien » qui sonnerait faux dans ces temps troublés, c’est simplement revendiquer la capacité de l’Europe à s’adapter, à construire de nouveaux outils politiques, sur des enjeux vitaux pour sa survie, dès lors que les gouvernants écoutent vraiment les peuples.
Enclencher un mouvement

L’Union a survécu à la crise bancaire, à la crise économique et à la crise sécuritaire. Si elle veut continuer à progresser, elle doit relever le défi des droits sociaux. Pour que l’Europe demeure, elle doit garantir la pérennité de son modèle de protection sociale.

Nous ne devons pas accepter que la compétitivité de chacune des économies se construise en prenant la situation des salariés comme variable d’ajustement. Je suis convaincu qu’il faut enclencher un mouvement. Bien sûr, il prendra du temps, mais demeurer statique sur la question des droits sociaux c’est condamner le projet européen. A l’inverse, et je le dis avec autant de force, rejeter l’Europe comme espace de projection de notre pays dans l’avenir, c’est condamner aussi la France.

C’est pourquoi nous avons décidé d’organiser ce jeudi 2 mars à Paris une conférence sociale européenne, rassemblant plus de douze pays, des représentants des institutions européennes et des responsables syndicaux, dont l’ambition sera, à la suite de l’initiative lancée par la Commission européenne, d’établir un socle européen des droits sociaux.

Il s’agit d’abord de doter l’Europe de règles communes en matière de conditions de travail, en commençant par l’instauration progressive d’un salaire minimum décent fixé à 60% du salaire médian national. L’évolution du travail dans nos sociétés doit aussi nous conduire à jeter les bases de droits nouveaux, tel que le droit à la déconnexion pour les salariés.

Nous devons ensuite travailler à la mise en place d’un marché du travail plus ouvert et plus juste. Il nous faut pour cela renforcer considérablement la lutte contre les fraudes au détachement, qui minent la confiance dans le marché intérieur : c’est l’objet de la révision de la directive de 1996 qui est en cours.

La France sera intransigeante sur ce dossier. Il faut aussi renforcer la mobilité des apprentis et des étudiants et faire respecter le principe fondamental de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Enfin, l’Union européenne doit mieux protéger les travailleurs des aléas de la vie professionnelle. Il faut leur permettre de disposer toute leur vie d’un filet de sécurité, quelles que soient les ruptures de leurs parcours professionnel. Il faut aussi prendre en compte les nouvelles formes d’emploi qui sont en train de bouleverser les marchés du travail, notamment à travers les plateformes numériques.

Ces ambitions sont fortes, le travail de conviction à conduire sera difficile. Mais on le voit, nous pouvons faire bouger les positions, nous devons assumer des désaccords, comme nous l’avons fait sur le détachement des travailleurs, rien ne serait pire en effet qu’un consensus de façade cachant au fond des vraies divergences de vue sur notre projet politique. Je crois à la capacité des politiques, dans la durée, à convaincre, à construire du rapport de force, à dialoguer avec les peuples pour déployer cette ambition.

L’Europe est depuis 1958 un projet politique fondé sur des valeurs communes, et non un simple marché. La justice sociale et la solidarité sont au coeur de ce projet, au même titre que la démocratie et le respect de l’Etat de droit. La définition d’un socle européen des droits sociaux constitue une occasion historique de montrer à nos concitoyens que l’Union européenne leur apporte davantage de sécurité au sein d’un monde tellement incertain

Nous ne convaincrons nos concitoyens que par les actes. Les mots se sont épuisés à force de ne pas trouver de traductions concrètes. Je crois que nous pouvons engager aujourd’hui un mouvement irréversible"./.

Dernière modification : 06/03/2017

Haut de page