Communiqué de presse de Mme Nicole Bricq et Mme Aurélie Filipetti (23 avril 2013)

Nicole Bricq, Ministre du Commerce extérieur, et Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication, défendent l’exception culturelle dans l’accord de Libre-échange avec les Etats-Unis.

Exception culturelle : une déclaration de principe qui doit se concrétiser sans ambigüité dans le mandat

Nicole Bricq, Ministre du Commerce extérieur, et Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication, prennent note des déclarations du Commissaire européen au Commerce, Karel De Gücht, selon lesquelles « l’Europe ne mettra pas en péril l’exception culturelle ».

Le Commissaire européen commence à prendre la mesure de la détermination de la France et de ses partenaires européens ainsi que de l’inquiétude des professionnels exprimée par la pétition des cinéastes européens rendue publique lundi 22 avril.

Cependant, les deux Ministres rappellent que la France a posé une condition sine qua non à son accord pour des négociations sur un accord de partenariat transatlantique avec les Etats-Unis : le plein respect de l’exception culturelle, et en particulier l’exclusion pure et simple de l’audiovisuel.

Le mandat de négociations doit donc être modifié pour sortir de l’ambigüité dans laquelle reste le Commissaire européen au Commerce. Aucune autre solution n’est acceptable. Nous y veillerons lors de la présentation par la Présidence irlandaise de sa proposition de modification du projet de mandat.

Les entreprises et les créateurs de l’audiovisuel savent, avec l’aide des Etats de l’Union, promouvoir leurs œuvres, les faire circuler en Europe et même au-delà, ce qui crée de nombreux emplois ; les nouvelles technologies incarnent une nouvelle façon de diffuser des œuvres, de toucher d’autres publics et constituent une autre opportunité de création et répartition de la valeur. Mais tous les modes de diffusion forment un tout au service des œuvres.

Selon les Ministres, « la France ne transigera pas. L’exclusion des services audiovisuels n’est pas négociable. Une déclaration de principe ne suffit pas. »

Version pdf du communiqué

Dernière modification : 11/12/2015

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