Budget 2021-2027 : "Un enjeu majeur pour la France et pour l’Europe"

Mme Amélie de Montchalin, la secrétaire d’Etat chargée des Affaires européennes, a participé le 16 septembre 2019 au Conseil Affaires générales qui s’est tenu à Bruxelles.

Déclaration d’Amélie de Montchalin à son arrivée au Conseil Affaires générales (Bruxelles, 16 septembre 2019)

Mme Amélie de Montchalin : "Le Conseil des affaires générales aujourd’hui est un moment important parce que nous allons notamment évoquer deux sujets majeurs pour le bon fonctionnement de l’Union dans les années à venir.

D’abord c’est le budget européen. Ce budget, je viens ici porter au fond la voix des Français, sur des priorités qui sont les leurs, qui sont aussi les nôtres, bien sûr la politique agricole commune sur lequel nous voulons un maintien du budget, pas parce que c’est une question d’argent mais parce que c’est une question à la fois de souveraineté et c’est aussi une question de transition écologique à soutenir. Il faut qu’on aide les agriculteurs pour investir dans cette transition. On va aussi porter la vision d’une politique européenne qui accompagne la modernisation européenne, c’est-à-dire l’innovation, la création d’emplois, l’insertion des jeunes, et donc des préoccupations très concrètes de la vie quotidienne bien sûr des citoyens français mais des citoyens européens au sens plus large. Et puis, on défend aussi la création de ressources propres, nouvelles ressources pour alimenter ce budget, qui soient des ressources qui accompagnent la transition écologique parce que la transition écologique c’est à la fois une question de dépenses mais c’est aussi comment sur le plastique, sur le marché du carbone, sur peut-être un mécanisme d’inclusion du carbone aux frontières, on est capables de mettre tout cela en cohérence. Donc cela c’est le premier point, c’est le budget.

Le deuxième point aujourd’hui c’est l’Etat de droit. Vous savez qu’on parle souvent de ce concept. Ce n’est pas un concept du tout. L’Etat de droit c’est ce qui permet à tous les citoyens européens de vivre dans un monde où ils ne sont pas soumis à l’arbitraire. Quand on parle d’indépendance des juges, quand on parle de liberté des médias, quand on parle de protection des minorités, de la liberté académique, ce sont des points que j’évoquerai cet après-midi avec la Hongrie qui pourra nous exposer la situation réelle de son pays suite au rapport qui était au Parlement européen il y a un an. Sur ces points-là on est vraiment dans le concret de la vie quotidienne pour que les citoyens se sentent confiants sur leur capacité à vivre dans un Etat démocratique où ils sont protégés. L’Etat de droit c’est au fond ce qui est le fameux article 2 de notre traité. On parle souvent de l’article 50 vous le savez sur le Brexit, mais l’article 2 est essentiel. Il rappelle ce qui fait notre identité, ce que sont nos valeurs, à la fois la protection des plus faibles, la protection des minorités, la protection de la liberté de la presse et la protection des hommes et des femmes et au fond l’égalité qui prévaut entre tous les citoyens européens. Donc cela nous fait une journée qui sera bien dense, bien riche de discussions.

Est-ce que vous allez aussi parler du Brexit ?

Mme Amélie de Montchalin  : Sur le Brexit, aujourd’hui ce n’est pas à l’ordre du jour, nous sommes dans un format normal. Il se trouve, je crois, qu’il n’y a pas de représentant britannique à cette réunion. C’est la suite des annonces de Boris Johnson disant que les représentants britanniques ne viendraient qu’aux réunions qui leur semblent particulièrement importantes. Donc aujourd’hui ils ne sont pas là. M. Juncker et Boris Johnson se rencontrent aujourd’hui. Les discussions continuent d’être denses. Je crois que nous avons tous intérêt à un accord. Nous avons, nous sur la table, les 27, travaillé pendant deux ans et demi avec les négociateurs britanniques à trouver un accord équilibré, qui protège à la fois le marché intérieur, la paix en Irlande et les intérêts collectifs. Et donc nous travaillons toujours dans cette ligne.

Le Brexit backstop, est-ce que c’est possible de trouver une solution pour ça ?

Mme Amélie de Montchalin : La solution, elle est claire, c’est qu’il y a deux paramètres. D’abord, protéger la paix en Irlande et donc respecter pleinement la bonne application des Accords du Vendredi Saint. Et puis, deuxième élément, c’est protéger le marché unique. Il faut que ce qui rentre dans le marché unique soit conforme aux normes, conforme à ce que nous travaillons ici à Bruxelles pour protéger les consommateurs, protéger aussi la concurrence entre les entreprises. Donc, si certains ont des propositions à nous faire, comme le Royaume-Uni nous le laisse entendre, et bien nous sommes tout à fait prêts à les écouter. Le backstop, c’est une police d’assurance. C’est l’idée que si nous ne trouvons rien de mieux, et bien nous avons une manière de nous organiser pour protéger à la fois, je le répète, la paix en Irlande et le marché unique. Le marché unique, vous savez, ce n’est pas une vision libérale. C’est comment nous citoyens, quand on fait nos courses, quand les PME ensuite travaillent, et bien il y ait de la loyauté et de la sécurité.

Est-ce que vous êtes optimiste sur la possibilité de trouver un accord le 23 septembre à la réunion des ministres de l’Intérieur ? Si il y a eu un accord sur les migrants qui vont être redistribués parce que je sais que la France voulait faire une décision entre les migrants économiques et ceux qui ont plus de chance d’être reconnus comme réfugiés ?

Mme Amélie de Montchalin : Sur ce sujet, d’abord il faut qu’on soit très clairs. On est sur un sujet qui nous met face à nos responsabilités. On est face à des hommes et des femmes qui prennent, au risque de leur vie la décision de traverser, quand même ce n’est pas un océan, mais c’est une grande portion de la mer Méditerranée. Le Président de la République, Emmanuel Macron avec Christophe Castaner, avec Laurent Nuñez, travaille à ce que nous puissions avoir un équilibre entre ce que nous appelons la solidarité et la responsabilité. Il faut que les pays de première accueil, de première entrée permettent à la fois le débarquement mais aussi l’étude de la situation des gens qui arrivent, que donc nous puissions savoir qui sont ces personnes, et ensuite de la solidarité parce que nous voyons bien que si ces personnes qui arrivent restent toutes dans les pays de première entrée, c’est ce qui s’est passé en Italie, c’est ce qui se passe parfois en Espagne, parfois Malte aussi qui est exposée à cette situation, et bien nous mettons ces pays face à un défi qui est trop grand pour eux seuls. Donc au fond, on est devant une attente d’efficacité. La question n’est pas de savoir si on est durs ou si on est mous. Ce n’est pas soft ou hard. Ce n’est pas ça l’arbitrage à faire. La question c’est, comment on s’organise ? Comment on pose des principes ? Comment on est effectivement respectueux de notre engagement d’humanité ? Je viens de parler de l’article 2 du Traité de l’Union européenne, c’est protéger les hommes et les femmes. Donc la réunion qui se passe lundi prochain à Malte sur l’organisation des débarquements doit pouvoir permettre d’avoir un dialogue extrêmement précis avec l’Italie, Malte, l’Espagne, les pays de première entrée, mais aussi la France, l’Allemagne, les pays qui souhaitent travailler avec eux pour qu’on s’organise. Est-ce qu’aujourd’hui je peux vous dire s’il y a un accord ? Non, c’est pour ça qu’il y a une réunion lundi prochain. Est-ce que je suis optimiste ? Je suis toujours réaliste. On a besoin de travailler de manière beaucoup organisée et donc d’avoir une forme d’efficacité. Pas parce qu’on veut traiter les gens de manière rapide mais parce que si on n’est pas efficaces, ce sont les populistes à la fin qui gagnent parce qu’ils posent des principes, on l’a vu pendant quelques mois, qui sont totalement rigides et qui oublient ce qui fait notre identité, à savoir à notre capacité à faire respecter les droits de l’Homme et à s’occuper de chaque individu en danger. Vous savez, le droit d’asile, et Ursula von der Leyen l’a très bien dit, c’est au fond une part de nous-même. On a été un continent qui depuis des décennies a été capable et s’est honoré en accueillant ceux qui étaient en risque dans leur pays. Donc, ça il faut qu’on le fasse vivre mais il faut qu’on le fasse vivre de manière organisée avec solidarité et responsabilité. Les discussions lundi prochain à Malte sont essentielles. Vous savez que la France joue un rôle extrêmement moteur, on avait réuni avec Christophe Castaner, Jean-Yves Le Drian et Laurent Nuñez à Paris le 22 juillet tous les pays qui le souhaitaient, et on donc on avait invité tous les pays européens, à justement nous organiser pour ces questions de débarquement cet été.

One question on the budget, Germany is pushing for a smaller MFF post-Brexit of 1% of GNI. What is your response to that push ?

Mme Amélie de Montchalin : D’abord, je ne commence pas par des questions de montant. Un budget c’est un outil éminemment politique. C’est un outil où on investit dans le futur. C’est un outil où on répartit nos richesses et où on crée de la vraie solidarité. La position française, c’est de dire, il faudra qu’on trouve un consensus. Il y a des gens qui veulent faire plus que ce qu’a proposé la Commission, donc plus qu’1,13% du PIB. On apprend que les Allemands aujourd’hui disent, eux ils sont plus prêts de 1%. Ce qui compte ce n’est pas de savoir quel est le chiffre après la virgule. A un moment donné, il faudra que l’on se mette d’accord. Ce qui compte pour moi c’est : comment on protège l’acquis qui est la Politique Agricole Commune ? Parce que c’est ce que nous mangeons, c’est au fond la clé de notre vie quotidienne. C’est aussi la clé de tout l’espace européen. L’espace européen, c’est un espace agricole. Quand vous êtes en train ou en avion, vous voyez bien que ce sont des milliers de kilomètres de champs qui se succèdent. Donc c’est même un enjeu de souveraineté territoriale.

Deuxième enjeu, c’est la transition écologique, c’est au cœur des priorités d’Ursula von der Leyen. C’est au cœur des priorités de l’agenda stratégique du Conseil. Il faut que cette ambition climatique et écologique se retrouve. Donc nous, la France, on pousse pour que 40% du budget soit cohérent avec la transition. On pousse aussi pour qu’il y ait des nouvelles ressources propres qui soient cohérentes avec la transition. Donc tout cet ensemble de mesures fait que notre point de départ, ce n’est pas le montant et le chiffre après la virgule, c’est qu’est-ce qu’on veut en faire et comment politiquement on est cohérents avec les objectifs qu’on s’est fixés, on est efficaces parce qu’il y a plein de sujets techniques, je ne vais pas vous en parler ici mais sur le déflateur d’inflation etc, où on peut faire des économies, et ce sont des économies qui ne grèvent pas la capacité d’action de l’Union européenne.

Quel est le lien entre le budget et l’Etat de droit ? Est-ce que vous avez trouvé un accord ?

Mme Amélie de Montchalin  : Sur le sujet du lien entre l’Etat de droit et le budget, c’est ce qu’on appelle les conditionnalités. On pense qu’il est essentiel, et c’est d’ailleurs ce que dit la Cour de justice de l’Union européenne, de s’assurer que l’argent européen qui est investi dans un pays, l’est dans des conditions de stabilité, de transparence, on se préserve de la corruption, et que le débat de valeur rejoint à un moment donné le débat du budget parce qu’on investit dans des politiques publiques qui doivent elles fonctionner de manière pleinement efficaces. Si on parle par exemple du soutien à la recherche, quand Horizon 2020 se déploie sur le continent européen, il nous faut absolument une liberté académique et la possibilité pour les chercheurs de mener leurs recherches. Donc c’est par ce biais-là qu’on voit bien qu’il y a un lien. Il y a un lien naturel et donc il faut effectivement qu’on puisse progresser. C’est un sujet sur lequel la France est en plein soutien avec notamment la présidence finlandaise et sur lequel le Président de la République s’inscrit. Mais il y a aussi d’autres conditionnalités : la coordination fiscale, les engagements sociaux, la conditionnalité climatique. On voit bien que puisque le budget est un outil politique et bien ceux qui déploient l’argent européen, les gouvernements, répondent pleinement aux objectifs qu’on s’est fixés ensemble.

Ça vaut aussi pour la solidarité sur les questions migratoires ?

Mme Amélie de Montchalin  : Sur les questions migratoires, on a aussi posé le fait que, notamment sur le volet extérieur de la politique migratoire, il faut que l’on ait avec les pays que l’on soutient un soutien renforcé quand il y a de la bonne coordination et puis qu’on puisse aussi se dire que quand la coordination avec ces pays est moins bonne, et bien l’argent qui arrive dans ces pays est moins important. C’est une forme de conditionnalité. C’est pas la carotte et le bâton de manière permanente, ce n’est pas de manière automatique mais il faut qu’on puisse être cohérents si on suit ces objectifs. Ceux qui collaborent et qui coopèrent [inaudible] ont plus que ceux qui collaborent et ne coopèrent. Donc, c’est là-dessus qu’on va travailler. Je vous remercie"./.

Dernière modification : 18/09/2019

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