Brexit : "Nous sommes déterminés à avoir un bon accord"

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des Affaires européennes, a participé le 12 novembre à la réunion du Conseil Affaires générales à Bruxelles.

Dans le format dit de l’article 50, c’est-à-dire à vingt-sept Etats membres, les ministres ont examiné l’état des négociations en vue du retrait du Royaume-Uni, et ont entendu le rapport du négociateur en chef, M. Michel Barnier. La ministre a souligné la nécessité d’un protocole relatif à l’Irlande opérationnel et juridiquement solide, et a rappelé l’importance des principes fixés par le Conseil européen du 23 mars 2018 pour la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union.

En session à vingt-huit Etats membres, les travaux des ministres ont porté sur les points suivants :

  • Etat de droit

Les ministres ont abordé les situations de la Pologne et de la Hongrie, toutes deux concernées par la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

Sur la Pologne, la ministre a réaffirmé, conjointement avec son homologue allemand, le soutien de la France à la Commission européenne et a appelé les autorités polonaises à mettre en œuvre les mesures provisoires ordonnées par la Cour de justice de l’Union européenne pour rétablir la situation antérieure à la réforme controversée sur la Cour suprême. Mme Nathalie Loiseau a également indiqué que le Conseil doit rester saisi, y compris pour une nouvelle session d’audition de la Pologne lors d’une prochaine réunion du Conseil Affaires générales.

Sur la Hongrie, la ministre a demandé que le Conseil se saisisse de la demande du Parlement européen d’examen de la situation dans ce pays, qui suscite les préoccupations de plusieurs institutions (Commission européenne, Commission de Venise du Conseil de l’Europe, OSCE).

Les ministres ont tenu leur débat annuel sur l’Etat de droit qui a porté cette année sur le thème de la confiance dans les institutions publiques et Etat de droit. Mme Nathalie Loiseau a présenté des exemples concrets des actions menées en France, comme la loi pour la confiance dans la vie politique de septembre 2017, les propositions de loi pour lutter contre la manipulation de l’information en cours d’examen, et l’expérience des consultations citoyennes.

  • préparation du Conseil européen des 13 et 14 décembre : la ministre a rappelé les attentes de la France sur les enjeux liés à la défense, sur les résultats des consultations citoyennes et sur la discussion relative aux instruments budgétaires de la zone euro dans un format à 19.
  • budget européen : la ministre a rappelé les priorités de la France sur les enjeux majeurs de la négociation, en particulier sur les nouvelles priorités et sur la politique agricole commune./.

Déclaration de Mme Nathalie Loiseau à son arrivée au Conseil Affaires générales (Bruxelles, 12 novembre 2018)

Aujourd’hui il y a un agenda assez chargé, on commence par le Brexit ce matin, quelles sont les dernières nouvelles que vous avez ? Les Britanniques sont-ils prêts à un accord ?

Mme Nathalie Loiseau : "Ça c’est Michel Barnier qui va nous dire si les Britanniques sont prêts à un accord. Nous sommes déterminés à avoir un accord, un bon accord. Nous pensons que c’est possible.

Bien sûr il reste peu de temps. Nous avons le sentiment que Michel Barnier et les Britanniques ont beaucoup travaillé, nous avons besoin, nous les Vingt-sept, d’entrer dans les détails de ce qui a été discuté entre les négociateurs, en particulier sur les conditions d’une union douanière, vous vous en doutez. Nous allons voir ce qui est possible, mais naturellement, la balle est dans le camp britannique, c’est une question de décision politique britannique, et là, ce n’est que Mme May qui peut nous le dire.

Pour un pays comme la France et les pays les plus proches géographiquement on va dire, le Royaume-Uni est important j’imagine. On parle beaucoup de la pêche par exemple, est-ce un point de vigilance pour la France ?

Mme Nathalie Loiseau : La pêche est quelque chose qui doit être traité dans la relation future. Mais naturellement, à partir du moment où l’on parle d’union douanière, il faut se poser les bonnes questions, et la pêche est un sujet prioritaire pour nous mais pas seulement pour nous, c’est vrai aussi pour le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique, l’Irlande, l’Espagne. C’est un sujet extrêmement important et nos pêcheurs le savent, nous en avons parlé avec eux, nous en parlerons encore cette semaine. Je suis là aussi convaincue que la situation actuelle est une bonne situation, où les pêcheurs européens pêchent dans les eaux britanniques et où le poisson britannique est écoulé sur le marché européen. Nous devons préserver cette situation.

Minister, on a scale on 1 to 10, what would you say the chances is now of getting a deal ?

Mme Nathalie Loiseau : I have no crystal ball, unfortunately I would love to have one. We are determined and committed to find a good deal, we know that it’s better than a no deal, we know how important it is for the UK so we will carefully listen to what Michel Barnier has to say to us because he wanted to intensify discussions with the British negotiator in the recent days. We will have a close look to what customs union would mean for us, because it is in between the withdrawal agreement and the future relationship, so of course it is a little bit special to discuss the two of it.
We are ready, we are open, but of course we want to discuss the details.

And there is some hostility to the idea of an arbitration panel which could end any temporary arrangement. What are your views on that ?

Mme Nathalie Loiseau  : Well, if we end any sort of temporary arrangement, this is to be a bilateral decision from the EU27 and from the UK at the same time. And we have to know at that moment what sort of solution there is for the Irish border. This is what we have to discuss.

Why fish is becoming such a big issue when it comes to this temporary customs union ?

Mme Nathalie Loiseau  : It has not become a big issue, it has been a big issue from the beginning, but simply now that we are discussing partly of the future relationship, this is one of the key issues of the future relationship, so now it’s on the table.

Do you think the EU is prepared for a no deal scenario as France ?

Mme Nathalie Loiseau : We are working on that, this is not our preferred scenario as you understand. But we are working on it, because even if we have an agreement, we don’t know whether the European Parliament or the British Parliament would ratify the agreement. So we have a draft law in the Parliament in France preparing for national measures in order to protect British citizens living in France, or French nationals coming back to France from the United Kingdom, and to ease the circulation between the UK and the continent. This would be temporary measures but it is needed to be prepared for any sort of scenario.

How much time do we have ?

Mme Nathalie Loiseau : Not much, as you know.

Une question sur le cadre financier pluriannuel : c’est la première discussion vraiment aujourd’hui, en tout cas, en session publique par exemple. Pensez-vous qu’il est faisable d’avoir un accord avant les élections ? Est-ce que vous souhaitez qu’il y en ait un avant les élections ?

Mme Nathalie Loiseau : D’abord nous discutons sur le cadre financier pluriannuel depuis des mois en réalité, et à intervalle très régulier nous en parlons en bilatéral entre ministres ou par petits groupes. La question est d’avoir un bon budget, ce n’est pas se précipiter pour avoir n’importe quelle forme de budget avant les élections. Je ne suis pas absolument sûre compte tenu de l’enjeu, du caractère sans précédent de ce budget, avec de nouveaux défis, de nouveaux domaines d’intervention et le départ du Royaume-Uni, que nous soyons capables d’être prêts dès avril. Je ne suis pas sûre non plus que démocratiquement ce soit un bon signal pour les électeurs qui vont aux élections européennes de leur dire que l’on a choisi les priorités et les moyens qui vont avec ces priorités avant même qu’ils ne se soient exprimés"./.

Dernière modification : 12/11/2018

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