Brexit : "Pour un bon accord et ne pas céder à la pression du calendrier"

Mme Amélie de Montchalin a participé le 25 février 2020 au Conseil affaires générales qui s’est tenu à Bruxelles et qui a adopté une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni et nommant formellement la Commission négociateur de l’UE. Le Conseil a également adopté des directives de négociation, qui constituent le mandat confié à la Commission dans ce cadre.

Déclaration de Mme de Montchalin à son arrivée au Conseil affaires générales (Bruxelles, 25 février 2020)

Mme Amélie de Montchalin : Ce qui se joue aujourd’hui, je crois que c’est vraiment une des étapes les plus importantes de cette relation future. Ce qui se joue aujourd’hui, c’est l’unité des 27 pour que nous ayons avec Michel Barnier un mandat clair, un mandat robuste pour que nous puissions créer une relation équilibrée, une relation loyale avec le Royaume-Uni dans les prochaines années.

Aujourd’hui donc à 27, nous confions cette mission à Michel Barnier pour que nous puissions trouver dans les mois, les semaines, les mois qui viennent trouver un accord avec le Royaume-Uni. Il est important pour nous tous que nous soyons bien clairs que ce que nous cherchons c’est un bon accord, ce n’est pas de céder à la pression du calendrier, ce n’est pas de chercher des petits arrangements, ce n’est pas de faire des compromissions, c’est de protéger les intérêts des européens et d’être très clairs, très fermes sur la voie que nous allons tracer dans ce cadre.

Il y a pour la France, et ce sont des points qui sont pleinement portés par Michel Barnier, un certain nombre de thématiques où nous avons une vigilance absolue. La première, c’est de bien lier les quatre sujets : la pêche, l’accord commercial, les conditions de concurrence loyale, le level playing field comme on dit en anglais, et la gouvernance.

Sur la pêche, ce qu’on veut, c’est pouvoir maintenir un accès réciproque aux eaux britanniques pour nos pêcheurs européens dans les conditions qu’on connait ; c’est de pouvoir préserver la ressource, c’est-à-dire s’assurer que non seulement il y a du poisson aujourd’hui mais qu’il y en aura aussi dans les années à venir et donc avoir une gestion durable de la ressource ; et puis c’est conserver les clés de répartition qui prévalent aujourd’hui pour qu’entre européens ces eaux soient accessibles à tous mais dans un cadre organisé.

Sur l’accord commercial et le fameux level playing field, les conditions de concurrence loyale, il nous semble extrêmement important, et c’est ce qui est écrit dans le mandat, que nous puissions sur la base des normes européennes, dans le temps, maintenir des conditions réciproques sur les aides d’Etat, sur les normes sociales, fiscales, environnementales, agricoles, sanitaires pour nous assurer que nous continuions de part et d’autre à avoir un cadre économique équilibré et loyal.

Et puis, vient le point de la gouvernance. La gouvernance est clé parce que c’est la clé de la crédibilité : Comment nous nous donnons les moyens dans le temps de nous assurer que les engagements pris sont des engagements tenus. J’insiste parce qu’il y aura des contrôles. Zéro tarif, zéro quota, c’est possible s’il y a zéro dumping, j’en ai parlé, mais ça ne veut pas dire zéro contrôle. Nous aurons, bien sûr, un mécanisme potentiellement avec des clauses de sanction, de rétorsion, de sauvegarde, si nous voyons que les engagements pris ne sont pas tenus.

On va rentrer dans une phase où il va falloir créer de la confiance mutuelle pour signer un nouvel accord. La clé pour avoir de la confiance mutuelle c’est de s’assurer déjà que les engagements qui ont été pris dans le cadre de l’accord de retrait soient pleinement tenus. Ca concerne bien sûr les questions budgétaires, évidemment, et c’est une priorité vous le savez : la question des citoyens, la protection du droit des citoyens européens notamment au Royaume-Uni et la question de l’Irlande. Il est essentiel que ce que nous avons acté à 28, ce qui a été ratifié et à Westminster et au Parlement européen et par tous les chefs d’Etat et de gouvernement soit pleinement appliqué.

Donc, vous le voyez, il y a du travail mais je crois que la clé c’est de bien mettre autour de la table ce qui aujourd’hui fait notre unité. C’est que nous cherchons un accord qui protège les intérêts des européens. Nous avons un mandat clair. Nous sommes en plein soutien avec Michel Barnier qui a une tâche objectivement difficile. Nous savons que nous devons d’abord chercher un bon accord plutôt que de céder à la pression du calendrier.

Vous avez évoqué ce besoin d’une confiance mutuelle et la France dans le même temps a aussi poussé pour un level playing field plus fort. Est-ce que c’est une impression qu’à ce moment avec les membres du Royaume-Uni, qu’on ne va pas faire de contrôle dans la mer irlandaise etc, que vous n’avez plus cette confiance dans les Britanniques en ce moment ?

Mme Amélie de Montchalin : Moi je suis aujourd’hui à vous dire ce que je viens de vous dire. Je le dirai bien sûr autour de Michel Barnier tout à l’heure. Je serai vendredi à Londres. ce que nous avons à dire c’est d’abord que le mandat est clair, il est robuste, il est complet il est précis, il s’inspire bien sûr de la déclaration politique de l’accord de retrait, il s‘inspire aussi de ce qui avait été la déclaration du Conseil européen. donc nous avons un cadre clair pour opérer, nous avons un négociateur commun qui a une grande expérience, et donc je crois que la confiance entre Européens est totale, l’unité entre nous est totale.

Ensuite, ce que je dis effectivement, c’est que pour prendre de nouveaux engagements, pour signer un nouvel accord, il faut déjà que ce que nous avons fait jusqu’à maintenant, c’est-à-dire avoir déjà un premier accord qui est l’accord de retrait, il faut que ce premier accord soit pleinement respecté. Cela concerne effectivement la mer d’Irlande, la protection du marché intérieur, le mécanisme qu’a proposé Boris Johnson et qui a permis de trouver une avancée : il faut qu’il s’applique. On ne peut pas recommencer des négociations si ce sur quoi nous nous sommes mis d’accord il y a quelques mois n’est pas déjà lui-même en bonne voie d’application. Ca concerne les droits des citoyens, j’y reviens. vous savez que les Européens ont des démarches à faire, il y a une commission indépendante qui doit s’assurer que ce qui a été prévu s’applique bien, là-aussi on est extrêmement vigilants, et puis il y a les questions financières, là-aussi il y a des engagements qui ont été pris. Et on voit bien qu’on veut une relation forte avec le Royaume-Uni. on la veut parce qu’elle est d’évidence : ce pays est un pays qui est proche de nous, avec lequel pendant 47 ans on a fonctionné au sein du même marché. Maintenant il est clair que nous voulons un accord équilibré donc il faut que nous puissions travailler en bonne intelligence, avec confiance. Et je tiens à insister là-dessus, notre position ce n’est pas une position ni de revanche, ni de punition, ni de sanction, c’est une position qui est économiquement rationnelle. J’entends d’ailleurs les entreprises britanniques dire vouloir continuer à avoir un plein accès au marché intérieur et elles savent bien que cela suppose notamment de respecter des mêmes normes à la fois sanitaires mais également des normes de production et que les entreprises britanniques aimeraient avoir accès au marché intérieur, -on est près de 500 millions de consommateurs-, et pas seulement au marché britannique où aujourd’hui il n’y a que 65 millions d’habitants.

Mme Amélie de Montchalin : Je ne sais pas s’il faut partir du statu quo comme point de référence. Le point de référence que nous voulons c’est d’abord de la prévisibilité. Il faut que les pêcheurs, les filières économiques, que ce soit en France, dans les Hauts de France, en Normandie, en Bretagne mais aussi dans les huit pays qui sont concernés, que nous puissions donner de la visibilité. Et donc, le principe d’un accord annuel où l’on renégocierait tout tous les ans, je pense que ce n’est pas forcément une bonne voie pour avancer. Ensuite, nous voulons maintenir un accès aux eaux, vous avez bien vu que d’ailleurs la France avec Guernesey autour des îles anglo-normandes, avec la Commission a beaucoup œuvré pour que cette continuité de l’accès soit maintenue. Nous avons à travailler sur la gestion de la ressource. je vous ai dit comment on protège les stocks de poissons et donc comment on se donne des règles communes de gestion de la ressource. et ensuite il y a la question de la clé de répartition. Donc est-ce que c’est un statu quo total ? Je ne sais pas, ce qui est certain c’est que nous devons absolument donner de la visibilité à nos pêcheurs : ils ne sont pas la variable d’ajustement et c’est pour ça qu’en liant les quatre sujets, qu’en disant « nous ne serons d’accord sur rien si nous ne sommes pas d’accord sur tout » sur pêche, accord commercial, conditions de concurrence loyale et gouvernance, je pense que nous mettons sur la table un cadre de négociation qui nous renforce.

Mme Amélie de Montchalin  : Le Royaume-Uni est un pays souverain. Le Brexit est un changement, c’est un changement parce qu’effectivement le Royaume-Uni peut, dans un certain nombre de domaines choisir totalement ses règles. Tout ce qui se passe au Royaume-Uni dépend des Britanniques. Bien sûr, il y a les traités internationaux mais le Royaume-Uni peut souverainement changer beaucoup de choses. D’ailleurs on le voit sur les questions migratoires, la proposition qui est faite, elle se fait en dehors du cadre qui prévaut dans un certain nombre de sujets en Europe. A partir du moment où les produits sortent du Royaume-Uni, alors on rentre dans une négociation commerciale et c’est là qu’est le point. dans ce cadre-là, l’Union européenne peut décider si le bien qui rentre doit être assorti d’un tarif douanier, doit être assorti d’une limitation de volume, doit être assorti potentiellement même d’une interdiction et donc la souveraineté britannique est totale pour ces activités sur les îles britanniques et ensuite, à partir du moment où les produits sortent et passent les frontières, et bien cela nous concerne. Donc ce que nous disons c’est qu’il y a un certain nombre de produits qui peuvent rentrer sans tarif douanier, sans limitation de volume si nous nous assurons qu’il n’y a pas de dumping c’est-à-dire si nous nous assurons que les conditions de concurrence sont respectées. maintenant si ce n’est pas le cas, s’il y a une forme de divergence qu’il nous semble devoir être corrigée pour préserver une concurrence loyale en Europe, et bien il peut y avoir des tarifs douaniers, il peut y avoir des quotas. Vous savez le régime de l’OMC c’est un régime qui regarde assez peu les normes mais qui corrige par les tarifs douaniers et par la limitation de volumes les éventuelles divergences. Voilà.

Comment est-ce que vous voyez la future négociation sachant justement que Londres a dit qu’il ne voulait pas d’alignement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il y a un sujet de cohérence et le mandat là-dessus est très clair, il est très robuste. Il nous dit « nous pouvons avoir un accord avec zéro tarif douanier et avec zéro limitation en volume à partir du moment où nous pouvons dans le temps être certains que nous avons des règles communes ou en tout cas un contrôle de notre proximité réglementaire sur la base des règles européennes. Si nous n’arrivons pas à maintenir dans le temps cette proximité réglementaire, et bien nous devons alors tirer les conséquences de cette divergence ou de cet écart qui pourrait exister et donc appliquer des tarifs douaniers ou des limitations de volume. C’est une question de cohérence. Moi je sais très bien demain signer rapidement un accord avec les Britanniques à partir du moment où il y a un engagement sur le fait que quand les produits sortent du Royaume-Uni, j’ai une garantie pour que nos entreprises, nos pêcheurs, nos agriculteurs voient bien qu’ils restent dans une situation de concurrence loyale. Tant que cela est préservé, les choses peuvent aller très vite. Si maintenant on nous dit, sur les aides d’Etat, sur les questions sociales, sur les questions fiscales, sur les questions environnementales… Vous voyez bien, on fait un Green deal en Europe. On ne peut pas demander à nos agriculteurs, à nos entreprises, d’avoir un prix du carbone, de diviser ou de limiter l’usage des pesticides, de changer leurs pratiques et en même temps d’accueillir sans aucune limitations des biens qui seraient produits dans des conditions très différentes. Donc, ce que je dis, c’est que c’est une question de cohérence. Zéro tarif, zéro quota, d’accord, mais du coup zéro dumping. J’insiste sur le fait que ça ne veut pas dire zéro contrôle. L’idée d’un « frictionless trade » qui a prévalu, il faut bien avoir en tête qu’à partir du moment où nous n’avons plus le même organisme de gestion des différends et que nous avons du coup une gouvernance qui sera bilatérale Royaume-Uni – Union européenne, il y aura des contrôles, des contrôles sanitaires, des contrôles aux frontières pour nous assurer que les engagements pris sont bien tenus. Alors, ensuite, ils seront plus ou moins volumineux, ils seront plus ou moins précis mais j’insiste sur ce point des contrôles parce que sinon on a une idée faussée. Un accord de libre-échange n’est pas la libre circulation. Un accord de libre-échange, ça concerne les tarifs douaniers./.

Point presse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : Participation de Mme Amélie de Montchalin au Conseil des affaires générales (Bruxelles, 25 février 2020)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes, a participé au Conseil des affaires générales qui se tient aujourd’hui à Bruxelles et qui a abordé les points suivants :

Future relation de l’Union européenne avec le Royaume-Uni  : le Conseil a décidé d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. L’accord de retrait entré en vigueur le 1er février dernier a en effet ouvert une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 au moins, qui doit permettre de négocier les modalités du futur partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Les ministres ont adopté le mandat de négociation de la Commission européenne portant sur l’ensemble des sujets couverts par le partenariat futur, notamment en matière économique, de sécurité et de gouvernance de ce partenariat. Sous l’autorité de M. Michel Barnier, la Commission négociera ensuite ces différents éléments avec le négociateur britannique en rendant régulièrement compte de l’avancée des discussions aux États membres et au Parlement européen.

La secrétaire d’État a soutenu l’adoption de ce mandat et souligné l’unité des 27 États membres pour engager des négociations sur des bases ambitieuses et claires dans la préservation des intérêts de l’Union européenne. Mme Amélie de Montchalin a souligné que certains objectifs posés dans le mandat requerraient une détermination et une attention particulières au cours des négociations, s’agissant en particulier des conditions de concurrence équitable (« level playing field »), de la pêche, ainsi que du cadre de gouvernance. Elle a rappelé qu’il était nécessaire de privilégier un bon accord plutôt que de se soumettre à la pression du temps.

Préparation du Conseil européen des 26 et 27 mars 2020 : les ministres ont eu un échange de vues sur l’ordre du jour de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement, traditionnellement consacrée en mars aux sujets économiques et numériques. La secrétaire d’État a rappelé l’enjeu de doter l’Union d’une politique industrielle adaptée aux enjeux du XXIe siècle et capable de tirer le meilleur parti des transitions écologique et numérique.

Élargissement : la Commission a présenté ses propositions sur la réforme du processus d’adhésion à l’Union européenne, qui vont dans le sens du changement de paradigme que la France et d’autres États membres ont demandé : plus d’incitation et de bénéfices concrets, meilleure gouvernance, mécanisme de réversibilité pour assurer la crédibilité du processus. La secrétaire d’État a plaidé pour que le Conseil s’accorde rapidement sur cette réforme. C’est à l’aune des progrès présentés dans les rapports de la Commission sur la Macédoine du Nord et l’Albanie que des décisions seront prises./.l

Conférence de presse de Mme Amélie de Montchalin à l’issue du Conseil affaires générales (Bruxelles, 25 février 2020)

Mme Amélie de Montchalin : "Au fond, ce qui s’est joué aujourd’hui, c’était une étape importante, c’était l’unité des Européens, la capacité à avoir un mandat clair, robuste agréé par tous qui puisse permettre à notre négociateur, Michel Barnier, de mener cette négociation à partir de la semaine prochaine dans un esprit où l’on est bien clair entre nous sur le fait qu’il n’y a pas de pression du calendrier, qu’il n’y a pas de petits arrangements, qu’il n’y a pas de compromissions et qu’on cherche d’abord à avoir un bon accord et à ne pas céder sur le calendrier pour de mauvaises raisons. Je l’appelle un peu le chantage au calendrier. C’est l’idée que sous prétexte qu’il faudrait rendre absolument immuable cette date du 31 décembre 2020, certains nous disent « voilà, du coup il faut absolument que vous cédiez sur un certain nombre de points » qui, on le sait, sont des points extrêmement importants de protection des Européens : la pêche, la gouvernance de l’accord, les conditions de concurrence loyale et puis la nature même de l’accord commercial. On pense aussi qu’il y a des choses à faire sur le domaine de la sécurité intérieure, sur le domaine de la politique étrangère. Tout ça, ça nous semble être des sujets où l’on a à négocier mais il nous semble que le but ce n’est pas de signer coûte que coûte, le but c’est d’avoir un bon accord.

Nous avons une forme de devoir vis-à-vis des citoyens européens à la fois français et européens qui est que nous devons les protéger. On ne peut pas de bonne foi, en pleine conscience, signer le 31 décembre à 23 heures un accord dont on sait qu’il ne les protégerait pas assez sous prétexte d’avoir un accord coûte que coûte. Je pense qu’il y a, pour qu’on réussisse en un temps aussi court, avec effectivement aujourd’hui des positions qui sont assez différentes de part et d’autre de la Manche, je vais y revenir, si on veut trouver un accord, il y a une chose qui faut qu’on réunisse, c’est de la confiance et de la confiance mutuelle à un niveau qui nous permette d’engager des discussions sérieuses et des discussions profondes. Aujourd’hui, la confiance mutuelle, on le voit, est questionnée. Elle est peut-être même pas réunie si on n’arrive pas à avoir très rapidement de la clarté sur la manière avec laquelle le Royaume-Uni cherche à appliquer les engagements qu’il a pris. Dans l’accord de retrait qui est un accord qui est tout neuf, d’il y a quelques mois, un certain nombre de dispositions - le protocole irlandais, la protection des droits des citoyens, les engagements financiers - obligeait le Royaume-Uni à faire un certain nombre de choses de son propre chef, sous le regard bien sûr vigilant des Européens, mais il y a des actions qui doivent être prises. Aujourd’hui, on a une forme d’inquiétude, sur l’Irlande en particulier où l’on voit des déclarations qui semblent officielles et qui sont totalement contraires à l’esprit de l’accord de retrait signé. Il y a une frontière de fait qui va exister, qui existe entre le marché intérieur d’un côté et le Royaume-Uni. Nous devons faire des contrôles, pas seulement dans l’intérêt des Irlandais mais du marché intérieur dans son ensemble. Il faut aussi avoir en tête qu’il y aura des contrôles quel que soit l’accord trouvé en 2021. A partir du moment où le Royaume-Uni sort du marché intérieur, sort de l‘Union douanière, il faut qu’il y ait des contrôles à Calais, à Boulogne, dans tous les ports néerlandais et belges, parce qu’il s’il n’y a pas de contrôle, il ne peut pas y avoir de protection du marché intérieur. Donc si on n’arrive pas dans le cadre de l’accord de retrait à mettre les contrôles nécessaires en place en mer d’Irlande, comment voulez-vous ensuite qu’on puisse se faire confiance sur notre capacité mutuelle à protéger dans le futur ces échanges commerciaux qu’on cherche à avoir. Je le dis pour conclure, il est très important pour moi qu’on ne mélange pas : zéro tarif douanier, zéro quota, cela va avec zéro dumping, et donc avec l’idée que dans le temps nous tenons une proximité réglementaire qui parte du point de référence des normes européennes et que nous nous assurions que dans le temps nous ne divergions pas pour assurer une concurrence loyale. Mais zéro tarif, zéro quota avec zéro dumping, ça ne veut pas dire zéro contrôle. Dans tous les accords de libre-échange, il y a des contrôles. La seule manière de ne pas avoir de contrôle, c’est l’union douanière et le système du marché intérieur. Je pense qu’on voit bien un processus collectif, d’appropriation de ce que veut dire, même avec un accord, la situation post 31 décembre 2020.

Question sur l’Etat de droit

Mme Amélie de Montchalin : On est en plein soutien avec la Commission. On pense que c’est extrêmement important d’avoir un outil partagé entre les institutions qui soit une vraie revue annuelle de la situation de l’Etat de droit dans tous les pays, qui puisse s’appuyer à la fois sur les travaux de la Commission, mais aussi sur les sources extérieures. Je pense notamment à tout ce que fait le Conseil de l’Europe dans tous ses différentes instances de monitoring, que ça soit la protection des démocraties, des systèmes judiciaires avec la commission de Venise, les violences. Il y a énormément de travail qui est fait dans d’autres institutions que l’Union européenne elle-même qui peuvent nous renseigner sur l’Etat de l’état de droit dans les différents Etats membres. Ce que nous cherchons, nous français, c’est à faire converger tous les différents outils et toutes les différentes proposions. On ne va pas s’en parler, vous voyez, sous plusieurs formats, plusieurs fois dans l’année. On veut qu’il y ait un moment où la Commission, un peu comme un secrétariat j’allais dire, met en commun, permet de faire un bilan de l’Etat de droit dans chacun des pays et que, sur cette base-là, nous puissions avoir un dialogue entre Etats membres. L’article 7 est un processus qui est déjà ouvert qui doit se poursuivre et nous sommes en plein soutien avec ce qu’a fait, ce qu’a proposé Didier Reynders. Des choses d’ailleurs sur lesquelles on avait échangé lorsqu’il était ministre au Conseil des Affaires générales. Et avec Madame Jourová, on a aussi échangé en détail sur la manière de retrouver de l’efficacité notamment autour de l’article 7, notamment autour de situations comme le droit des personnes LGBT, sortir des discours et retrouver une sorte d’efficacité collective.

Question sur l’Etat de droit

Mme Amélie de Montchalin : On dit qu’il faut retrouver un dialogue qui ne soit pas un dialogue de sourds, c’est-à-dire qu’il faut que d’un côté, dans les différents Etats membres, il y ait une reconnaissance de la valeur du processus d’Etat de droit au niveau européen. Du côté européen, il faut aussi qu’on puisse mettre à jour un peu aussi nos logiciels. Il y a des choses qu’on a [inaudible] en 2015, il y a des choses qu’on a [inaudible] en 2017, en 2020, il faut qu’on puisse aussi faire évoluer notre lecture en fonction de la réalité des pays. Donc, c’est dans ce cadre-là que les échanges ont eu lieu et il faut voir comment du coup on peut, sur ces sujets qui sont des sujets essentiels pour la crédibilité de l’Union être certains qu’on travaille bien sur la réalité. Sinon, vous avez des processus qui deviennent un peu des canards sans tête. On a lancé des processus, plus personne ne sait très bien comment ils ont été lancés, de quoi on parle, s’agglomèrent et s’agglutinent. Des choses qui sont nouvelles mais qui n’ont pas forcément de valeur juridique. Donc, l’idée c’est de rester avec un processus qui reste très clair sur les raisons de son lancement, très clair sur les choses qui ont pu évoluer depuis, très clair aussi sur les reculs éventuels et très clair sur les faits. Je dis souvent qu’il faut que l’Etat de droit soit assis sur du droit. On n’est pas là pour faire du café du commerce, on n’est pas là pour faire des jugements bilatéraux. On est là pour soutenir les institutions européennes dans leur travail et il faut que ce travail soit le plus connecté à la réalité possible.

Question sur l’Etat de droit

Mme Amélie de Montchalin : Bien sûr la conditionnalité de l’Etat de droit dans le budget est quelque chose que la France défend très fortement. D’ailleurs quand j’étais à Copenhague, quand on a fait notre réunion Nordiques + France, c’est l’un des points sur lesquels on a un engagement très fort à travailler ensemble. On aura dans les prochains jours une expression d’ailleurs collective France + Nordiques sur ce sujet. Et la conditionnalité de l’Etat de droit c’est aussi de dire : voilà, l’article 2 du traité, ce n’est pas anecdotique, c’est au cœur du projet européen et vous ne pouvez pas construire un projet si son cœur, quand il est attaqué, vous faites comme si vous ne l’aviez pas vu.

Question sur le Brexit

Mme Amélie de Montchalin : Ce que je crains, c’est qu’on prenne des décisions pour des mauvaises raisons. Ce que je crains, c’est que la pression du calendrier nous amène à faire des concessions, des compromissions qui mettent en danger l’intérêt des Européens. Le non accord, quand Boris Johnson nous parle d’un accord de libre-échange à l’australienne, il n’y a pas aujourd’hui d’accord de libre-échange avec l’Australie. Cela s’appelle l’OMC. Je ne sais pas si un accord qui s’appelle l’OMC à l’australienne cela s’appelle un accord ou pas un accord. Je pense que cela ressemble plutôt à pas un accord, cela ressemble même à une absence d’accord. Moi ce que je redoute, si j’ai une crainte, c’est que notre ligne de lecture s’éloigne de la protection des intérêts des Européens. Le choix du Brexit c’est un choix souverain britannique. Mais il serait incompréhensible que j’aille voir les pêcheurs français, les agriculteurs français, les entreprises françaises et les PME, et leur dire « Ecoutez, pour un choix qui n’a pas été le nôtre, nous avons pris des décisions qui vous mènent aujourd’hui à une situation de concurrence déloyale, que nous n’accepterions d’aucun autre pays, mais vous comprenez, comme il fallait qu’on ait un accord le 31 décembre, on a signé ». Moi ce que je crains c’est plutôt cela. Et je crois que la discussion qu’on a eue aujourd’hui est très intéressante : c’est qu’il y a une unité objective forte sur la protection d’une concurrence loyale, sur ce fameux level playing field. Parce que l’intégralité des pays comprend bien qu’ils ne peuvent pas politiquement, aujourd’hui et dans le temps, justifier auprès de leurs acteurs – économiques, agricoles, pêche et autres – qu’ils ont vendu une partie de leurs intérêts ou sacrifié une partie de leurs intérêts, ou perdu une partie de leur capacité à agir parce qu’il fallait à un moment donné un accord alors qu’on savait que à ce moment-là même que ce n’était pas un bon accord.

Je vais aussi revenir sur des éléments de positionnement des Britanniques. En ce moment, on voit beaucoup que Boris Johnson fait monter l’idée que l’objectif premier des Britanniques eux-mêmes ne serait pas forcément de signer un accord mais serait de protéger la souveraineté et l’indépendance du Royaume-Uni. Alors je vais être très claire avec vous, cette indépendance et souveraineté, elle est totale. Elle est totale depuis le 31 janvier puisque politiquement le Royaume-Uni est un pays qui est commercialement seul et libre, qui est économiquement seul et libre. Vous voyez avec les décisions sur le budget d’ailleurs qu’il s’éloigne en tout cas et qu’il prend une direction qui est la leur, qui n’est pas celle des règles européennes. Personne ne remet en cause la souveraineté et l’indépendance des Britanniques. Ce que nous disons en revanche, c’est que librement et souverainement ils peuvent faire des choix, ils peuvent choisir librement et souverainement de donner à leurs entreprises un accès au marché intérieur à 500 millions de consommateurs. Ils peuvent aussi librement et souverainement décider qu’ils préfèrent restreindre l’action de leurs entreprises d’abord aux 65 millions britanniques. C’est libre et c’est souverain.

C’est leur choix, c’est leur responsabilité de prendre telle ou telle décision. Les entreprises britanniques, -je les entends je les vois, je les rencontre-, me disent toutes « nous voulons garder les règles européennes parce que nous voulons être certains de pouvoir avoir accès aux 500 millions de consommateurs européens ». Moi, je ne suis pas à convaincre. Cela montre bien d’ailleurs que la position française n’est pas une position de revanche, n’est pas une position punitive. C’est une position qui est économiquement rationnelle. Aucune entreprise aujourd’hui ne sait fonctionner avec deux jeux de normes. Aucune entreprise britannique ou européenne ne sait produire des biens avec telle ou telle norme. Par contre, toutes les entreprises, -je vois les agriculteurs y compris britanniques-, voient bien que pour continuer à exporter, tout ce qu’ils pourront faire pour avoir la proximité réglementaire qui leur permettra d’avoir accès au marché intérieur sera bon pour eux. C’est un choix libre et souverain des Britanniques. Donc je tords le cou et je vous le dis fortement, à l’idée selon laquelle, sous prétexte de vouloir un accord, nous serions en train de vouloir limiter la souveraineté et l’indépendance du Royaume-Uni. Tout ce qu’ils font chez eux les regarde. A partir du moment où ça passe les frontières, ça nous regarde. Donc, on a là des choix à faire. On fait nos choix et ils feront les leurs.

Question sur l’élargissement

Mme Amélie de Montchalin : Je vais vous dire la même chose que le Président. Ces rapports sur la situation en Macédoine du Nord et en Albanie ne sont pas publiés. Le Commissaire Várhelyi aujourd’hui nous a parlé de trois choses. Il nous a dit : l’avancée des réformes, « je vous remettrai dans les prochains jours, dans les prochaines semaines la vision qu’a la Commission sur ce qui se passe sur l’Etat de droit, sur les réformes judiciaires, sur les réformes électorales dans les deux pays ». On attend ces rapports. Il a dit « voilà la méthodologie de négociation que je vous propose ». Là-dessus, la France est très satisfaite, c’est un processus plus crédible, plus réversible, qui est politiquement plus piloté, qui est beaucoup plus graduel, qui nous semble être un bon outil. Ca correspond au changement de paradigme que j’avais moi-même proposé au Conseil Affaires générales du mois de novembre. Troisième point, il a dit « il nous faut une feuille route qui fasse que les liens entre l’Union européenne et les Balkans Occidentaux dépassent la seule question de l’élargissement ». Il nous faut un réinvestissement économique, culturel, éducatif, potentiellement en termes de sécurité, de défense, de choses qui ne sont pas liées à l’élargissement en lui-même. Et ça, c’est majoritairement l’agenda du Sommet de Zagreb au mois de mai. Sur ces trois points là, on avance. La position française, elle est très simple. Si on a un accord à 27 sur la méthodologie et si les rapports que nous présente la Commission nous disent que nous pouvons à la fois [inaudible] les progrès par rapport aux réformes que nous avons notamment demandées en juin 2018, alors on prend des décisions dans un cadre différent du cadre qui prévalait en octobre.

Une question sur le climat, il y a un rapport aujourd’hui d’une ONG britannique qui je crois d’ailleurs a été remis au Quai d’Orsay, qui montre qu’en matière de neutralité carbone l’objectif 2050, les entreprises européennes, c’est un rapport qui porte sur 830 entreprises européennes, que l’effort n’est pas à la hauteur de l’enjeu notamment en matière d’investissement avec des investissements plutôt consacrés à la réduction des gaz à effet de serre à hauteur dès lors de 12%. Ce rapport propose de multiplier par deux cet effort. Je voulais avoir un premier commentaire de votre part et puis derrière tout cela, on a à nouveau sur la table l’idée d’avoir un prix du carbone élevé, qui est effectivement la solution.

Mme Amélie de Montchalin : Plusieurs choses, le prix du carbone c’est un outil essentiel pour que les entreprises aient de la visibilité, de la sécurité, et surtout puissent intégrer le sujet climat dans leur décision d’investissement. La France déjà aimerait que nous ayons un prix plancher. Aujourd’hui le prix du carbone est environ à 25 euros la tonne, il a longtemps été beaucoup plus bas, 25 euros c’est un niveau avec lequel d’ailleurs vous voyez que les entreprises aujourd’hui fonctionnent très bien. Personne ne vous dit qu’il y a un problème. Elles fonctionnent très bien avec ce niveau-là. On pense que c’est important qu’on ne recule pas, et qu’on établisse un plancher à un moment donné. C’est une demande assez forte que nous exprimons dans ce débat. Là où vous avez et ce que montre, je n’ai pas lu ce rapport, mais en général sur les entreprises privées, nous avons besoin effectivement d’investissements privés massifs. On parle souvent du fonds de transition, on parle souvent de l’investissement public, mais il est tout petit comparé à ce que les entreprises elles-mêmes doivent consentir notamment dans les produits qu’elles vendront. Si on change les bâtiments et on change la mobilité il faut qu’ensuite les produits que produisent les entreprises et qu’elles vendent soient cohérents avec un objectif de neutralité carbone. Dans ce cas, la taxonomie est un sujet, majeur, le suivi de tout le reporting non financier est un sujet majeur parce qu’une entreprise qui ne fait pas les efforts qu’elle devrait faire doit pouvoir à un moment donné être différenciée pour les investisseurs, pour les actionnaires. Un actionnaire, c’est tout le débat sur les actifs qui perdent de la valeur à long terme, les investisseurs qui vont bien voir qu’entre l’entreprise A et l’entreprise B, il y en a une qui s’est mise en cohérence avec l’objectif de neutralité carbone et une qui ne s’est pas mise en cohérence et donc il doit pouvoir avoir les informations. Toute la directive du reporting non financier, c’est un sujet que la Commission va présenter dans les prochaines semaines, c’est tout le sujet de la taxonomie. C’est un sujet qui a été porté très fortement après la COP21 notamment par le Président dans le cadre du One Planet Summit, comment les entreprises peuvent s’engager dans la transition et comment elles peuvent faire du reporting, comment elles peuvent le faire savoir et comment ensuite le milieu financier peut les différencier. Parce qu’il faut qu’il y ait un bonus j’allais dire notamment en financement, en actionnariat auprès de ceux qui font les efforts. Evidemment, il faut qu’on fasse beaucoup plus et votre question, je la trouve très pertinente parce qu’elle nous montre que trop souvent sur les sujets climatique, on oublie que le sujet clé, c’est la cohérence. Et au cœur du green deal, on a ce postulat de cohérence, sur le plan commercial, sur le plan industriel, sur le plan financier et c’est tout ça qu’on doit construire parce que la neutralité carbone si c’est uniquement le sujet des Etats, on n’y arrivera pas. Donc ça doit être le sujet des Etats, des acteurs privés, l’Etat peut être un régulateur, l’Etat peut faire des incitations mais effectivement, on a beaucoup de cohérence à construire.

Question sur le Brexit

Mme Amélie de Montchalin : Le sujet, ce n’est pas le passé. Dans le passé, on était sous tous l’ombrelle, la protection, la Cour de justice de l’Union européenne, les procédures de la Commission, et donc le même cadre. Le sujet, c’est le futur. C’est si demain, dans 3 ans, dans 5 ans, dans 10 ans, le Royaume-Uni de manière volontariste cherche à soutenir avec de l’argent public des secteurs entiers qui l’amènent ensuite à pouvoir vendre 10%, 20%, 30% moins cher que ce que nous produisons nous sur le continent européen, c’est là qu’on a un problème. Le sujet du Brexit et le sujet de la négociation future, ce n’est pas de régler le passé, ce n’est pas solder nos comptes. C’est de nous assurer que dans le temps, nous pouvons protéger nos entreprises, nos acteurs et nos pêcheurs contre une concurrence déloyale. Je fais le lien avec la question qui vient d’être posée. Le Green deal en Europe, on va imposer de manière volontaire et positive, un certain nombre de restrictions à nos industriels, à nos entreprises. On va leur dire « tel produit n’est plus acceptable, telle méthode de production n’est pas acceptable, tel usage des pesticides dans l’agriculture n’est plus acceptable, etc. ». On ne peut pas, d’un côté, nous-même faire ces choses-là pour nous et considérer que sans aucun tarif douanier, sans aucune limite en volume, viendraient d’un pays qui est à 50 km de nos côtes de Douvres jusqu’à Calais, des biens qui seraient produits avec des normes totalement différentes, y compris en aide d’Etat. Nous on a fait une alliance européenne des batteries, encadrée dans un cadre spécifique. Le Royaume-Uni peut bien entendu investir dans les batteries mais s’il le fait avec des montants 10 fois, 100 fois, 1000 fois supérieurs à ce qu’on fait en Europe, là on aura un problème. Donc, le sujet n’est pas de solder le passé. Sur le passé, effectivement, s’il y avait eu des sujets qui avaient amenés la Cour de justice de l’Union européenne, ou la DG concurrence, ou la Commission européenne à considérer que des pratiques au Royaume-Uni ne correspondaient pas au cadre européen, elles l’auraient fait. On parle de l’avenir.

Question sur le Brexit

Mme Amélie de Montchalin : Non, c’est au cœur de la déclaration sur la relation future. Cela a été signé, ratifié au Parlement européen, à Westminster, à la Chambres des Lords. Le level playing field dynamique dans le temps continu sur les aides d’état,, ce n’est pas une lubie de M. Barnier ou des Etats membres aujourd’hui. C’est dans la déclaration sur la relation future, la déclaration politique aujourd’hui, et qui permettrait de penser que nous pouvions trouver un accord commercial très profond, très large, qui pouvait nous amener à penser que nous pourrions faire zéro tarif douanier, zéro quota. Si aujourd’hui Boris Johnson nous dit « écoutez ce que j’ai signé au mois de novembre ne correspond plus à ce que je veux faire aujourd’hui pour mon pays », cela a des conséquences. Cela a des conséquences notamment sur notre capacité à assurer zéro tarif douanier, zéro quota. Il y a une forme de réciprocité dans nos engagements. Ce qui nous, nous perturbe c’est que cet accord a été ratifié, il a été signé, il a valeur de droit international. Le protocole irlandais, l’idée que sur les aides d’Etat, on ait un level playing field donc une loyauté, une réciprocité totale, ce n’est pas une lubie des Européens. Certains vous demandent pourquoi le mandat est aussi différent entre le mandat des Britanniques et le mandat des Européens. Peut-être que nous on est un peu restreint dans notre approche, mais on a une déclaration politique, on a un cadre qui a été ratifié au Parlement européen, à Westminster, à la chambre des Lords approuvé par le gouvernement britannique. On est parti de là et donc on a écrit ce qui nous semblait être les conséquences de cette déclaration politique.

Question sur le Brexit

Mme Amélie de Montchalin : Michel Barnier a dit qu’il était prêt à commencer les négociations dès la semaine prochaine. Ce que nous disons, les Irlandais également, ce que Simon Coveney qui était présent au Conseil Affaires générales dit très clairement : il y a un protocole sur l’Irlande. Ce protocole doit s’appliquer. Il ne peut pas s’appliquer le 31 décembre à minuit. Il est question d’avoir un comité mixte, il est question d’avoir même un certain nombre de procédures, de réunions. Si ces réunions ne se tiennent pas, vous imaginez bien que la confiance aura du mal à s’instaurer. La même chose sur le droit des citoyens. Il y a une autorité indépendante qui doit s’assurer que les citoyens présents au Royaume-Uni ont une forme de capacité de recours collective, si un certain nombre de droits ne leurs sont plus garantis. Sur tout ça, il faut qu’on ait des avancées. Il ne faut pas qu’on ait juste des déclarations. Vous savez, le Conseil européen de juin permettra de faire un point, une espèce de conférence de haut niveau sur où nous en sommes. Si d’ici le mois de juin, sur ces sujets-là, on n’a pas une avancée significative, vous imaginez bien que la confiance ne sera pas au rendez-vous pour qu’on puisse par ailleurs discuter de la confiance qu’on souhaite créer sur le futur.

Question sur la méthodologie d’élargissement

Mme Amélie de Montchalin : Je n’ai pas entendu aujourd’hui de choses qui m’inquièteraient sur la capacité des 27 à se mettre d’accord sur la méthodologie. Certains ont des questions, certains ont des clarifications, c’est normal c’est la première fois que le commissaire présentait les choses à ce groupe de ministres du Conseil. J‘ai une exigence, c’est qu’on puisse l’accepter à 27 et que ce cadre nouveau se retrouve juridiquement dans le cadre des négociations. Ce n’est pas une présentation conceptuelle : on n’est pas sur une grande vision et puis on en resterait là. Donc il y a tout un travail d’écriture plus fine sur lequel j’imagine bien que les Etats membres auront probablement un travail d’écriture ensemble commun à faire pour que sur ce sur quoi nous nous sommes mis d’accord se retrouve dans le cadre des négociations.

Question sur le Brexit

Mme Amélie de Montchalin : Le risque, c’est que je vous dis, c’est que l’on cède à la pression du calendrier. C’est que sous prétexte que Boris Johnson nous dit « je veux un accord absolument, absolument avant le 31 décembre », on soit prêts le 30 décembre à se dire « comme il faut un accord, signons ». Le mandat que l’on a confié aujourd’hui a l’avantage de ne pas nous faire entrer dans une telle logique. Il dit très clairement ce qu’il doit y avoir dans l’accord pour qu’on puisse le signer à 27. Il dit très clairement que sur les services financiers, ce n’est pas négociable. Il dit très clairement que les accords d’équivalence sur les données personnelles, ce n’est pas négociable. Donc, ça permet de sortir de la logique où certains notamment britanniques voulaient nous emmener, à savoir, à faire un accord a minima qui serait une forme de compromission. L’équivalence financière, ça ne se négocie pas. L’équivalence sur les données personnelles, ça ne se négocie pas. Donc, ma crainte, c’est une crainte je veux dire un peu rhétorique. Le mandat qu’on a aujourd’hui permet de clarifier ce qui nous permettra de dire que nous avons respecté le mandat et donc que nous pouvons signer mais nous permettra aussi de dire que si le mandat n’est pas respecté, nous ne sommes pas en capacité de signer. Ça nous donne un cadre que j’appelle robuste, il permettra de tenir même si la situation devient difficile ou même si nous sommes sous pression, notamment sous pression du calendrier./.

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne : Relations entre l’UE et le Royaume-Uni : le Conseil donne son feu vert au lancement des discussions et adopte des directives de négociation (25 février 2020)

Le Conseil a adopté aujourd’hui une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni et nommant formellement la Commission négociateur de l’UE. Le Conseil a également adopté des directives de négociation, qui constituent le mandat confié à la Commission dans ce cadre.

L’UE souhaite établir un partenariat économique ambitieux, vaste et équilibré avec le Royaume-Uni. Le mandat souligne que le futur partenariat devrait être étayé par des engagements solides à assurer des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale, compte tenu de la proximité géographique et de l’interdépendance économique de l’UE et du Royaume-Uni.

L’UE entend mettre en place avec le Royaume-Uni un accord de libre-échange dans le cadre duquel il n’y aurait ni tarifs ni quotas en ce qui concerne les échanges de marchandises. Cet accord devrait prévoir une coopération en matière douanière et réglementaire. Il devrait également inclure des modalités effectives de gestion et de supervision, de règlement des différends et de contrôle de l’application des règles.

En ce qui concerne la pêche, le mandat souligne que le futur partenariat devrait soutenir les conditions d’accès réciproque existantes et des parts de quotas stables. L’accord sur la pêche devrait être en place pour le 1er juillet 2020 au plus tard, afin de donner le temps nécessaire pour déterminer les possibilités de pêche après la fin de la période de transition.

Le mandat comporte également des dispositions relatives à la future coopération dans des domaines tels que le commerce électronique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, la mobilité, les transports et l’énergie.

L’UE s’efforcera de mettre en place un partenariat complet en matière de sécurité avec le Royaume-Uni. Ce partenariat devrait comprendre une coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, ainsi qu’une coopération dans les domaines de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense. Le mandat souligne que le futur partenariat devrait s’inscrire dans un cadre global de gouvernance couvrant tous les domaines de coopération.

Prochaines étapes

La Commission conviendra avec le Royaume-Uni des dates des premières sessions de négociation. La première réunion formelle entre les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni devrait avoir lieu au début du mois de mars.
Contexte

La décision du Conseil et les directives de négociations sont fondées sur une recommandation présentée par la Commission le 3 février 2020. Elles s’appuient sur la déclaration politique adoptée par l’UE et le Royaume-Uni en octobre 2019, ainsi que sur les orientations du Conseil européen (article 50) de mars 2018 et avril 2017 concernant les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni.

Le 13 décembre 2019, les dirigeants de l’UE à 27 ont confirmé une nouvelle fois qu’ils avaient pour objectif d’établir des relations aussi étroites que possible avec le Royaume-Uni. Ils ont invité la Commission à présenter au Conseil un projet de mandat de négociation pour les futures relations avec le Royaume-Uni immédiatement après son départ.

L’entrée en vigueur de l’accord de retrait a marqué la fin du délai visé à l’article 50 du TUE et le début d’une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020. Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni continuera à appliquer le droit de l’Union, mais ne sera plus représenté au sein des institutions de l’UE./.

Dernière modification : 26/02/2020

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