"Avoir un budget de souveraineté et un budget de convergence pour une Europe forte et solidaire"

Mme Amélie de Montchalin participe au Conseil Affaires générales qui se déroule à Bruxelles le 28 janvier 2020.

Déclaration de Mme Amélie de Montchalin à son arrivée au Conseil Affaires générales (Bruxelles, 28 janvier 2020)

Mme Amélie de Montchalin : "Bonjour et bonne année d’abord, on est encore en janvier donc on a encore l’occasion de se souhaiter une bonne année.

C’est le premier conseil de l’année 2020. C’est donc aussi le premier conseil « affaires générales » de la fameuse décennie française et européenne que le Président de la République souhaitait voir s’ouvrir. C’est un Conseil « affaires générales » où nous allons parler de deux sujets, qui vont nous guider sur les peut-être dix prochaines années.

D’abord c’est le budget, le budget 2021-2027. C’est un budget extrêmement structurant pour mettre des moyens en face des discours et des ambitions qui ont été annoncés et par la présidente de la Commission, par l’agenda stratégique du Conseil européen et par le Parlement lui-même.

Ce budget, vous le savez, Charles Michel a annoncé un Conseil européen extraordinaire dans un peu moins d’un mois et c’est un Conseil européen qu’il nous faut réussir. Du côté français, nos positions sont connues, il n’y a pas de secret. Il y a une position très claire sur les politiques de souveraineté, la souveraineté alimentaire, agricole, notre indépendance sur un sujet majeur et essentiel. Il nous faut absolument donner les moyens à nos agriculteurs d’avoir les revenus pour vivre et pour pouvoir investir, pour réussir cette transition écologique qu’on leur demande de faire. La PAC est essentielle face à des aléas de plus en plus grands, que ce soit des aléas de marché, des aléas climatiques, des aléas de production. Donc vous le savez, nous avons sur ce point-là déjà bien avancé puisque les Finlandais ont pu mettre 10 milliards de plus dans l’enveloppe agricole mais nous voulons continuer à voir comment nous pouvons mieux allouer cet argent entre le 2ème pilier et le 1er pilier.

Nous avons également des questions de souveraineté sur la défense, sur l’espace où là aussi il faut qu’on soit à la hauteur de nos ambitions.

Nous avons une question de convergence, la politique de cohésion. En France, nous sommes extrêmement attentifs au traitement qui sera réservé aux régions ultrapériphériques, à nos outremers et également aux régions en transition. Puis, il y a ce sujet transversal majeur qui est celui du climat. Nous souhaiterions allouer 30 % du budget à la transition climatique et 10% à la lutte contre la pollution et la préservation de la biodiversité. C’est pour nous un enjeu de société, de civilisation, le modèle européen doit être en avance. Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur cette neutralité carbone pour 2050. Là-aussi on voit que c’est un enjeu majeur et un budget comment ça se boucle ? Ça se boucle si on a des ressources et donc la France est extrêmement vigilante également sur le sujet des rabais auquel nous souhaitons qu’il soit mis fin dans ce CFP. Puis la question des ressources propres, comment nous arrivons à faire contribuer tous les acteurs qui bénéficient du marché unique ? C’est-à-dire les acteurs du numérique, aussi les importateurs. C’est pour cela que nous défendons très activement ce mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, les ressources propres c’est aussi la ressource ETS, la ressource plastique. Donc voilà un peu notre position. Ce qui compte pour moi aujourd’hui c’est vraiment qu’on ne se perde pas dans les détails des chiffres mais qu’on garde bien clair notre intention politique : avoir un budget de souveraineté et avoir un budget de convergence. Et équilibrer ainsi notre position.

Deuxième sujet qui sera discuté ce matin, qui est aussi un sujet pour la prochaine décennie, c’est la conférence sur l’avenir de l’Europe. C’est une proposition que le Président avait fait dans sa lettre aux citoyens au printemps dernier. Aujourd’hui, nous avons le Parlement européen qui prend le relai, la Commission qui a présenté sa communication, le Conseil aujourd’hui qui doit aussi donner sa position. Pour moi c’est essentiel qu’avec les citoyens et dans un dialogue délibératif, fructueux avec eux, on puisse redéfinir ou clarifier le rôle qu’on donne aux institutions européennes dans la prochaine décennie. Cela veut dire sur quelles politiques on veut qu’elle soit plus réactive, où est-ce qu’on doit créer plus de puissance, où est ce qu’on doit créer plus de convergence. Le débat, vous voyez, ce n’est pas un débat institutionnel des Européens de la bulle bruxelloise qui se parleraient entre eux, c’est vraiment des questions fondamentales sur l’avenir de notre continent et il faut que les citoyens y soient pleinement associés. Je serai également très vigilante sur le rôle des parlementaires nationaux parce qu’on ne peut pas réussir un tel exercice si on se détache trop des écosystèmes politiques nationaux et des parlementaires qui auront ensuite à faire le travail dans chacune des capitales pour que ce qui sera proposé dans le cadre de cette conférence, puisse être mis en œuvre. Donc vous voyez des réunions importantes aujourd’hui.

Avec quels arguments vous essaierez de convaincre l’Allemagne et les Pays-Bas sur les rabais ?

Mme Amélie de Montchalin : Les rabais, pour moi, il y a deux éléments majeurs. Il y a déjà le Brexit, c’est-à-dire que le pays qui est à l’origine de ce système et qui d’ailleurs a créé un peu ce concept quitte aujourd’hui, en tout cas à la fin de la semaine, le concert européen. Donc, ça je pense que c’est un argument. Et puis, les citoyens nous demandent de la lisibilité, demandent de l’équité, de la clarté. Je crois que les rabais, c’est un mécanisme qui crée une forme d’inégalité de contributions qui aujourd’hui n’est pas clairement explicable. Donc, on doit travailler pour rendre ce budget, lisible, clair et politiquement le plus transparent possible. Donc, je crois que c’est dans ce cadre-là qu’on va travailler. Après, on est aussi lucide. C’est pour ça que je défends beaucoup les ressources propres. Le budget européen ne peut pas être la seule somme des contributions nationales parce que si c’est la seule somme des contributions nationales pour certains pays, la hausse de la contribution est trop importante et nous le savons. Les arguments sont légitimes. C’est pour ça que nous nous battons pour des ressources propres.

Du coup le Brexit, c’est une façon, une opportunité de remettre un peu à plat la façon dont on fait un budget au sein de l’Union européenne ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous savez, moi, je me suis occupée des questions budgétaires en France. Un budget, c’est un outil politique. Pour moi, ce qui est d’abord clé, c’est parce qu’il y a le Brexit, parce qu’il y a aussi une nouvelle décennie qui s’ouvre, parce que les citoyens européens nous ont dit des choses pendant les élections, on a des missions, on a des objectifs nouveaux. L’objectif climatique, jamais l’Union européenne ne l’a eu aussi fort. L’objectif de puissance et de souveraineté, jamais il n’a été aussi fort. Le besoin d‘être efficaces sur les questions migratoires, par exemple, jamais il n’a été aussi fort. Donc, je ne sais pas si c’est le Brexit qui crée telle ou telle incitation mais l’Europe de 2020, l’Europe de 2021 à 2027, elle est différente. D’ailleurs, les citoyens pendant les élections européennes ont dit des choses importantes : ils se sont mobilisés, ils ont créé d’ailleurs, on l’a vu, une refondation du paysage politique européen du Parlement européen. Donc, c’est dans ce cadre politique là qu’il faut qu’on ait un budget cohérent. J’ai toujours dit, un budget, ce n’est pas une ligne de chiffres, ce n’est pas un tableau Excel compliqué. C’est d’abord un message politique de cohérence. Comment on met des moyens en face des ambitions qu’on s’est fixées ? Et quand on a une unanimité sur un agenda stratégique, et bien il semble normal et nécessaire qu’on ait aussi une unanimité sur les moyens qu’on se donne pour atteindre les objectifs qu’on s’est fixés.

Sur la question linguistique, est-ce que vous pourriez nous dire si vous continuerez de soutenir que l’anglais continue d’être la langue de travail principale dans les institutions ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous savez, sur ces sujets-là, la France a une ligne claire depuis très longtemps. Il nous semble extrêmement important de respecter la diversité culturelle et linguistique en Europe. Je peux vous dire, à chacun des Conseils des Affaires générales, je parle français. Non pas parce que je ne sais pas parler anglais, mais parce que je pense qu’il est important que chacun puisse parler sa langue.

This is the last meeting where the UK will be represented here. What does France, what does the European Union lose ?

Mme Amélie de Montchalin : I think we’re living a very important moment, a moment where the sovereign choice of the British people is being implemented. I really think we should value the fact that it’s a sovereign UK choice. The EU, in this respect, has been trying for the last 2 years to find the best way to have an ordered exit of the UK and this is what we managed to achieve. I think it’s an important and constructive outcome we managed to reach. Today, I think we lose a EU partner, we lose a member and I also feel the UK will lose a lot of support in a lot of negotiations that the UK has announced to be willing to be launching in the coming week with trade discussions with the US and some others where the UK will be alone now. I think we are losing the fact that we are able here to work as partners in the same room. For the future, what we need to achieve is to stay and to remain loyal and balanced partners and neighbors. As I often say, I grew up in Calais, the distance between Calais and Dover will not increase over the night on Friday. We will remain very close geographically. We should give us the way and the means to achieve a loyal and balanced relationship. The more access to our internal market the UK wants, the more we have to converge on norms, on rules to keep this easy way to discuss, to understand each other, and to protect on both sides our citizens, our companies who demand us to have clear rules and a relationship which is loyal. For me, what is key now, is to build a future relationship of trust, of loyalty, of balance where rules are known, where controls exist and where trust can be regained as we’ve been working meeting in the last 40 years here in these buildings every month, meeting with our UK ministers with whom I think we achieved good work.

And if there’s no level playing field, the famous level playing field, can there be trust ?

Mme Amélie de Montchalin : Alors, je vais vous parler en français pour être très claire et très compréhensible. Pour nous, s’il n’y a pas de garantie claire vis-à-vis des citoyens, des entreprises, s’il n’y a pas ce fameux level playing field, c’est-à-dire des conditions de concurrence loyale, l’ouverture commerciale de l’Union européenne ne peut pas être totale et donc le degré d’ouverture que nous aurons commercialement dépendra du degré de convergence que nous aurons. Donc, je peux vous dire aujourd’hui très clairement, si Boris Johnson veut un deal en 11 mois avec 0 quota et 0 tarif, et bien il faut que nous nous donnions les garanties d’avoir 0 dumping et donc du level playing field. C’est une négociation qui est finalement assez simple si on pose bien les termes du débat. Maintenant, on peut aussi la rendre très compliquée, si on dit des choses pas cohérentes. On ne peut pas en 11 mois imaginer tout un nouveau système commercial qui demanderait que dans chacun des domaines on recrée un cadre normatif spécifique. Ce n’est pas réaliste. Donc, on va essayer de faire des choses, je crois, réalistes.

Sur la conférence, est-ce que vous soutenez la position du Parlement européen concernant l’architecture, la gouvernance qui a été imaginée ?

Mme Amélie de Montchalin : Il faut que ce soit un accord interinstitutionnel : les questions de gouvernance sont toujours des questions partagées. Je crois que le succès d’ailleurs de cette conférence c’est que le Conseil, la Commission et le Parlement dès le départ travaillent ensemble. Il y a des propositions qui ont été faites, la Commission en a aussi faite. La discussion que l’on va avoir aujourd’hui, c’est de créer de la confiance entre les trois institutions pour que le Parlement bien sûr joue son rôle de représentant des citoyens européens, qu’on y associe des citoyens de manière délibérative et cela la France a mené une expérience et mène actuellement une expérience je crois innovante et intéressante sur notre convention citoyenne sur le climat et on aimerait voir comment on peut l’adapter dans le contexte européen. Et puis bien sûr, il faut qu’il y ait un leadership qui soit partagé, donc le Parlement a fait des propositions, il y a des choses intéressantes. Il faut qu’on rende ça lisible, le moins compliqué possible. Donc ce sont les discussions qu’on va avoir aujourd’hui. Je vous remercie"./.

Dernière modification : 28/01/2020

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