Autorité européenne du Travail : Une avancée majeure pour le renforcement de l’Europe sociale

Communiqué de presse du ministère du Travail, 15 février 2019

Mme Muriel PENICAUD salue l’accord sur la création d’une Autorité européenne du Travail, pour une Europe qui protège mieux les travailleurs

La Ministre du travail se félicite de l’accord qui a pu être trouvé entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne le jeudi 14 février pour la création d’une Autorité Européenne du Travail.

Pour Muriel Pénicaud, « La création de l’Autorité Européenne du Travail, que la France appelait de ses vœux, est une avancée majeure pour le renforcement de l’Europe sociale. Elle sera dotée de capacités opérationnelles permettant, par exemple, des actions coordonnées d’inspection du travail entre les administrations. Elle renforce la sécurisation des travailleurs en situation de mobilité. Ce qui compte, c’est de définir des règles équitables et qu’elles soient effectives, en particulier pour les 17 millions d’Européens qui vivent et travaillent dans un État membre autre que celui de leur nationalité. Il était donc crucial de mettre en place un système de surveillance efficace pour contrôler le respect de ces règles ».

Le gouvernement français est totalement mobilisé pour garantir l’équité de traitement entre les travailleurs en Europe afin de de lutter contre la fraude et les abus, notamment en ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre.
Cette Autorité vient ainsi compléter la révision de la directive Détachement des travailleurs intervenue en juin dernier. Elle renforce le dispositif de lutte contre le dumping social. Par ailleurs, le conseil des ministres du 20 février adoptera l’ordonnance de transposition de la nouvelle directive Détachement du 28 juin 2018.

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Les principales missions de la nouvelle Autorité Européenne du Travail :

  • amélioration de l’information des employeurs et des travailleurs sur leurs droits et obligations en situation de mobilité ;
  • renforcement de la coopération administrative entre les États membres, notamment en favorisant la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne le respect transfrontalier du droit pertinent de l’Union, notamment en facilitant l’organisation d’inspections conjointes ;
  • amélioration du partage d’informations entre autorités compétentes (système d’information du marché intérieur « IMI », promotion de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale) ;
  • mise en place d’un mécanisme de médiation et de résolution des différends entre Etats membres ;
  • instauration d’un « groupe des parties prenantes » permettant une représentation des partenaires sociaux.

Les missions confiées à l’AET, reprises dans l’accord final, correspondent aux attentes de la France, particulièrement celles liées à l’information des travailleurs et des employeurs, ou au développement et au renforcement de la coopération entre autorités nationales, notamment en matière d’échange d’informations en vue d’accroître l’effectivité du droit de l’Union et l’efficacité des contrôles. Le rôle confié à l’Autorité pour la coordination de missions d’inspection concertées ou communes permettra de pallier les difficultés rencontrées du fait du caractère transnational de certaines pratiques frauduleuses et des limites de la coopération administrative existante.

Cette Autorité sera opérationnelle dans les prochains mois./.

Dernière modification : 21/02/2019

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