Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les programmes d’actions « nitrates » (4 septembre 2014)

Ségolène ROYAL et Stéphane Le FOLL prennent acte de la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union Européenne pour mauvaise application de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». La Cour de justice a considéré que les programmes d’action qui s’appliquaient dans les zones vulnérables entre 2009 et 2012 étaient insuffisamment rigoureux au regard des exigences de la directive.

Cette condamnation porte donc sur une ancienne génération de programmes d’action. En effet, pour agir plus efficacement contre la pollution des rivières et des nappes due aux nitrates d’origine agricole, la France a engagé en 2011 puis en 2013 une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates » pour tenir compte des critiques de la Commission. [1]

Cette réforme a été menée en concertation étroite avec la profession agricole, en s’appuyant sur une approche agronomique.

La plupart des sujets soulevés dans le jugement de la Cour de Justice ont déjà été corrigés dans le nouveau dispositif (périodes d’interdiction d’épandage, précision de la réglementation, mode de calcul des capacités de stockage, normes de rejets d’azote pour les ruminants et les porcins).

Sur certains points sensibles (modalités de stockage des fumiers compacts au champ, épandage sur les sols en forte pente…), la France échangera avec la nouvelle Commission sur les évolutions attendues, en veillant à concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.

[1Les programmes d’action départementaux ont été remplacés par
o un programme d’actions national qui fixe le socle réglementaire national, entré en vigueur le 1er novembre 2013, applicable sur l’ensemble des zones vulnérables françaises,
o des programmes d’actions régionaux qui complètent et renforcent le socle national de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, pour mieux prendre en compte les spécificités du territoire français. Ils entrent progressivement en vigueur.

Dernière modification : 04/09/2014

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