Application de la législation européenne par les Etats membres

Le 12 juillet, la Commission européenne a publié le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE par les Etats membres en 2017.

La France est l’Etat membre occupant la tête du classement pour ce qui est de la transposition de la législation européenne et fait également partie d’un groupe de 10 Etats membres dont le déficit, en matière de transposition, a le plus fortement baissé. En outre, la France a transposé 12 des 14 directives (86 %) dont le délai de transposition expirait dans les 6 mois précédant la date limite de calcul.

Ces résultats reflètent un engagement sans faille des autorités françaises à assurer la pleine application des règles européennes dans les délais impartis.

  • Le communiqué de presse de la Commission européenne est disponible ici
  • Le tableau d’affichage du marché unique (Performances pour la France) est disponible ici

Dernière modification : 23/07/2018

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