Adoption par le Parlement européen du "paquet mobilité"

Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire (10 juillet 2020)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, se réjouit de l’adoption par le Parlement européen du « paquet mobilité » qui vise à renforcer la protection des chauffeurs routiers et à favoriser une concurrence plus équilibrée dans le secteur

Le Parlement européen vient de donner son accord sur les nouvelles règles européennes sociales et de concurrence en matière de transport routier (« paquet mobilité »).

Cette révision de la législation européenne permettra, d’une part, d’améliorer les conditions de vie et de travail des chauffeurs routiers et, d’autre part, de mieux réguler le secteur du transport routier pour un marché unique plus équilibré au sein de l’Union européenne.

Il s’agit d’une réelle avancée pour le secteur du transport routier : en effet, le « paquet mobilité » confirme l’interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal à bord des véhicules, y compris lorsqu’ils stationnent sur des parkings aménagés. Cette mesure, fortement défendue par la France, complétée par l’obligation d’un retour régulier des conducteurs dans leur pays, est un gage d’une meilleure qualité de vie et du respect de la dignité des travailleurs. La France salue également l’application de ces dispositions aux exploitants et conducteurs de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes qu’elle a fortement soutenue.

De nouveaux outils sont mis à disposition des Etats membres contre les abus qui déséquilibrent la concurrence, notamment pour lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres » et le cabotage systématique : le paquet mobilité prévoit à cette fin le retour régulier du véhicule dans le pays d’établissement du transporteur toutes les huit semaines, l’application des règles du détachement sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne avec des modalités adaptées aux spécificités du secteur, un encadrement renforcé du cabotage (opérations sur le marché domestique d’un Etat, réalisées par une entreprise établie dans un autre Etat membre), grâce notamment à l’introduction d’une période de carence obligatoire de quatre jours entre deux périodes de cabotage pour lutter contre le cabotage systématique.

Les moyens de contrôle seront renforcés et plus efficaces grâce à l’équipement accéléré des véhicules par des tachygraphes intelligents dotés de fonctionnalités nouvelles telles que l’enregistrement des passages de frontière.

La France a beaucoup œuvré avec ses partenaires de « l’Alliance du routier » pour parvenir à cet accord, obtenu après trois ans de négociation.

« Il s’agit d’une réelle avancée pour les travailleurs du transport routier qui bénéficieront de conditions de vie et de travail améliorées. Le cadre concurrentiel dans lequel opèrent les entreprises de transport routier sera également plus juste. Les effets de la crise sanitaire ont encore renforcé cette nécessité. L’aboutissement des négociations sur le transport routier confirme le choix d’un marché ouvert et, dans le même temps, d’une Europe qui protège et crée des conditions équilibrées de marché, objectifs que la France défend avec ses partenaires de l’Alliance du routier » a déclaré le ministre./.

Dernière modification : 10/07/2020

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