Adoption de la révision sur le détachement des travailleurs au PE : une étape décisive pour l’Europe sociale

==Communiqué de presse du ministère du Travail : Adoption de la révision sur le détachement des travailleurs au Parlement européen : une étape décisive pour l’Europe sociale, 29 mai 2018==

Le 23 octobre 2017, le conseil s’était accordé, après de longues discussions, sur une révision de la directive du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs.

La France se félicite aujourd’hui du vote du Parlement européen, réuni en session plénière le 29 mai 2018, qui a adopté le compromis trouvé avec les Etats membres et la Commission à une large majorité. Cet accord représente une avancée réelle dans la mise en œuvre de l’Europe sociale : il renforce les droits des salariés et restaure la confiance des citoyens et des entreprises dans la capacité de l’Union à créer les conditions d’un marché équitable et protecteur des droits.

Ce vote du Parlement européen consacre l’aboutissement du processus législatif ainsi que quatre avancées majeures :

  • L’application des règles valables pour les travailleurs locaux aux travailleurs détachés, conformément au principe « à travail égal, salaire égal ». Dès lors, l’ensemble des éléments de salaire prévus par la branche, comme la prime de panier BTP ou la prime de risque devront être versés au salarié détaché. Les dépenses engagées par le salarié dans le cadre de son détachement (transport, hébergement) ne pourront pas être déduites du salaire dû.
  • La limitation de la durée du détachement à 12 mois maximum. Cette limite renoue avec l’esprit originel du détachement : remplir une mission temporaire dans un autre Etat membre. Ce plafond pourra être relevé de 6 mois, sur décision du pays d’accueil. Après ce délai, le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux.
  • Le renforcement de la lutte contre les fraudes. Un salarié devra désormais avoir été affilié à la sécurité sociale de son Etat d’origine pendant au moins trois mois pour être régulièrement détaché.
    Les échanges entre les Etats seront également renforcés via la plateforme européenne de lutte contre le travail non-déclaré, et demain l’Autorité européenne du travail, afin de mieux identifier les fraudes et les contournements.
  • La clarification de la question du transport routier. Les règles du détachement s’appliqueront pleinement au secteur du transport. Pour ce secteur, des règles d’application complémentaires sont en cours de discussion.

Pour Mme Muriel Pénicaud, « Ce vote représente à la fois l’aboutissement fructueux d’un processus de négociation au niveau européen et un engagement fort de la France rendu possible grâce la volonté du Président de la République. L’Europe sociale progresse et protège nos concitoyens, elle est capable de se doter de règles communes. C’est une étape importante, et la France veillera à mettre en œuvre au plus vite ces nouvelles règles. Le dialogue entre tous les pays de l’Union a été présent tout au long de la négociation ; il doit se poursuivre, pour garantir l’équité sociale et lutter contre les fraudes et les détournements, préjudiciables à tous, travailleurs, entreprises et gouvernements »./.

Dernière modification : 29/05/2018

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