Accord sur les TAC et quotas de pêche pour 2019

Chaque fin d’année, le Conseil « agriculture et pêche » se réunit afin de négocier, pour l’année suivante, les possibilités de pêche dans les eaux européennes de l’Atlantique et de la mer du Nord. Un moment important pour la filière pêche française, qui a lieu ces 17 et 18 décembre 2018, à Bruxelles.

L’Union européenne est aujourd’hui le plus grand marché mondial des produits de la pêche. Afin de contrôler l’effort de pêche et d’éviter la surpêche, les stocks de poissons et les pêcheries les plus importants sont gérés au niveau de l’UE au moyen de limites de capture.

Ainsi, ces 17 et 18 décembre, les ministres de l’Agriculture et de la Pêche des 28 États membres de l’UE se sont réunis afin de trouver un accord sur les Taux autorisés de capture (TAC) applicables en 2019 aux principaux stocks de poissons commerciaux dans l’Atlantique et en mer du Nord.

Communiqué du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, 19 décembre 2018 : Accord sur les TAC et quotas de pêche pour 2019

Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, salue l’accord conclu au Conseil des ministres de l’Union européenne sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas de pêche pour l’année 2019. L’année 2019 sera marquée par la généralisation de l’obligation de débarquement et constitue l’ultime étape avant l’atteinte du rendement maximal durable pour tous les stocks de pêche.

Dans le respect de l’exploitation durable des ressources halieutiques et grâce au dialogue constructif avec la Commission, le Ministre a défendu la préservation de la viabilité économique et sociale de toute la filière pêche.

Pour les cinq TAC de prises accessoires – cabillaud et plie de mer Celtique, cabillaud et merlan de ouest Ecosse et merlan de mer d’Irlande – proposés par la Commission sans clé de répartition, les règles de la stabilité relative, qui fixent la clé de répartition des TAC entre les Etats membres, ont pu être préservées. La proposition française a été retenue : un mécanisme d’échanges obligatoires sera mis en place afin d’éviter les situations de « quotas limitants » qui pourraient conduire à une fermeture de la pêche en cas de capture de ces prises accessoires.

Pour les gadidés de mer Celtique (églefin, cabillaud, merlan), le Conseil a adopté des baisses modérées, prenant en compte la mixité des pêcheries.

Concernant le bar Nord, pour refléter l’amélioration du stock confirmée par les avis scientifiques, le Ministre a obtenu des évolutions positives pour tous les métiers. Pour la pêche récréative, la pêche d’un bar par jour et par personne sera possible en 2019 durant 7 mois.

Concernant l’anguille, une adaptation de la proposition de la Commission a pu être obtenue permettant de maintenir l’activité et de poursuivre les efforts en matière de repeuplement.

Les quotas de raies ont globalement augmenté, confirmant les tendances très positives soulignées par les avis scientifiques. Pour la raie brunette en particulier, le Ministre a obtenu une hausse significative, indispensable sur cette pêcherie pour laquelle les professionnels se sont investis.

Enfin, et grâce aux efforts réalisés par les professionnels permettant d’améliorer l’état des stocks, des hausses de TAC sont confirmées pour des stocks emblématiques des pêcheries françaises : la langoustine et la sole du golfe de Gascogne, la cardine en mer Celtique et dans le golfe de Gascogne.

Les résultats obtenus illustrent la mobilisation du ministre pour le secteur de la pêche et pourront se traduire par des effets directs sur l’activité et les revenus de toute la filière tout en respectant les avis scientifiques et l’exploitation durables des ressources halieutiques.

Quotas de pêche : comment sont-ils fixés ?

Cet accord, souvent conclu au terme d’une intense négociation, permet de garantir :

  • la viabilité économique et sociale de la filière pêche,
  • l’objectif d’une exploitation durable des ressources.

Lorsque les stocks sont partagés conjointement avec des pays non membres de l’UE (Norvège, îles Féroé…), les TAC sont convenus en amont du Conseil « agriculture et pêche ». De même, dans le bassin méditerranéen, la majorité des pêcheries sont gérées par des contrôles en amont.

TAC et quotas, comment ça marche ?

Selon le droit européen, le TAC est, pour une espèce de poissons donnée, la quantité – ou plus exactement la masse – maximale qu’il est raisonnable de pêcher dans une zone définie afin d’assurer la pérennité de son exploitation.

L’adoption des TAC, par espèce et par zone, se fait sur la base des recommandations de la Commission européenne qui s’appuie sur des avis scientifiques indépendants concernant l’état des stocks de poissons.

Chaque État membre de l’UE reçoit ensuite une part fixe des TAC : c’est ce qu’on appelle les quotas nationaux. Ils sont calculés selon une clé de répartition invariable qui tient compte du niveau historique d’exploitation des stocks de poissons de chaque État membre. Les quotas sont alors répartis, au sein du pays, entre les pêcheurs à l’aide de critères objectifs et transparents.

Chaque État membre doit aussi veiller à ce que les quotas fixés ne soient pas dépassés. Lorsqu’un quota applicable à une espèce est proche d’être épuisé, le pays doit fermer la pêcherie concernée.

Pourquoi fixer des quotas de pêche ?

Les stocks de poissons de l’UE ne sont pas inépuisables. Les TAC ont donc été adoptés dans la Politique commune des pêches (PCP) comme des mesures de conservation de la ressource marine.

Dans le cadre de la réforme de la PCP, en 2014, il a également été introduit la notion de Rendement maximum durable (RMD), c’est-à-dire la quantité de poissons que l’on peut capturer à long terme sans affecter le processus de reproduction. Objectif : rétablir et/ou maintenir les stocks de poissons de manière à atteindre ce fameux RMD. En 2017, 44 stocks de poissons étaient gérés sur cette base, contre 36 en 2016. D’ici 2020, tous les stocks de poissons devront l’être.

Les TAC et quotas ne sont bien entendu pas l’unique instrument de gestion des stocks de poissons. Ils peuvent être assortis de mesures complémentaires visant à limiter les périodes de pêche, l’usage de certains engins de pêche ou l’accès à certaines zones de pêche.

La préparation du Conseil « agriculture et pêche » en 3 étapes

Fin juin, transmission d’un document de position de la Commission européenne (policy statement) qui dresse un état de la situation des stocks de poissons dans les eaux de l’Union européenne (UE) et fixe les grandes orientations pour la politique de la pêche défendues par la Commission.

Élaboration des propositions de la Commission en s’appuyant sur les avis scientifiques concernant l’état des stocks de poissons délivrés par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). De nombreux scientifiques français d’Ifremer contribuent à cette expertise.

En octobre, transmission des propositions de TAC aux États membres de l’UE. L’examen au sein du groupe technique de la pêche du Conseil « agriculture et pêche » peut débuter, pour se terminer par le traditionnel marathon final de négociation du Conseil « agriculture et pêche » de décembre.

Dernière modification : 22/02/2019

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