Accord sur le pilier politique du 4ème paquet ferroviaire

Après l’accord l’accord sur le "pilier technique" (sécurité et interopérabilité) sous présidence lettone en juin 2015, la présidence luxembourgeoise a fait du "pilier politique" son principal objectif. Réunis à l’occasion du Conseil TTE-Transports le 8 octobre 2015 à Luxembourg, les 28 États membres ont adopté à l’unanimité le "pilier politique" (gouvernance et libéralisation des marchés).

Communiqué de Presse du Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche (8 octobre 2015)

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Conseil TTE-Transports du 8 octobre 2015
Représentation Permanente de la France auprès de l’UE

Le Conseil des ministres des Transports de l’Union européenne du 8 octobre 2015 a permis l’adoption du pilier politique du 4ème paquet ferroviaire.

Cet accord est l’aboutissement de longs mois de négociation pour parvenir à un texte équilibré, cohérent et répondant à l’attente de la France. Il va maintenant faire l’objet d’échanges entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un compromis final.

1/ Cet accord reconnait pleinement le modèle ferroviaire français. Il confirme la cohérence de l’organisation en un groupe public ferroviaire intégré choisie par la France dans le cadre de la réforme ferroviaire. Il prévoit également des garanties fortes permettant à tous les opérateurs ferroviaires d’être traités équitablement.

2/ Cet accord fixe les règles d’ouverture à la concurrence des services ferroviaires tout en préservant les conditions spécifiques de gestion des services publics. Le calendrier de mise en oeuvre fixe deux dates importantes :
- A partir de 2020 : ouverture à la concurrence des lignes commerciales nationales
(principalement TGV) dans le strict respect du cadre social national et à la condition de ne pas porter atteinte aux lignes TET et TER.
- A partir de 2026 : entrée en vigueur du nouveau régime pour l’attribution des contrats de services public (TER et TET) qui préservera la possibilité de choisir entre le recours à une attribution directe et la mise en concurrence par appel d’offre.

Alain VIDALIES a déclaré :
« Ma position a toujours été constante sur l’ouverture à la concurrence : elle ne constitue pas une fin en soi et ne peut s’entendre que dans un cadre de concurrence équitable, ce que cet accord permet. »

Le quatrième paquet ferroviaire est un ensemble de textes législatifs européens regroupés en deux piliers :

· Un pilier technique, qui porte sur la sécurité et l’interopérabilité ferroviaires. Ce pilier a déjà fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen en juin dernier, et devrait être adopté rapidement. Très attendu par la filière ferroviaire française, il permettra notamment de simplifier et de réduire les coûts des procédures administratives d’accès des trains aux autres réseaux européens. Il renforce à cet effet les missions de l’Agence Ferroviaire Européenne, située à Valenciennes.

· Un pilier politique, qui porte quant à lui sur l’organisation du secteur ferroviaire, et sur les modalités d’ouverture à la concurrence des services nationaux. C’est ce pilier qui vient de faire l’objet d’un accord ce jour en Conseil des Ministres des Transports, suite à une négociation de plusieurs mois entre les Etats membres de l’Union européenne. Il va maintenant faire l’objet d’échanges entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un compromis final.

Pour en savoir plus, le 4ème paquet ferroviaire en 11 questions-réponses (pdf, 79,4ko)

Ouverture du marché ferroviaire et gouvernance : Le Conseil adopte sa position

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Dernière modification : 23/02/2016

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