Accord sur le paquet mobilité dans le transport routier : Une avancée majeure

Mme Elisabeth Borne a participé le 3 décembre au Conseil transport, qui s’est déroulé à Bruxelles.

Déclaration de Mme Elisabeth Borne à son arrivée au Conseil transport (Bruxelles, 3 décembre 2018)

Bonjour Madame la ministre, est-ce qu’après des mois et des mois de négociation, vous attendez enfin que la situation se débloque sur ce premier paquet mobilité ?

Mme Elisabeth Borne : "La France a toujours été dans une attitude constructive pour trouver un accord, mais un bon accord. Un travail important a été fait par la Présidence autrichienne ces derniers mois, mais il reste un certain nombre de points dans le compromis qui est sur la table aujourd’hui qui ne sont pas acceptables pour nous. Et c’est un point de vue qui est partagé au sein de l’Alliance du routier. Donc, pour moi, il y a deux points majeurs : le premier, ce sont les conditions sociales et il est exclu que l’on trouve un accord qui dégraderait les conditions sociales pour les chauffeurs routiers. C’est à la fois un enjeu social mais c’est aussi un enjeu économique parce que nous sommes dans un secteur où partout en Europe, on a du mal à recruter des chauffeurs. Il est donc exclu de dégrader des conditions de travail des chauffeurs.

Le deuxième point, c’est la concurrence loyale. On peut avoir un certain nombre d’ouvertures sur le transport international mais le cabotage doit être strictement encadré, et il faut que les règles soient claires et évitent que le cabotage devienne une activité permanente sur le territoire d’un autre Etat. Donc voilà les deux points sur lesquels je veillerai toute la journée. Donc, je vous le dis, une attitude constructive mais pas d’accord à n’importe quel prix.

Pour être clair sur les conditions sociales, vous parlez du texte sur le temps de travail ?

Mme Elisabeth Borne  : Je parle du texte sur les rythmes de travail et sur le repos en cabine . Voilà, ce sont des points qui sont des lignes rouges pour la France.

Pour être clair : ce sont véritablement des lignes rouges, c’est-à-dire que ce sont des points qui pourraient éventuellement être un point de blocage de l’accord si la France n’obtenait pas ce qu’elle veut ?

Mme Elisabeth Borne  : Donc, je confirme : pour la France, on ne peut pas dégrader les conditions de travail des chauffeurs routiers.

Les syndicats vous attendent au tournant pour cette négociation. Est-ce que vous avez pu discuter avec eux juste en amont de la réunion ?

Mme Elisabeth Borne : Je pense que les syndicats savent que j’ai deux objectifs : protéger nos chauffeurs routiers et protéger nos entreprises. Donc je pense que l’on a pu échanger sur ces points-là et qu’ils savent que c’est ma position"./.

Déclaration de Mme Elisabeth Borne à l’issue du Conseil transport (Bruxelles, 4 décembre 2018)

Les négociations ont été longues, elles ont été laborieuses. Est-ce que vous êtes satisfaite du résultat ?

Mme Elisabeth Borne : "Je pense que l’on peut être très satisfait du résultat, de l’accord qui a été trouvé. Ce furent de longues heures aujourd’hui. Je pense que c’est un accord qui représente une avancée majeure pour le transport routier en Europe, à la fois un accord qui protège mieux les travailleurs et qui, en même temps, assure une concurrence plus loyale entre les entreprises. Donc, nous avons, pour les travailleurs, une avancée importante avec l’application de la directive travailleurs détachés au transport routier, comme nous nous étions engagés lors de la négociation sur la directive travailleurs détachés. La France l’appliquait déjà et quelques pays l’appliquaient mais c’est maintenant l’affirmation pour l’ensemble des pays européens de l’application de la directive travailleurs détachés. C’est aussi, et c’était une ligne rouge pour moi, le fait que l’on interdise le repos en cabine, conformément à la décision de la Cour de Justice. Mais maintenant ça sera dans le texte l’interdiction du repos en cabine pour le repos hebdomadaire normal. Et puis, pour la concurrence loyale en Europe, c’est aussi un meilleur encadrement du cabotage avec notamment ce que l’on porte depuis maintenant des mois, l’introduction d’une période de carence qui va éviter que la cabotage soit une forme d’activité permanente sur le territoire d’un autre Etat. Puis, ce sont aussi des nouveaux moyens de contrôle, ce qui est aussi très important avec l’introduction du tachygraphe intelligent dans sa deuxième version qui permettra notamment d’enregistrer automatiquement les passages aux frontières. Donc je pense qu’on a un très bel accord qui représente une avancée importante, majeure même, pour une Europe qui protège.

Maintenant, les négociations ne vont pas être pas des plus aisées au Parlement européen. Que pouvez-vous attendre des négociations au Parlement européen sachant que ça va être compliqué d’obtenir un accord direct pour la fin de l’année ?

Mme Elisabeth Borne : Ecoutez, je pense qu’on a maintenant un accord qui a été le fruit d’un travail de plusieurs mois au sein du Conseil. J’espère que le Parlement européen va pouvoir se saisir de cet accord tel qu’il a été trouvé ce soir. Merci"./.

Communiqué de presse de Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire : Accord sur le paquet mobilité dans le transport routier :une avancée majeure pour une Europe qui protège (4 décembre 2018)

Elisabeth BORNE, Ministre chargée des Transports, salue l’accord trouvé ce soir en Conseil des ministres européens des Transports pour une réforme du paquet mobilité dans le transport routier.

« Au terme de 18 mois de négociation, et après plus de 14h de discussion aujourd’hui, cet accord constitue une avancée majeure pour harmoniser par le haut les droits sociaux des salariés du secteur, pour créer les conditions d’une concurrence plus équitable au sein du marché européen, et pour s’assurer enfin du bon respect des règles. C’est la traduction concrète du combat porté par la France depuis de longs mois pour que le droit du détachement s’applique pleinement au transport routier », a indiqué Elisabeth BORNE.

1. Cet accord ouvre la voie à une Europe qui protège mieux les salariés du secteur routier

Au terme de cette négociation, l’application du droit du détachement au secteur du transport routier est clairement reconnue et consacrée en Europe. Alors que seuls la France et trois autres Etats membres appliquaient déjà ce droit sur leur propre territoire, il devra désormais être mis en oeuvre dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est une avancée considérable pour la France qui a fait du combat pour l’application du détachement une priorité forte pour une Europe qui protège. Elle confirme l’engagement pris dans le cadre de la révision de la directive travailleurs détachés que ce droit s’applique bien au transport routier.

L’exemption d’application du droit du détachement sera strictement limitée aux opérations bilatérales consistant en un aller et retour d’un Etat membre à un autre.

De même, l’interdiction du repos normal des chauffeurs dans leur cabine est consacrée, un an après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui confirmait déjà cette approche partagée par de nombreux Etats membres. La France avait indiqué dès le début de cette négociation qu’il serait inacceptable pour elle d’imaginer que les cabines, lieux de travail, puissent être considérées comme des lieux de repos.

Les chauffeurs routiers bénéficieront par ailleurs de nouveaux droits. Alors que cela ne figurait pas dans le droit européen existant, ils pourront disposer d’un droit de retour régulier dans leur pays d’origine, toutes les 3 à 4 semaines. Cela permettra de mettre un terme à des pratiques indignes qui aboutissaient à les en éloigner pendant plusieurs mois.

Pour tenir compte de ce droit de retour au pays, en conservant la flexibilité nécessaire à la compétitivité des entreprises, les cycles de travail seront aménagés en autorisant la possibilité de deux repos hebdomadaires réduits consécutifs pour les trafics internationaux, suivis obligatoirement d’un repos hebdomadaire normal compensé pris au pays. Les chauffeurs français, qui sont protégés par des règles plus protectrices, continueront de se voir appliquer les règles en vigueur.

Enfin, aucune modification n’est apportée sur les règles de temps de conduite, qui resteront limitées comme actuellement afin de préserver la sécurité routière et les droits des travailleurs.

2. Cet accord va garantir une concurrence plus équilibrée et loyale dans le transport routier

Le renforcement de l’encadrement du cabotage constituait une priorité pour la France qui l’avait proposé dès juin 2017, afin de lutter contre les pratiques déloyales. Ce renforcement est acté dans l’accord, avec l’introduction d’une période de carence de 5 jours, contraignant les camions étrangers à quitter la France après une période autorisée de cabotage. Ce sera un levier particulièrement efficace pour éviter que le cabotage ne constitue un moyen d’opérer de façon permanente sur le territoire d’un autre Etat membre.

Des dispositions sont également introduites pour mieux lutter contre les entreprises boîtes aux lettres, en renforçant la condition d’établissement des entreprises en lien avec leur activité.

Par ailleurs, des conditions d’accès à la profession sont introduites à l’échelle de l’Union européenne pour les véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 2,5 tonnes opérant à l’international, et qui sont la source d’importantes distorsions du marché.

3. Cet accord donne des moyens de contrôle renforcés et fiabilisés pour s’assurer du respect des règles

Pour garantir l’application de ces règles, les moyens de contrôle sont sensiblement renforcés avec l’accélération du déploiement des tachygraphes intelligents dès 2022 dans tous les nouveaux véhicules, et d’ici 2024 dans tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes (alors que les premières propositions évoquaient l’échéance de 2034).

Ainsi, le suivi de la géolocalisation des véhicules sera beaucoup plus précis et les données telles que les passages de frontière seront enregistrées automatiquement. Cela représente une avancée déterminante pour faciliter les contrôles et lutter de façon implacable contre la fraude au détachement./.

Dernière modification : 05/12/2018

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