Accord de Paris : "L’Europe doit être au rendez-vous avec l’Histoire"

Les ministres de l’environnement de l’UE se réunissent aujourd’hui à Bruxelles pour adopter la décision de ratification par l’UE de l’Accord de Paris sur le climat.

I-Déclaration de Madame Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, à son arrivée au Conseil extraordinaire des ministres de l’environnement de l’UE (Bruxelles, 30 septembre 2016)

JPEG

Segolène ROYAL : "Je voudrais remercier très chaleureusement la présidence slovaque d’avoir organisé cette réunion exceptionnelle des ministres de l’environnement, réunion que j’avais demandée en tant que présidente de la COP21 en me rendant à Bratislava pour rencontrer le premier ministre slovaque. La présidence slovaque a accompli un travail remarquable, a dynamisé cet engagement des pays de l’Union Européenne pour la ratification de l’accord de Paris.

Ce que j’observe après mes dialogues avec l’ensemble des pays concernés c’est qu’il y a un accord profond avec les objectifs de l’accord de Paris. Il n’y a aucune dissension sur le fond et sur l’exigence d’agir rapidement contre les émanations de gaz à effet de serre, et d’ailleurs je rappelle que l’Union Européenne a été un des tout premiers continents à rendre public son INDC. Cet INDC est l’un des plus ambitieux au monde puisque nous prévoyons de réduire de 40% à horizon 2030 les émissions de gaz à effet de serre, et je n’ai pas entendu d’un seul Etat qui compose l’Union Européenne une quelconque réticence sur cet objectif.

J’ai observé hier matin en réunissant tous les ambassadeurs de l’Union européenne à Paris que tous les pays ont programmé désormais leur procédure de ratification, et c’est une excellente nouvelle.

J’ajoute également, parce que ce n’est pas assez dit, que l’Union européenne est le premier contributeur mondial en matière de financement des actions climatiques puisque la contribution européenne, plus la contribution bilatérale de chaque Etat qui compose l’Union européenne, se monte à 15 milliards d’euros annuels, donc l’Europe peut être fière de ce qu’elle fait pour la question climatique.

Maintenant il y encore un certain nombre de points à clarifier en respect des points de vue des uns et des autres. Ces points à clarifier portent sur les procédures puisque vous voyez bien que nous sommes créatifs pour prendre en compte l’urgence climatique. Nous sommes en train de prendre en compte l’urgence climatique dans l’urgence des procédures de ratification, et ça c’est une formidable nouvelle. Cela veut dire que nous avons la capacité aussi de faire en sorte que, dans le cadre bien évidemment des règles existantes, nous puissions innover dans cette procédure et faire en sorte que l’Union européenne soit au rendez-vous au moment où l’accord de Paris va entrer en application. Et bien sûr il faut apporter des garanties à ceux qui sont soucieux du respect des procédures, du respect des règles, du respect des compétences des parlements nationaux. Je crois que ces points de procédure seront clarifiés ce matin pour que tout le monde se sente à l’aise dans cette créativité institutionnelle qui nous permettra d’être au rendez-vous, qui permettra au Parlement européen de délibérer le 4 octobre dans de bonnes conditions, et qui permettra à chacun de déposer les instruments de ratification.

Y a-t-il des problèmes avec la Pologne ?

Je viens de le dire à l’instant, il y a un certain nombre de pays qui ont besoin de clarifications sur les procédures mais pas sur le fond. Il y a une cohésion très forte sur la question de fond, sur les choix qui sont faits, sur la nécessité de prendre en compte l’urgence climatique, sur les dégâts humanitaires que provoque le réchauffement climatique.

Sur ce point l’Europe peut être fière de ce qu’elle fait mais elle ne le dit peut-être pas suffisamment. Je répète, nous avons l’INDC le plus ambitieux, nous avons été les premiers à déposer cet INDC, nous sommes les plus importants contributeurs à l’échelle mondiale. Maintenant c’est plus difficile de se mettre d’accord bien évidemment à plusieurs pour la répartition des efforts que quand on est tout seul. Mais finalement le fait qu’un certain nombre de pays demandent des garanties sur les procédures, cela veut dire qu’ils abordent le sujet de façon extrêmement sérieuse en ayant la volonté d’appliquer ce qui est dit. Si les choses étaient trop faciles on dirait que, finalement on adhère comme ça, pour la forme, mais sans engagements sérieux derrière. Moi, ce que j’observe avec grande satisfaction, c’est que non seulement chaque pays composant l’Union européenne a mis en place son calendrier de ratification, donc ça c’est une excellente nouvelle. Et ensuite met en place son INDC, c’est-à-dire sa contribution nationale avec un débat dans chacun des parlements et dans chacun des gouvernements pour savoir comment concrètement les modèles énergétiques évoluent, la transition énergétique est mise en place, la diminution de la pollution s’organise, pour que chaque pays soit au rendez-vous de la réduction des gaz à effet de serre, et en même temps, puisse saisir les opportunités de croissance verte que cela apporte à chaque pays de l’Union Européenne mais aussi au niveau de l’Union Européenne dans son ensemble.

Donc la réticence de la Pologne concernant le partage du fardeau ne vous inquiète pas ?

Je viens de répondre, il y a des discussions qui continuent. Il y a une prise en compte légitime des modèles énergétiques de chacun. Il y a une clarification sur les objectifs et la Pologne, comme vous savez, va annoncer très prochainement la ratification puisque je viens de recevoir une lettre du ministre polonais de l’environnement qui m’annonce que le texte de ratification a été transmis au parlement hier. C’est une excellente nouvelle"./.

II-Déclaration de Madame Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, à l’issue du Conseil extraordinaire des ministres de l’environnement de l’UE (Bruxelles, 30 septembre 2016)

Segolène ROYAL : C’est un résultat vraiment historique que cet engagement de l’Union Européenne. Cette unanimité des ministres de l’environnement n’était pas gagnée d’avance. Ce n’était pas gagné d’avance car il y a des modèles énergétiques très différents d’un pays à l’autre. Il a fallu rassurer les uns et les autres tout en restant extrêmement exigeant et ferme sur les objectifs que l’Union européenne s’était fixée parmi d’ailleurs les tout premiers pays à le faire, de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Cet objectif sera atteint grâce à la mise en œuvre de l’accord de Paris. Le feu vert est donné au parlement européen qui va se prononcer le 4 octobre, suivi du dépôt des instruments de ratification. Si on fait rapidement les comptes, il est clair que si tout ce processus des jours qui viennent se réalise comme prévu, l’accord de Paris entrera en application la semaine prochaine.

Que se passe-t-il concrètement quand l’accord entre en application ?

Segolène ROYAL : D’abord il faut que ce pas soit franchi, cela veut dire qu’avant la COP22 les choses soient mises en place. Quand ce sera réalisé, cela sera quelque chose d’exceptionnel parce que jamais un accord international n’aura été appliqué dans un délai aussi rapide. On a voulu montrer que l’urgence climatique ne permettait pas d’attendre des complications de procédure. C’est cela qui a été réalisé. Il a fallu créer, il a fallu innover, il a fallu imaginer à la fois des dépôts collectifs et des ratifications au fur et à mesure de chacun des Etats. La France a joué un rôle très important, d’abord en étant avec la Hongrie les premiers pays à avoir ratifié. Nous avions une responsabilité particulière, en ayant accueilli la COP21, de pousser l’Union européenne à s’engager dans ce processus de ratification. C’est ce qui est fait aujourd’hui, c’est un moment très important. Je crois que tous les pays ont été conscients de l’attente à l’échelle internationale, des dégâts du réchauffement climatique et de la responsabilité particulière qu’avait l’Europe en ayant accueilli la COP21.

Nous nous donnons rendez-vous au Parlement européen qui doit formellement approuver la décision de ratification de l’UE que nous avons adoptée aujourd’hui. C’était extrêmement important que nous nous mettions d’accord sur une bonne procédure. C’est la première fois qu’une telle procédure est utilisée, c’est la première fois que chacun des pays qui a ratifié va pouvoir déposer individuellement mais de façon coordonnée son instrument de ratification.

En agissant de cette manière ne passez-vous pas au-dessus des parlements nationaux ?

Segolène ROYAL : Les parlements nationaux ont déjà voté. Ceux qui vont pouvoir déposer leur instrument de ratification sont ceux qui ont eu le vote de leur parlement national. Je rappelle que le parlement français a voté depuis mars dernier et que la loi a été promulguée en juin. Aujourd’hui six Etats européens ont le feu vert de leurs parlements nationaux. Ce qu’il faut remarquer c’est que nous avons trouvé une bonne articulation entre la cohésion de l’Union européenne, puisqu’il y a aujourd’hui une décision à l’unanimité sur cette nouvelle procédure, et la symbolique du vote du parlement européen qui permettra à l’Union de déposer son instrument de ratification. Pour que l’Union européenne soit comptabilisée dans le pourcentage des émissions de CO2, ce sera au fur et à mesure du dépôt des instruments de ratification de chacun des pays.

Les six pays européens sont-ils suffisants pour dépasser le seuil requis ?

Segolène ROYAL : Si l’Inde dépose effectivement son instrument de ratification le 2 octobre, avec les six pays qui représentent à peu près 4%, alors à ce moment là on passe la barre des 55%. Sur le plan du volontarisme, du symbole et de l’engagement, cela est tout à fait crucial. Cela veut dire que l’Europe sera au rendez-vous de l’histoire climatique et sera au rendez-vous de son engagement pour le climat. C’était vraiment quelque chose à laquelle je tenais particulièrement en tant que présidente de la COP21 car en arrivant c’était l’objectif que je m’étais fixé. Je vous l’avais dit, je voulais mettre un point d’honneur à ce que l’accord soit ratifié avant la fin de l’année et si possible avant la COP22. Cela paraissait une utopie, l’utopie semble aujourd’hui réalisable. Je vous donne donc rendez-vous la semaine prochaine pour voir cette utopie se réaliser.

Après le vote du Parlement, faut-il une adoption formelle du Conseil ?

Segolène ROYAL : Après le vote du Parlement, il y a un délai matériel de procédure écrite de 24 heures. Si le parlement vote à midi mardi, le texte est déposable mercredi à midi.

Allez-vous vous rendre à New York ?

Segolène ROYAL : Je vais aller au Parlement européen la semaine prochaine.

Pourquoi la discussion a-t-elle duré si longtemps ?

Segolène ROYAL : Il y avait un certain nombre de pays qui voulaient des garanties sur le fait que cette procédure exceptionnelle ne constituait pas un précédent par rapport aux démarches de consensus. C’est cette garantie qu’il a fallu bien expliciter dans le respect des règles européennes, mais avec la possibilité d’utiliser toutes les souplesses de la réglementation européenne et du droit européen pour pouvoir justement permettre cette solution très innovante d’un dépôt coordonné mais séparé.

La Pologne n’a rien demandé de plus ?

Segolène ROYAL : Cela a été justement les discussions. On a affiné le texte au fur et à mesure des discussions. Cela donne le texte définitif tel qu’il vous a été communiqué. Il y a eu un travail de clarification, on a pris le temps de clarifier les choses mais cela a pris relativement peu de temps au regard de ce qu’on a l’habitude de connaitre.

Si après l’Inde, le Canada et l’Australie ratifiaient tout de suite, y aurait-il un risque que l’Union Européenne soit devancée ?

Segolène ROYAL : Ce n’est pas le problème, ce n’est pas un risque pour la planète. C’est presque concomitant, et c’est tant mieux. Je souhaite profondément que le plus grand nombre de pays soient au rendez-vous la semaine prochaine. Ce serait un signal fort, dépassons largement les 61 pays, c’est mon vœux en tant que présidente de la COP21./.

Dernière modification : 30/09/2016

Haut de page