Accord conclu sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas de pêche pour 2020

Communiqué du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : Accord conclu au Conseil des ministres de l’Union européenne sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas de pêche pour l’année 2020 (19 décembre 2019)

Dans le cadre d’échanges intenses avec la Commission Européenne, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume, a défendu la préservation de la viabilité économique et sociale de toute la filière pêche française, dans un contexte de forte tension sur certains stocks, et toujours dans le respect de l’exploitation durable des ressources halieutiques.

Ce conseil des ministres a été marqué par les débats sur la situation dégradée des stocks de mer Celtique. Il a ainsi adopté une baisse des TAC de merlan et de cabillaud, complétée par des mesures de sélectivité renforcée qui entrent en vigueur au 1er janvier. La France a obtenu la mise en place d’une période transitoire de 5 mois (jusqu’au 1er juin) permettant aux pêcheurs impactés d’identifier d’autres mesures de sélectivité pour protéger le cabillaud. Pour ce qui concerne l’églefin en revanche, une hausse du TAC a été actée.

Pour ce qui concerne les autres stocks, les efforts réalisés ces dernières années ont permis de maintenir à un niveau élevé, voire d’augmenter certains TAC pour des stocks d’ores et déjà au Rendement Maximal Durable (RMD), comme les cardines, le maquereau et les baudroies de la Manche, de la mer Celtique, et du golfe de Gascogne. Pour quelques stocks comme le merlu de la mer Celtique ou la sole du golfe de Gascogne en revanche, l’exploitation au RMD se traduit par des baisses de TAC.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les stocks de bars : au nord du 48e parallèle, pour refléter l’amélioration du stock, confirmée par les avis scientifiques, des évolutions positives (pourcentage de captures accessoires) ont été actées, pour les métiers de la ligne, les chalutiers et les senneurs. Pour la pêche récréative, il a été possible de relever le plafond de 1 à 2 bars par jour et par personne durant 9 mois en 2020.

Au sud du 48e parallèle en revanche, la nécessité de préserver la ressource, actée par les scientifiques et la Commission, a permis un réajustement des plafonds de capture. C’était une condition sine qua non pour que la gestion de l’encadrement de la pêche professionnelle reste assurée à l’échelle nationale. L’effort nécessaire sera réparti entre plaisanciers et professionnels : les autorisations de pêche récréative passent de 3 à 2 bars par jour et par personne ; le plafond de capture pour les professionnels passe de 2150 à 2032 tonnes par an.

Concernant les raies de la Manche Est et de la mer du Nord, une augmentation du TAC de 5% a été obtenue. Pour la raie brunette du golfe de Gascogne, le principe d’un TAC autonome a été acté.
Afin de s’engager dans un processus offrant plus de visibilité aux professionnels de la pêche, à la demande de la France, la Commission s’est engagée à demander l’évaluation par le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) des modalités de fixation de TAC pluriannuels.

Le Conseil a entériné les résultats de l’accord ayant été trouvé avec la Norvège pour les stocks partagés du Nord. Enfin, pour la première fois, pour la Méditerranée occidentale, il a adopté la mesure de fixation du quota d’effort de pêche tel que défini dans le plan de gestion.

Au moment de l’adoption du Green Deal, les résultats obtenus lors de ce Conseil illustrent l’investissement du gouvernement et des acteurs du secteur pour défendre une pêche française forte et durable./.

Communiqué du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Chaque fin d’année, le Conseil « agriculture et pêche » se réunit à Bruxelles afin de négocier, pour l’année suivante, les possibilités de pêche dans les eaux européennes de l’Atlantique et de la mer du Nord. Un moment important pour la filière pêche française, qui s’est tenu les 16 et 17 décembre 2019.

L’Union européenne (UE) est aujourd’hui le plus grand marché mondial des produits de la pêche. Afin de contrôler l’effort de pêche et d’éviter la surpêche, les stocks de poissons et les pêcheries les plus importants sont gérés au niveau de l’UE au moyen de limites de capture.

Ainsi, ces 16 et 17 décembre, les ministres de l’Agriculture et de la Pêche des 28 États membres de l’UE se réunissent afin de trouver un accord sur les Taux autorisés de capture (TAC) applicables en 2020 aux principaux stocks de poissons commerciaux dans l’Atlantique et en mer du Nord.

Cet accord, souvent conclu au terme d’une intense négociation, permet de garantir :

  • la viabilité économique et sociale de la filière pêche,
  • l’objectif d’une exploitation durable des ressources.

Lorsque les stocks sont partagés conjointement avec des pays non membres de l’UE (Norvège, îles Féroé…), les TAC sont convenus en amont du Conseil « agriculture et pêche ». De même, dans le bassin méditerranéen, la majorité des pêcheries sont gérées par des contrôles en amont.

TAC et quotas, comment ça marche ?

Selon le droit européen, le TAC est, pour une espèce de poissons donnée, la quantité – ou plus exactement la masse – maximale qu’il est raisonnable de pêcher dans une zone définie afin d’assurer la pérennité de son exploitation.

L’adoption des TAC, par espèce et par zone, se fait sur la base des recommandations de la Commission européenne qui s’appuie sur des avis scientifiques indépendants concernant l’état des stocks de poissons.

Chaque État membre de l’UE reçoit ensuite une part fixe des TAC : c’est ce qu’on appelle les quotas nationaux. Ils sont calculés selon une clé de répartition invariable qui tient compte du niveau historique d’exploitation des stocks de poissons de chaque État membre. Les quotas sont alors répartis, au sein du pays, entre les pêcheurs à l’aide de critères objectifs et transparents.

Chaque État membre doit aussi veiller à ce que les quotas fixés ne soient pas dépassés. Lorsqu’un quota applicable à une espèce est proche d’être épuisé, le pays doit fermer la pêcherie concernée.

Pourquoi fixer des quotas de pêche ?

Les stocks de poissons de l’UE ne sont pas inépuisables. Les TAC ont donc été adoptés dans la Politique commune des pêches (PCP) comme des mesures de conservation de la ressource marine.

Dans le cadre de la réforme de la PCP, en 2014, il a également été introduit la notion de Rendement maximum durable (RMD), c’est-à-dire la quantité de poissons que l’on peut capturer à long terme sans affecter le processus de reproduction. Objectif : rétablir et/ou maintenir les stocks de poissons de manière à atteindre ce fameux RMD. Actuellement, 59 stocks de poissons sont gérés sur cette base, contre 36 en 2016. D’ici 2020, tous les stocks de poissons devront l’être.

Les TAC et quotas ne sont bien entendu pas l’unique instrument de gestion des stocks de poissons. Ils peuvent être assortis de mesures complémentaires visant à limiter les périodes de pêche, l’usage de certains engins de pêche ou l’accès à certaines zones de pêche.

La préparation du Conseil « agriculture et pêche » en 3 étapes

  • Fin juin, transmission d’un document de position de la Commission européenne (policy statement) qui dresse un état de la situation des stocks de poissons dans les eaux de l’Union européenne (UE) et fixe les grandes orientations pour la politique de la pêche défendues par la Commission.
  • Élaboration des propositions de la Commission en s’appuyant sur les avis scientifiques concernant l’état des stocks de poissons délivrés par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). De nombreux scientifiques français d’Ifremer contribuent à cette expertise.
  • En octobre, transmission des propositions de TAC aux États membres de l’UE. L’examen au sein du groupe technique de la pêche du Conseil « agriculture et pêche » peut débuter, pour se terminer par le traditionnel marathon final de négociation du Conseil « agriculture et pêche » de décembre.

Dernière modification : 18/12/2019

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