Vote au Parlement européen sur le volet gouvernance du 4ème paquet ferroviaire (26 février 2014)

Frédéric CUVILLIER se félicite du vote au Parlement européen
sur le volet gouvernance du 4ème paquet ferroviaire

Les députés européens se sont prononcés aujourd’hui sur le projet de 4ème paquet ferroviaire. Cette initiative de la Commission européenne vise à refondre la gouvernance institutionnelle des systèmes ferroviaires, à revoir les règles relatives à la supervision de la circulation des matériels et entreprises ferroviaires au sein de l’Union et à finaliser l’ouverture à la concurrence dans les transports publics ferroviaires et urbains.

La France soutient le principe d’initiatives européennes permettant l’amélioration de la qualité de service des transports publics, la dynamisation du rail, et le report des trafics vers ce mode massifié, peu énergivore et peu polluant.

Tout d’abord, en ce qui concerne la gouvernance du système ferroviaire, la France n’a cessé de rappeler que la réforme européenne ne pouvait imposer un modèle unique et rigide d’organisation entre gestionnaires d’infrastructure et opérateurs ferroviaires. Elle a toujours défendu la diversité des modèles organisationnels, en pleine conformité avec le principe de subsidiarité, seul à même de permettre de prendre en compte au mieux la pluralité des systèmes ferroviaires en Europe.

Frédéric Cuvillier se félicite des amendements adoptés par les parlementaires, qui marquent d’incontestables progrès à cet égard. Il a déclaré : « Le texte voté reconnaît pleinement les groupes ferroviaires intégrés comme alternative à une séparation complète entre gestionnaires du réseau et exploitants ferroviaires dont nous avons éprouvé en France les effets négatifs. Il laisse toute leur part aux initiatives nationales pour définir une organisation orientée vers la satisfaction des besoins des usagers et permettant l’exploitation des synergies au sein du système ferroviaire dès lors qu’elle assure la pleine accessibilité aux réseaux ferroviaires pour l’ensemble des entreprises. Le projet de loi de réforme ferroviaire que je défendrai prochainement au Parlement s’inscrit pleinement dans ces principes, en créant un groupe public ferroviaire intégré pour un système plus efficace. »

Ensuite, les parlementaires ont clairement marqué leur volonté de faciliter la circulation des matériels et des entreprises au sein de l’Union. La France adhère pleinement à cet objectif : il s’agit-là d’un enjeu majeur pour nos industriels et les milliers de salariés de cette branche à haute valeur ajoutée, où notre savoir-faire est largement reconnu, qui gagnera à pouvoir accéder plus facilement aux autres marchés européens. Elle escompte que les discussions qui, elle l’espère, se dérouleront au deuxième semestre 2014 entre le Conseil et le Parlement permettront de faire converger rapidement les textes votés par le Parlement vers les options retenues par le Conseil.
Enfin, la libéralisation des marchés de services de transports routiers et ferroviaires ne saurait se faire au détriment des usagers, des salariés du secteur ou des collectivités territoriales en charge de ces missions. Le Parlement européen a décidé de reculer à 2022 la date d’ouverture à la concurrence pour les marchés publics. Alors que le gouvernement précédent avait voulu une libéralisation accélérée, il s‘agit d’une avancée notable. Si ouverture à la concurrence il doit y avoir, il faut qu’elle soit encadrée et que ses modalités permettent de préserver le modèle français de service public. Il est indispensable de conserver un régime d’attribution directe des contrats de service public et surtout de laisser aux Etats-membres la pleine latitude sur le champ des lignes ferroviaires pouvant faire l’objet d’obligations de service public. De ce point de vue le texte voté n’apporte pas encore toutes les garanties nécessaires même si des progrès ont été obtenus. Frédéric Cuvillier a déclaré : « un contrat de service public doit pouvoir porter sur des lignes rentables et des lignes non rentables : je refuse de laisser les lignes rentables relever du libre accès des opérateurs privés et ainsi de privatiser les profits et de socialiser les pertes ».

Frédéric Cuvillier se félicite donc du vote intervenu aujourd’hui au Parlement européen sur le texte relatif à la gouvernance qui conforte le projet de réforme ferroviaire du Gouvernement. Il déclare : « J’ai toujours dit que le texte proposé par la Commission pouvait évoluer : le vote des eurodéputés montre que la voix de la France est entendue ».

Il faudra continuer à peser sur certains points qui restent à traiter, notamment sur les conditions d’ouverture à la concurrence afin de préserver le modèle français de service public. La France continuera à participer pleinement et activement à la poursuite des travaux lors des négociations à venir afin d’aboutir à un 4ème paquet ferroviaire équilibré, respectueux de la subsidiarité et offrant l’opportunité de dynamiser le rail en Europe.

Retrouver le communiqué de presse en ligne.

Dernière modification : 27/02/2014

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