Les marchés publics (commerce mondial)


1- Un sujet d’importance majeure pour la croissance et le commerce mondial

Source de croissance et d’emplois au plan mondial (1000 Mds€ par an ; près de 20% du PIB de l’UE en 2012), la commande publique reste, dans de nombreux pays partenaires commerciaux de l’UE, assez largement fermée aux entreprises étrangères ; ceci contribue à expliquer la place croissante que prend, ou est appelée à prendre, à tous les niveaux des négociations commerciales (multilatéral, plurilatéral et bilatéral), la question de l’ouverture des marchés publics.

Au plan multilatéral, à la suite de Déclaration ministérielle de Singapour (1996), le « groupe de travail sur la transparence des marchés publics » avait été chargé, en 2001, de faire progresser les négociations sur ce thème, dans le cadre de l’agenda du Cycle de Doha. Toutefois, dans un contexte d’impasse des négociations du Cycle, ce sujet a été finalement retiré de l’agenda de Doha en juillet 2004, et le groupe de travail est, depuis cette date, à l’arrêt.

L’OMC héberge également un accord plurilatéral, conclu sur une base réciproque non NPF en 1996 (ce qui signifie que les bénéfices mutuellement consentis entre les Etats membres parties à l’accord ne s’étendent pas aux Etats non signataires de l’accord), l’Accord sur les marchés publics (AMP). Une quarantaine d’Etats membres de l’OMC (l’UE comptant pour 27, les Etats-Unis, le Japon, la Corée du Sud, le Canada, Israël, Taiwan…) sont aujourd’hui parties à l’accord, qui a été révisé à l’occasion de la Conférence ministérielle (« MC8 ») de l’OMC de décembre 2011 ; plusieurs Etats membres de l’OMC, dont la Chine et l’Ukraine, négocient actuellement les modalités de leur accession à l’AMP.

Enfin, dans le cadre des nombreuses négociations bilatérales d’Accords de libre échange (voir fiche correspondante) engagées par l’Union européenne, la Commission négocie avec ses partenaires, de façon systématique, l’inclusion dans l’accord final d’un volet ambitieux consacré aux marchés publics, tant en ce qui concerne l’accès au marché qu’en ce qui concerne la transparence des règles applicables aux entreprises soumissionnaires.
 


2- La question de la réciprocité dans l’accès aux marchés publics

Dans ses conclusions en date du 16 septembre 2010, le Conseil européen a conclu que « l’Europe devrait défendre ses intérêts et valeurs avec plus d’assurance et dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel ».

Les marchés publics sont très directement concernés par cette nouvelle approche, consistant à réclamer davantage de réciprocité dans les échanges commerciaux : en effet, alors que le marché des commandes publiques de l’UE est très ouvert, un quart seulement des marchés publics sont ouverts, dans le monde, à la concurrence internationale ; de plus, lesrestrictions appliquées par nos partenaires commerciaux affectent des secteurs dans lesquels l’UE est très compétitive, comme la construction, les transports publics, les appareils médicaux, la production d’électricité et les produits pharmaceutiques. La Commission européenne chiffre à 12 Milliards € le montant des exportations européennes frustrées par la fermeture des marchés publics des pays tiers.

En conséquence, le 23 octobre 2011, le Conseil européen a précisé « attendre avec intérêt » la proposition de la Commission relative à un instrument de l’Union européenne visant à ouvrir les marchés publics ; la Commission a, le 21 mars 2012, présenté un projet de règlement[1] visant à « améliorer l’accès des entreprises européennes aux marchés publics internationaux » qui, tout en respectant pleinement les engagements pris par l’UE dans le cadre de l’AMP, ainsi que dans le cadre des accords bilatéraux, placera, une fois adopté, les entreprises de l’UE sur un pied d’égalité avec les sociétés étrangères au sein du marché intérieur et augmentera leurs débouchés, aussi bien dans l’UE qu’au niveau international.

Le Conseil et le Parlement européen viennent d’entamer, sous présidence danoise, l’examen technique de ce projet de règlement.
 


3- Liens utiles

  • Site de la Commission/ proposition législative :

- proposition de règlement COM (2012) 124 final, communiqué de presse IP/12/268, document d’explication MEMO/12/201

- Site de la DG Commerce et site de la DG Marché intérieur


[1] COM(2012) 124 final

Dernière modification : 25/01/2013

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