Le Comité de Politique Commerciale (CPC) et les mécanismes décisionnels


1- Le rôle prééminent de la Commission

La politique commerciale commune est, en application de l’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), une compétence exclusive de l’Union européenne ; ceci signifie que la Commission joue, par comparaison avec les autres politiques européennes, un rôle renforcé vis-à-vis des autres institutions : sous l’impulsion du Conseil européen[1], la Commission est responsable de la définition et de la conduite de la politique commerciale – et, singulièrement, de la conduite de l’ensemble des négociations commerciales, que ce soit au niveau multilatéral, plurilatéral ou bilatéral ; elle bénéficie par ailleurs, comme dans les autres domaines, du pouvoir d’initiative pour toutes les propositions législatives.

Au sein de la Commission, et sous l’autorité du Commissaire au Commerce (M. Karel de Gucht), la Direction Générale (DG) Commerce est plus spécifiquement en charge de la mise en œuvre de la politique commerciale de l’UE. Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des autres DG (exemples : Dg Agriculture, Dg TAXUD, DG Marché intérieur…), qui sont associées aux négociations commerciales, lorsque celles-ci portent sur des sujets relevant de leur compétence.

L’article 207 alinéa 1 du TFUE stipule également que « la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union » ; en conséquence, les actions engagées par la DG Commerce doivent être pleinement cohérents avec la politique étrangère et de sécurité commune, conduite par la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HRAEPS – Mme Catherine Ashton), et mise en œuvre par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).
 


2- Un rôle encadré par le Conseil et le Parlement européen

Le rôle d’initiative de la Commission est encadré et contrôlé par le Conseil et le Parlement européen, dans des conditions prévues par le Traité. L’article 207 alinéa3 du TFUE prévoit ainsi que les négociations sont « conduites par la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l’assister dans cette tâche, et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu’au Parlement européen, sur l’état d’avancement des négociations ».

Au sein du Conseil, le « comité spécial » désigné par le TFUE, héritier du « comité de l’article 113 », puis du « comité 133 » dans sa rédaction issue du Traité de Nice, est aujourd’hui appelé le Comité de Politique Commerciale (CPC). Il se réunit en moyenne une fois par mois au niveau des directeurs généraux du commerce, ou équivalent, des Etats membres, en format « Titulaires » pour débattre des grandes orientations proposées par la Commission, et trancher les points les plus délicats, et selon un rythme hebdomadaire, dans le format « Suppléants » pour traiter et instruire les dossiers de politique commerciale. D’autres formations spécialisées complètent, au plan technique, le dispositif : CPC Services et investissement, CPC Acier-Textile-Secteurs industriels, Groupe des Questions Commerciales, Comité Accès au Marché, Groupe sur les Produits de base, Groupe SPG, etc.

Dans la pratique, les projets de décision au sein du Conseil suivent un cheminement à plusieurs étages : les groupes techniques spécialisés instruisent les dossiers de leur compétence, qui peuvent être ensuite examinés au CPC Titulaires/Suppléants. Le CPC Titulaires/Suppléants suit également en direct certains dossiers (négociations multilatérales ; suivi général des négociations bilatérales, en liaison avec les groupes géographiques compétents du Conseil, présidés par le SEAE).

Lorsqu’une orientation politique de haut niveau est requise, ou lorsqu’un projet de décision est en mesure d’être formellement adopté après passage en CPC, le point est examiné au COREPER avant d’être soumis aux Ministres de l’UE en charge du Commerce extérieur, dans le cadre du Conseil des Affaires étrangères en format Commerce (CAE Commerce). Par exception au fonctionnement du CAE, normalement présidé par la HRAEPS Catherine Ashton, le CAE Commerce est présidé par la Présidence tournante et se réunit, selon les cas de figure, une à deux fois par semestre.

Le rôle duParlement européen est, en matière de politique commerciale, considérablement renforcé depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Outre le fait que la procédure législative ordinaire s’applique désormais à la définition du cadre général de la politique commerciale (article 207 alinéa 2 TFUE), tous les accords commerciaux sont soumis à l’approbation du Parlement européen (article 218 alinéa 6 TFUE) ; le Parlement est également régulièrement tenu informé de l’état de l’état d’avancement des négociations commerciales (article 207 alinéa 3 TFUE).Au sein du Parlement européen, la Commission du Commerce international (INTA), qui se réunit, en moyenne, une semaine par mois, exerce son rôle de co-législateur et son pouvoir de contrôle de la Commission. Les travaux réalisés par la Commission INTA sont, après finalisation, soumis à l’approbation formelle de l’ensemble des eurodéputés, dans le cadre des sessions plénières.
 


3- Des procédures strictement définies par le Traité

L’article 207 TFUE rappelle les principes fondateurs de la politique commerciale commune, et stipule que les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune sont adoptées conformément à la procédure législative ordinaire.

Les articles 207 et 218 du TFUE définissent la procédure à suivre pour la négociation, la conduite et la conclusion des accords commerciaux internationaux, et précisent, à chaque étape, le rôle respectif de chacune des institutions européennes et les règles de décision applicables.
 


4- Liens utiles


[1] Article 15 alinéa 1 du Traité sur l’Union européenne : « le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales ».

Dernière modification : 15/01/2013

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