La Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen

La Commissionparlementaire du commerce international (INTA) est compétente pour les questions ayant trait à la définition et à la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’Union et de ses relations économiques extérieures. Emanation de l’ancienne Commission de l’Industrie, du Commerce Extérieur, de la Recherche et de l’Energie (devenue ITRE), la Commission INTA, créée en 2004, est une des commissions parlementaires les plus récentes et parmi les plus actives. Elle se réunit une fois par mois pour examiner les accords commerciaux négociés par la Commission, dont elle a la charge de recommander l’approbation par l’ensemble du Parlement européen, ainsi que les règlements autonomes (tels que le système de préférences généralisées et les instruments de défense commerciale).
 


1- Le Parlement européen est devenu un acteur incontournable de la politique commerciale de l’UE

Le Traité de Lisbonne a étendu le pouvoir de codécision du Parlement européen au domaine de la politique commerciale :

- le Traité étend la procédure législative ordinaire (PLO) à la définition de l’ensemble du cadre général et des mesures autonomes par lesquels la politique commerciale est mise en œuvre (art 207. 2 du TFUE) ;
- tous les accords commerciaux sont désormais soumis à l’approbation du PE (art 218.6 du TFUE) ;
- le Parlement européen doit être tenu régulièrement informé de l’état d’avancement des négociations (art 207.3 du TFUE).

En revanche, le Traité de Lisbonne ne prévoit pas l’intervention du Parlement dans la décision prise par le Conseil d’autoriser la Commission à négocier, via l’adoption d’un mandat de négociation. Les parlementaires européens ont, de manière récurrente, demandé un renforcement de leurs pouvoirs institutionnels, souhaitant notamment que l’avis du PE soit pris en compte lors de l’adoption de mandats de négociation par le Conseil.

Parmi leurs autres revendications institutionnelles, on peut noter l’exigence d’avoir un accès équivalent, et en même temps que le Conseil, à tous les documents à diffusion limitée ayant trait à la politique commerciale (cette obligation est inscrite dans l’accord-cadre qui lie le PE à la Commission) ; ou encore la participation comme membres à part entière des parlementaires européens aux délégations de l’UE lors des conférences internationales. La coopération entre la Commission INTA et le Conseil s’est toutefois améliorée depuis fin 2009, le Président de la Commission INTA étant régulièrement invité à des échanges avec le Comité de politique commerciale (CPC).

La Commission INTA a gardé une composition relativement étroite, avec seulement 31 titulaires, alors que d’autres grandes commissions à caractère économique dépassent la quarantaine de titulaires (48 pour ECON, 43 pour COBU). Les récents efforts de son Président en faveur d’un accroissement des titulaires, lors de la révision de mi-mandat, n’ont pas porté leurs fruits à ce stade. Début 2012, les membres français étaient au nombre de 10, dont 6 membres titulaires.
 


2- Les premiers pas du Parlement européen depuis Lisbonne : une approche politique

La Commission INTA a eu à examiner, depuis la mise en œuvre de Lisbonne, un nombre important de dossiers relatifs à la politique commerciale de l’UE. Hormis les règlements autonomes impliquant un travail d’amendement en codécision avec le Conseil (tel que le système de préférences généralisées), la majeure partie de l’agenda de la Commission INTA consiste en l’examen d’accords commerciaux que le Parlement n’est pas libre de modifier, mais peut seulement approuver ou rejeter.

Les clivages portent essentiellement sur l’attitude face à la libéralisation des échanges. Ils s’expriment particulièrement lors de l’examen de questions portant sur certains secteurs jugés plus sensibles à l’ouverture commerciale — en premier lieu l’agriculture et certains secteurs industriels — ou sur les questions liées aux problématiques de développement.

Les députés ont par ailleurs cherché à contribuer à la réflexion sur l’avenir de la politique commerciale commune, dans un contexte de crise économique et de blocage persistant du Cycle de Doha. Les membres français de la Commission INTA ont ainsi rédigé plusieurs rapports d’initiative relatifs aux relations entre le commerce et l’environnement, les Droits de l’Homme ou encore la responsabilité sociale des entreprises, et appelé la Commission à prendre en compte ces interactions en étoffant les accords de libre-échange négociés avec des pays tiers par l’ajout de dispositions contraignantes garantissant une plus grande loyauté des échanges.
 


3- Liens utiles :

- Commission INTA du Parlement européen

- Analyse des votes en plénière

- Site internet de la DG Commerce

- Site de la DG Trésor

Dernière modification : 23/02/2019

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