L’investissement


1- Une composante à part entière de la politique commerciale européenne depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne

L’accélération spectaculaire des échanges commerciaux au niveau mondial s’est accompagnée, au cours des quinze dernières années, de la mondialisation des mouvements de capitaux et, notamment, du développement des opérations d’investissement à l’étranger (IDE) : le stock d’IDE européens, qui s’élevait à moins de 500 Mds€ en 1994, approchait des 3500 Mds€ en 2008, faisant de l’Union européenne la première source d’IDE au plan mondial.

Les IDE font partie intégrante du paysage stratégique des entreprises européennes, qui ne se contentent plus d’exporter les biens et services qu’elles produisent, mais s’implantent et prennent directement des participations dans les entreprises des pays et secteurs-cibles, afin de rester compétitives et de renforcer sur place leurs perspectives commerciales.

Reflet de cette évolution stratégique, l’article 207, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que les investissements directs à l’étranger sont désormais une composante à part entière de la politique commerciale de l’Union européenne.
 


2- Les deux dimensions d’une politique européenne de l’investissement : la protection des investissements européens et l’accès au marché des pays tiers

Les accords bilatéraux d’investissement (Accords de Protection des Investissements) passés par les Etats membres sont environ au nombre de 1300. Ces accords bilatéraux seront désormais complétés par des accords européens dans une stratégie qui privilégie, dans un premier temps, les grands partenaires stratégiquesde l’UE : Chine, Inde, Brésil, Russie, etc.

Héritière des politiques nationales menées par les 27 Etats membres, la politique européenne de l’investissement a pour premier objectif, en conformité avec l’Accord Général sur le Commerce des Services de l’OMC s’agissant de l’investissement dans les services, et des lignes directrices de l’OCDE, de protéger les opérations d’investissement à l’étranger des entreprises européennes, en garantissant notamment aux investisseurs un cadre juridique aussi stable et prévisible que possible dans le pays hôte, assorti d’un mécanisme efficace de règlement des différends.

Il appartiendra à la Commission de mettre en œuvre, sous le contrôle du Conseil et du Parlement européen, une politique européenne unifiée en la matière, au fur et à mesure que les accords européens de protection des investissements remplaceront les accords bilatéraux signés entre les Etats membres de l’UE et leurs principaux partenaires commerciaux : c’est tout l’enjeu du règlement « investissement », dont la négociation est en cours de finalisation entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Il faut souligner que ce règlement apporte également, sous certaines conditions, une sécurité juridique aux accords bilatéraux déjà conclus ou en cours de conclusion, tant qu’ils n’ont pas été remplacés par des accords européens, et qu’il fixe des règles et principes communs pour les négociations bilatérales susceptibles d’être engagées par les Etats membres à compter de l’adoption du règlement (notamment pour moderniser les accords devenus obsolètes).

La politique européenne des investissements est également appelée à comporter, de façon systématique, une dimension « accès au marché » : nombre des partenaires commerciaux de l’UE, y compris parmi les plus stratégiques, imposent encore des restrictions sévères aux investissements européens (« equity cap », conditions de nationalité, notamment pour les cadres dirigeants, contreparties sous la forme de transfert forcé de RD, etc.). Dans ce contexte, l’Union européenne s’efforce de négocier avec ses partenaires, notamment (mais pas exclusivement) dans le cadre des Accords de Libre-échange (ALE), des stipulations relatives à l’investissement qui comportent, à côté des règles et disciplines de protection, des engagements substantiels en matière d’accès au marché.
 


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Dernière modification : 15/01/2013

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