L’élargissement de l’Union européenne


 

1- Négociations en cours et situation des candidats potentiels : derniers développements

  • Les négociations d’adhésion avec la Croatie ont été conclues le 30 juin 2011. Ce pays devrait intégrer l’Union européenne le 1er juillet 2013, une fois terminé le processus de ratification dans les 27 pays de l’UE.
  • L’Union européenne mène actuellement des négociations d’adhésion avec trois pays : la Turquie (depuis le 3 octobre 2005), l’Islande (depuis le 17 juillet 2010), et le Monténégro ( depuis le 29 juillet 2011).

- les négociations avec l’Islande ont progressé très rapidement, en raison de son appartenance à l’Espace Economique européen, ainsi qu’à l’espace Schengen. Au 1er janvier 2013, 27 des 35 chapitres de négociation avaient été ouverts, dont un tiers ont déjà été clôturés.
- les négociations d’adhésion avec le Monténégro viennent de débuter. Elles inaugurent une « nouvelle approche » des questions liées aux droits fondamentaux et à l’indépendance de la Justice ainsi qu’à la lutte contre la corruption et à la criminalité organisée : ces domaines sont traités dès le début de la négociation, afin que le pays candidat puisse faire preuve de résultats concrets dans l’avancée des réformes.
- s’agissant des négociations avec la Turquie le dernier chapitre ouvert l’a été en 2010. En tout état de cause, et dans l’état actuel des négociations, sur décision de l’Union européenne, huit chapitres ne seront pas ouverts et aucun ne sera clos tant que la Turquie n’aura pas accepté d’appliquer à Chypre le protocole additionnel à l’accord d’association d’Ankara.

En 2012, à la demande du Conseil, la Commission européenne et le SEAE ont été chargés de mettre en place avec la Turquie un « agenda positif », pour soutenir les négociations mais également pour développer d’autres dimensions de le relation entre l’UE et la Turquie : le dialogue sur les questions de politique étrangère, la coopération en matière de mobilité et de migrations, le dialogue sur les questions énergétiques.

  • Deux pays des Balkans occidentaux disposent du statut de candidat, dernière étape avant l’ouverture des négociations d’adhésion : la Serbie et l’Ancienne république Yougoslave de Macédoine (ARYM).
  • Les autres pays des Balkans occidentaux (Albanie, Kosovo, Bosnie-Herzégovine) sont considérés comme des candidats potentiels. La perspective européenne de l’ensemble des Balkans occidentaux a été réaffirmée en 2003 par les chefs d’Etat et de gouvernement, lors du Sommet de Thessalonique. Le processus de stabilisation et d’association (PSA) demeurera le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu’à leur adhésion

2- La politique d’élargissement de l’Union européenne

a) Les principes

Le traité sur l’Union européenne, dans son article 49, prévoit que tout Etat européen qui respecte « les principes de la liberté, de la démocratie, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres » peut demander à devenir membre de l’UE et adresser sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après consultation de la Commission et avis conforme du Parlement européen. Les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.

Rappel des critères d’adhésion (critères de Copenhague)  :
- critère politique institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ;
- critère économique avoir institué une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché a l’intérieur de l’Union ;
- acquis communautaire avoir la capacité d’assumer les obligations de l’adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire.

De fait, avant que cette disposition ne soit incluse dans le Traité sur l’Union européenne (traité de Maastricht, entré en vigueur en novembre 1993), les Communautés européennes s’étaient déjà élargies au cours de 5 vagues successives, de six membres fondateurs (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie) à 9 (adjonction du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark en 1973), puis à 10 (Grèce en 1981), 12 (Espagne et Portugal en 1986), 15 en 1995 (adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède) et à 25 en 2004 (adhésion de Chypre, Malte, de l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, de la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, de la Slovénie) et enfin 27 membres en janvier 2007 (Roumanie, Bulgarie).

La France reste attachée à ce que les nouvelles candidatures soient examinées conformément aux principes du « consensus renouvelé pour l’élargissement » agréés par le Conseil européen en décembre 2006 : un examen rigoureux, tout au long du processus, des mérites individuels de chaque candidat et de leur capacité effective à satisfaire aux conditions d’adhésion (critères de Copenhague) ; la prise en compte de la capacité d’absorption de l’Union. C’est un élément essentiel pour la crédibilité de l’Union et le soutien des citoyens à l’élargissement.
 

b) Le mécanisme de négociation

Les règles qui régissent les négociations avec les pays candidats sont définies en général dans le cadre de négociation. Les négociations se tiennent formellement entre les Etats membres de l’Union et chaque pays candidat concerné, au sein de conférences intergouvernementales (CIG).

Toutes les positions de l’Union concernant les négociations sont déterminées au sein du Conseil (après une préparation par le groupe élargissement et discussion au Comité des Représentants permanents, Coreper, ). Toutes les positions prises par l’Union au sein de la CIG doivent recueillir l’unanimité des Etats membres[1].

Les négociations sont réparties en 35 chapitres thématiques[2] qui couvrent l’ensemble de l’acquis communautaire.

L’exercice de « criblage » ou d’« examen analytique de l’acquis », qui est conduit par la Commission, vise dans une première phase, à décrire et expliquer aux deux pays candidats l’ensemble de l’acquis, puis dans une deuxième phase, à identifier les problèmes que posera la reprise de l’acquis par chaque pays candidat. Chaque rapport de « criblage » soumis par la Commission se conclut par une recommandation adressée au Conseil : soit l’ouverture des négociations du chapitre concerné, soit le report de celle-ci. Dans ce dernier cas, la Commission propose dans son rapport les critères de référence (« benchmarks »), dont la satisfaction par le pays candidat permettra d’envisager l’ouverture des négociations.

La négociation proprement dite commence lorsque le pays candidat et l’UE ont chacun présenté leurs positions de négociations respectives. Il revient au pays candidat, lorsqu’il y est invité par l’UE, de présenter le premier sa position. La première position commune de l’UE sur chaque chapitre concerné, qui permet de procéder à l’ouverture des négociations, doit indiquer en particulier les critères de référence qui doivent être remplis, pour permettre d’envisager la clôture provisoire du chapitre. Des études d’impact peuvent être conduites pour aider les Etats membres dans la négociation (libre circulation des personnes, gestion des frontières, agriculture, politique de cohésion, transport, énergie, politique étrangère et de sécurité).

La clôture des négociations ne peut être prononcée que si tous les chapitres ont fait l’objet d’une clôture provisoire et que les Etats membres prennent une décision de clôture globale des négociations. Le traité d’adhésion doit être ratifié par le pays candidat et chacun des Etats membres, selon leurs procédures constitutionnelles respectives.
 

c) les instruments financiers

Les financements qui concourent, directement ou indirectement, à la mise en œuvre de la « stratégie élargissement » de l’Union européenne sont :

- L’instrument de pré-adhésion de la Commission européenne (IPA) : depuis 2007, le financement de préadhésion est assuré au moyen d’un instrument unique, l’IPA, conçu pour offrir un soutien ciblé aux pays candidats officiels et candidats potentiels. Au total, le montant du financement de préadhésion s’élève à 11,5 milliards d’euros pour le cadre financier actuel (2007-2013). L’IPA comprend cinq volets : aide à la transition et renforcement des institutions ; coopération transfrontalière (avec les États membres de l’UE et les pays admissibles au bénéfice de l’IPA) ; développement régional (transports, environnement et développement économique) ; développement des ressources humaines ; développement rural. Les volets I et II sont ouverts à tous les pays bénéficiaires. Les volets III, IV et V, sont réservés aux pays candidats officiels (Croatie, Macédoine, Turquie, et Monténégro depuis décembre 2010, l’Islande étant un cas particulier bénéficiant seulement du volet 1).

- Les financements de la BEI : depuis 1990, la BEI a financé, directement ou indirectement, plus de 1000 investissements de petite, moyenne et grande dimension dans les pays candidats à l’adhésion, pour un montant total de 18 milliards d’EUR. Elle a engagé plus de fonds à long terme que toute autre banque au service de la transformation économique et de l’intégration dans l’UE des pays candidats.
 

3- Le processus de stabilisation et d’association et les autres mesures de l’UE en faveur des pays des Balkans occidentaux

a) principes généraux et champs géographique

Le processus de stabilisation et d’association (PSA) constitue le cadre de la politique de l’Union européenne à l’égard des pays des Balkans occidentaux jusqu’à leur adhésion effective. Ce processus comporte une aide financière et économique (cf. supra – IPA) ainsi que la signature d’Accords de stabilisation et d’association (ASA), première étape d’une adhésion à l’Union, qui implique notamment une libéralisation du commerce entre l’UE et ces pays.

- Le premier accord de stabilisation et d’association a été conclu avec l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Il est entré en vigueur en avril 2004 (A noter toutefois que le passage à la phase II de l’ASA est en suspens depuis 2008-2009).
- L’Albanie a signé un ASA le 12 juin 2006 qui est entré en vigueur en avril 2009.

- Un ASA a été signé avec la Bosnie-Herzégovine le 16 juin 2008. La procédure de ratification par les Etats membres est achevée mais sa mise en œuvre est suspendue à la pleine mise en conformité avec l’arrêt « Sejdic-Finci » de la Cour européenne des droits de l’Homme.

- L’Union européenne et la Serbie ont signé un accord de stabilisation et d’association (ASA) ainsi qu’un accord intérimaire en matière commerciale en avril 2008. L’accord intérimaire est entré en application le 1er février 2010. Au Conseil Affaires étrangères du 14 juin 2010, les Ministres ont donné leur accord pour soumettre l’ASA à procédure de ratification, à ce jour sur le point d’être achevée, 26 Etats membres ayant achevé la procédure de ratification de l’ASA.

- Seul le Kosovo, que cinq Etats membres de l’UE ne reconnaissent pas (Espagne, Grèce, Chypre, Roumanie, Slovaquie), ne dispose pas à ce jour d’un ASA. La Commission a publié en octobre 2012 une étude de faisabilité en vue de l’ouverture des négociations d’un tel accord, envisageable si des progrès sont enregistrés dans quatre domaines : l’Etat de droit, l’administration publique, la protection des minorités et le commerce.
 

b) la libéralisation des visas

A l’exception du Kosovo, l’ensemble des pays des Balkans occidentaux bénéficient d’un régime de libéralisation des visas court séjour à destination de l’espace Schengen (Serbie, ARYM et Monténégro depuis décembre 2009 ; Albanie et Bosnie-Herzégovine depuis décembre 2010). Un mécanisme de suivi post-libéralisation des visas ainsi qu’un mécanisme d’alerte ont été mis sur pied afin de vérifier la bonne application des mesures attendues des pays bénéficiaires (sécurité des documents, gestion des frontières, lutte contre la criminalité organisée et la corruption …) et de prévenir les abus (en particulier en matière de demandes d’asile). Dans cette perspective, la Commission a présenté son troisième rapport de suivi en août 2012. En décembre 2012 le Conseil a encouragé la Commission à poursuivre, avec ce mécanisme, une surveillance étroite du respect de toutes les conditions fixées pour la libéralisation du régime des visas.

(http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/FR/genaff/134396.pdf).

Des accords de réadmission ont par ailleurs été conclus avec l’ensemble de ces pays et sont entrés en vigueur (Albanie en 2006, Serbie, ARYM et Bosnie-Herzégovine en janvier 2008).

Concernant le Kosovo, la Commission a lancé un dialogue en vue de la libéralisation des visas et a présenté une feuille de route aux autorités kosovares détaillant les mesures à adopter pour envisager une telle mesure.
 

4- Liens utiles :


[1] Les deux cadres de négociation prévoient une exception à cette règle : la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par le candidat (cf. infra).

[2] contre 31 chapitres lors des précédentes négociations d’adhésion

Dernière modification : 19/02/2015

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