L’Europe sociale : acquis communautaire et instruments financiers

1 - L’acquis communautaire en matière sociale

L’Europe sociale se traduit par un corpus de règles important, constituant un socle minimal de droits sociaux, liés en grande partie à la constitution du marché unique et à la libre circulation des personnes.

  • La coordination des régimes de sécurité sociale

La coordination des régimes de sécurité sociale a été le premier chantier ouvert par la Communauté. Elle constitue un volet essentiel de la libre circulation des travailleurs. Deux règlements de 1971 et 1972 assurent aux travailleurs se déplaçant à l’intérieur de la Communauté la portabilité des droits de sécurité sociale en imposant certaines règles et principes aux Etats membres. La révision des textes en 2004 a étendu les dispositions initiales à tous les ressortissants communautaires bénéficiant d’une protection sociale dans un Etat membre (règlement CE 883/2004). Il permet également de maintenir pour un certain temps (trois mois extensibles jusqu’à un maximum de 6 mois) le droit aux prestations de chômage pour une personne qui se rend dans un autre Etat membre pour y rechercher un emploi. Enfin, un règlement adopté en juin 2010 a étendu les règles de coordination aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l’Union (règlement UE 1231/2010).

  • Emploi et travail

L’acquis européen en matière de droit du travail concerne essentiellement les conditions de travail et l’information et la consultation des travailleurs.

  • Conditions de travail

Un socle minimal de normes dans le domaine des conditions de travail a été progressivement élaboré dans les années 90.

Une directive de 1991 établit l’obligation d’information du travailleur sur les conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (directive 91/533/CEE). Le document doit ainsi indiquer la nature du travail, le lieu d’exercice, la rémunération et les droits aux congés.

Des directives ont fixé des droits minimaux pour les salariés exposés à des risques particuliers dans leur emploi : fixation de règles applicables aux licenciements collectifs par la directive 75/129/CEE (procédure minimum, obligation de consultation des représentants des travailleurs…) ; maintien des droits des salariés en cas de transfert d’entreprises par la directive 77/187/CEE ; protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (directive 80/987/CEE).

Le travail intérimaire a également fait l’objet d’une réglementation. Adoptée sous présidence française, la directive 2008/104/CE généralise le principe de non-discrimination pour les travailleurs intérimaires. Les règles en matière de rémunération, de temps de travail et de formation professionnelle doivent être au moins équivalentes à celles applicables aux salariés. Les Etats membres ne peuvent y déroger que si la mission est inférieure à 12 semaines et avec l’accord des partenaires sociaux.

La durée de travail est réglementée à l’échelle européenne. La directive 93/104/CE relative à l’aménagement du temps de travail limite ainsi la durée maximale de travail à 48h par semaine et fixe des règles obligatoires de repos et de congés (repos journalier de 11h, temps de pause pour tout travail journalier supérieur à 6h, repos hebdomadaire de 24h, congé annuel rémunéré minimum de 4 semaines). Le texte autorise les Etats membres qui le souhaitent à ne pas appliquer la limite de 48h sur la base d’accords volontaires conclus avec les travailleurs.

Les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’UE ont été encadrées par la directive 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de service. Aux fins de la directive, on entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement. Pour garantir la protection dans toute l’UE des droits et des conditions de travail et afin d’éviter les cas de dumping social, les conditions de travail minimales (congés, salaire…) en vigueur dans l’Etat accueillant les travailleurs doivent s’appliquer de la même manière aux travailleurs détachés dans cet État.

Pour remédier aux abus constatés, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à l’exécution de la directive 96/71/CE, laquelle prévoit notamment :

- l’instauration de normes plus ambitieuses d’information des travailleurs et des entreprises sur leurs droits et obligations ;
- l’établissement de règles claires de coopération au niveau des autorités nationales compétentes en matière de détachement ;
- de donner les éléments permettant de mieux contrôler les applications de la notion de détachement, afin d’éviter la multiplication de sociétés « boîtes aux lettres », qui n’ont en réalité ni leur siège social réel ni leur direction administrative à l’adresse donnée et utilisent le détachement pour contourner les règles en matière d’emploi.


  • Santé et sécurité au travail

La protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail fait l’objet d’une importante législation communautaire.

La directive cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 fixe les obligations des employeurs en la matière : évaluation des risques, information des employés, organisation des secours… Les travailleurs doivent, quant à eux, participer au travail de prévention en signalant tout danger à leur hiérarchie. Des directives spécifiques ont ensuite été adoptées encadrant l’acquisition d’équipement, tout en imposant des normes relatives à la signalisation des dangers et aux charges manipulées. Des textes concernent les lieux de travail (navires, chantiers, mines) ou des nuisances (agents cancérigènes ou chimiques, bruit, ondes, champs électromagnétiques, vibration, rayonnements optiques…)

L’action communautaire en matière de santé et sécurité au travail ne se limite pas à la législation. L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, crée en 1994 est chargée de la collecte de données, de l’analyse de l’information et de l’indentification de bonnes pratiques. En coopération avecl’Agence pour la santé et la sécurité au travailet la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, la Commission mène des activités de conseil et de promotion d’un environnement de travail sain.


  • Information et consultation des travailleurs :

La constitution de grands groupes européens transnationaux a conduit au développement de règles communes d’informations et de consultations pour les travailleurs de ces groupes. La directive 94/95/CE rend ainsi obligatoire la constitution d’un comité d’entreprise européen dans les entreprises ou groupes de « dimension communautaire » (1000 travailleurs dans au moins deux Etats membres). La directive 2001/86/CE fait obligation aux entreprises ayant le statut de « société européenne » d’introduire un dispositif de participation des salariés. Enfin, la directive 2002/14/CE prescrit aux entreprises de plus de 50 salariés d’informer leurs salariés sur sa situation économique et financière, sur les changements de structures et des modifications envisagées des conditions travail.


  • Conciliation de la vie familiale et professionnelle

Une directive de 1992 sur la protection de la maternité a fixé des règles minimales en faveur des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes (directive 92/85/CEE). Elle prévoit un congé maternité d’une durée minimale de quatorze semaines et le maintien de la rémunération des travailleuses, quel que soit leur statut, pendant toute la durée du congé maternité. Dans le cadre de sa politique de promotion de l’égalité hommes-femmes, la directive 96/34/CE a fixé des prescriptions minimales pour le congé parental, octroyant notamment aux femmes et aux hommes un congé de trois mois après la naissance ou l’adoption.

La Commission européenne a proposé en octobre 2008 une révision de la directive de 1992 sur le congé maternité, portant la durée du congé maternité dans l’Union de 14 à 18 semaines. Le Parlement européen a souhaité aller plus loin en proposant un congé de maternité de 20 semaines entièrement rémunérées et l’introduction d’un congé de paternité de deux semaines. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen ne sont pas parvenus à un accord en 2011.


  • L’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations

La lutte contre toutes sortes de discrimination figure également parmi les priorités de l’Union européenne dans le domaine social.

Le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes figurait en effet dans le traité de Rome (art. 141 TCE). La Cour de Justice de l’Union européenne en a fait une interprétation extensive et a posé le principe général d’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe.

Plusieurs directives ont ainsi été adoptées dès 1975 prescrivant l’élimination des discriminations fondées sur le sexe dans différents domaines : rémunération (directive 75/117/CE), accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelles (directive 76/207/CEE), affiliation à la sécurité sociale (directive 79/7/CEE), exercice d’une activité indépendante, y compris une activité agricole (directive 86/613/CEE).

Par ces directives, l’Union européenne a eu un rôle précurseur en matière de promotion de l’égalité entre hommes et femmes qui a eu un effet d’entraînement sur les politiques en matière de parité mises en place dans les Etats membres.

A partir du traité d’Amsterdam (1997), l’Union est également intervenue en matière de lutte contre les discriminations fondées « sur les sexes, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle » (art. 13 TCE). La directive 2000/43/CE relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique a posé le principe d’une interdiction de toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’emploi et dans d’autres domaines (éducation, sécurité sociale et avantages sociaux et l’accès aux biens et services). La directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de formation interdit le harcèlement et les rétorsions fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge. La transposition de ce droit s’est traduite en France par la mise en place de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) et par l’allègement de la charge de la preuve pour la victime.


  • Santé

L’acquis communautaire en matière de santé résulte du droit dérivé et de la jurisprudence communautaire.

Le règlement 1408/71 permet à l’assuré de bénéficier de prestations de maladie dans un autre Etat membre après autorisation de son institution d’affiliation si les soins ne peuvent être dispensés dans l’Etat de résidence dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement. La jurisprudence communautaire a précisé ces dispositions. Dans les arrêts Kohll (28 avril 1998) et Decker (28 avril 1998), la Cour a considéré que tout assuré pouvait se faire rembourser des soins déambulatoires engagés dans un autre Etat même en l’absence d’autorisation préalable. Elle a également estimé dans son arrêt Smits/Peerbooms (12 juillet 2001), que le remboursement de soins hospitaliers pouvait être subordonné, sous certaines conditions, à une autorisation préalable de la caisse maladie d’affiliation. Les conditions dans lesquelles les patients peuvent se faire soigner dans un autre Etat membre ont été encadrées par la directive 2011/24/UE. Elle permet le remboursement automatique de traitements non-hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre à hauteur de ce qu’aurait remboursé le pays d’origine.

Le droit européen a établi des normes de qualité et de sécurité élevées concernant le don du sang (directive 2002/98/CE) ; les tissus et cellules d’origine humaine destinés à des usages thérapeutiques dans et sur le corps humain (directive 2004/23/CE) et des organes destinés à la transplantation (directive 2010/53/UE). Le don et la transplantation d’organes a également fait l’objet d’un plan d’action 2009-2015 afin de renforcer la coopération des Etats membres en la matière.

La directive 2001/37/CE, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac limite les teneurs en nicotine, goudron et monoxyde de carbone et impose notamment la mention d’avertissements sur les paquets. La Commission a présenté en 2012 une proposition de révision de la directive tabac. Un Fonds communautaire du tabac a également été institué en 1992 par le règlement portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. Il finance des actions visant à améliorer les connaissances sur les effets nocifs du tabac et sur les mesures préventives et curatives appropriées et à orienter la production communautaire vers d’autres cultures ou d’autres activités économiques créatrices d’emploi.

Les dispositifs médicaux (instrument, appareil, dispositif ou matériel utilisés pour des actions de contrôle, diagnostique, traitement ou surveillance médicale) sont encadrés par plusieurs directives (la directive 90/385/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro). Elles visent à harmoniser les normes en matière de conception, construction et de conditions de circulation et mise sur le marché des dispositifs médicaux. La Commission a présenté en septembre 2012 deux projets de règlements révisant les dispositions en matière de dispositifs médicaux.

Au sein de l’Union européenne, l’essentiel de la politique du médicament relève de la compétence des Etats comme la fixation des prix et taux de remboursements. Cependant, l’UE s’est donné pour objectif de garantir un niveau de santé publique aussi élevé que possible sur l’ensemble de son territoire. Une législation européenne encadre ainsi la vente de médicaments sur le marché européen. Créée en 1993, l’Agence européenne du médicament a un rôle de coordination des ressources scientifiques mises à disposition des Etats-membres de l’Union européenne pour l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire. Un cadre communautaire (directive 2001/83/CErévisée à plusieurs reprises) fixe des normes minimales en matière d’autorisation de mise sur le marché, de surveillance des risques et d’information sur le médicament. La pharmacovigilance, soit la surveillance des effets indésirables des médicaments mis sur le marché est également encadrée par des directives et règlements européens. La directive 2010/84/UE renforce ainsi la surveillance des médicaments, crée un comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, prévoit la publication des médicaments sous surveillance particulière et introduit l’exigence d’études réalisées après l’autorisation de mise sur le marché.

L’Union européenne agit également dans le domaine de la surveillance des menaces transfrontières. Un réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles permet de promouvoir une coopération entre les États membres depuis 1999. Un système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention de la transmission et le contrôle des maladies transmissibles a également été mis en place en 1998.

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2 - Les instruments financiers communautaires

Le Fonds social européen (FSE) : institué par le Traité de Rome, est le plus ancien des fonds structurels et est sans doute celui qui joue le plus grand rôle dans la mise en œuvre de la politique sociale européenne. Il constitue le principal instrument de financement de la stratégie européenne pour l’emploi. A ce titre, il apporte un concours financier aux actions mises en œuvre dans les Etats membres dans les domaines de la formation, de la réforme des systèmes éducatifs, de la lutte contre les discriminations sur le marché du travail et de l’aide à la reconversion professionnelle et au reclassement de personnes exclues du marché du travail (chômeurs longue durée, jeunes chômeurs…). Le Fonds était doté de 76 milliards d’euros sur la période 2007-2013. Les bénéficiaires peuvent être des entreprises, des administrations publiques, des partenaires sociaux ou des ONG.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : institué en 2006, il apporte une aide ponctuelle aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial, afin de les aider à se réinsérer sur le marché du travail. Doté de 500 millions d’euros pour la période 2007-2013 et permettant un cofinancement communautaire à hauteur de 50%, ce fonds a jusqu’ici été sous-utilisé en raison des conditions d’octroi et d’utilisation particulièrement drastiques. Ces conditions ont été assouplies en 2008 : le fonds peut désormais intervenir à destination des travailleurs touchés par la crise économique et financière pour leur requalification et la formation tout au long de la vie, pour le soutien à la mobilité ou pour les services de conseil lors de leur transition vers un travail indépendant ; le seuil de salariés concernés par les licenciements est passé de 1000 à 500 ; la durée de l’aide est portée de 12 à 24 mois et de cofinancement de 50 à 65%.

Le Programme Communautaire pour l’Emploi et la Solidarité - PROGRESS finance des activités d’analyse et d’apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion ainsi que des aides aux principaux acteurs pour la période 2007-2013 dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales. Le programme est divisé en cinq sections : l’emploi, la protection et l’inclusion sociales, les conditions de travail, la diversité et la lutte contre les discriminations, ainsi que l’égalité hommes-femmes. Il s’élève à 743 millions pour la période 2007-2013.

L’instrument de micro-financement PROGRESS, lancé en 2010, il vise à accroître l’offre de microcrédits destinés à la création ou au développement d’une petite entreprise. Il permet d’octroyer des garanties et de fournir des financements directs à des organismes de microcrédits sélectionnés.

Dernière modification : 19/10/2015

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