L’Europe sociale : acquis communautaire et instruments financiers

L’acquis communautaire en matière sociale

L’Europe sociale se traduit par un corpus de règles important, constituant un socle minimal de droits sociaux, liés en grande partie à la constitution du marché unique et à la libre circulation des personnes.

Les principes qui fondent l’Europe sociale ont été réaffirmés, en 2017, dans le cadre d’un « Socle européen des droits sociaux » qui a fait l’objet d’une proclamation formelle par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors d’un sommet social tenu à Göteborg (Suède) le 17 novembre 2017. Il s’agit là d’une initiative politique marquante destinée à rappeler l’importance des enjeux sociaux dans la construction européenne, à leur donner une meilleure visibilité et à structurer l’intervention des institutions autour de principes et de droits.

Les 20 principes et droits des citoyens européens que le Socle décline sont répartis en trois chapitres :

  • l’égalité des chances et l’accès au marché du travail ;
  • des conditions de travail équitables, dont le principe d’un salaire minimum dans les Etats de l’UE ;
  • une protection sociale adéquate et viable.

L’objectif d’une Europe plus solidaire y est prégnant, qu’il s’agisse de la lutte contre le chômage des jeunes, de la mise en place d’un salaire minimum et de prestations de revenu minimum dans tous les Etats membres, de la prévention du risque de dumping social en garantissant l’effectivité des règles communes pour tous les travailleurs, ou de la lutte contre les discriminations au travers de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle.

Sécurité sociale

La coordination des régimes de sécurité sociale a été le premier chantier ouvert par la Communauté. Elle constitue un volet essentiel de la libre circulation des travailleurs. Deux règlements de 1971 et 1972 assurent aux travailleurs se déplaçant à l’intérieur de la Communauté la portabilité des droits de sécurité sociale en imposant certaines règles et principes aux Etats membres. La révision des textes en 2004 a étendu les dispositions initiales à tous les ressortissants communautaires bénéficiant d’une protection sociale dans un Etat membre (règlement CE 883/2004). Il permet également de maintenir pour un certain temps (trois mois extensibles jusqu’à un maximum de 6 mois) le droit aux prestations de chômage pour une personne qui se rend dans un autre Etat membre pour y rechercher un emploi. Enfin, un règlement adopté en juin 2010 a étendu les règles de coordination aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l’Union (règlement UE 1231/2010).

Emploi et travail

Conditions de travail

Un socle minimal de normes dans le domaine des conditions de travail a été progressivement élaboré à partir des années 90.

La directive 2019/1152/UE du 20 juin 2019 sur des conditions de travail transparentes et prévisibles vient renforcer la protection des travailleurs par une meilleure information sur leurs conditions d’emploi et par la reconnaissance de droits minimaux en la matière  :

  • elle complète la liste des informations issues d’une directive de 1991 (directive 91/533/CE) à communiquer par l’employeur au début de la relation de travail et en cas de modification (durée de la période d’essai, droits à formation, modalités et rémunération des heures supplémentaires, modalités en cas d’horaires imprévisibles avec indication d’un volume d’heures rémunérées garanties et des plages horaires pendant lesquelles le travailleur peut être sollicité ou encore les informations sur le ou les systèmes de sécurité sociale percevant des cotisations) ;
  • elle réduit les délais de transmission de ces informations et simplifier les modes de transmission : les travailleurs devront recevoir les informations essentielles (listées dans le texte) entre le 1er et le 7ème jour de travail et le reste des informations dans les 30 jours. Une transmission par voie électronique est possible ;
  • elle fixe des normes minimales applicables à tous les travailleurs en ce qui concerne la durée « raisonnable » de la période d’essai (6 mois maximum, sauf durée plus longue justifiée par la nature de l’activité ou l’intérêt du travailleur), la limitation des clauses d’exclusivité, la prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement imprévisible, la gratuité de la formation,… ;
  • enfin, elle renforce les moyens permettant l’application effective des règles et consolide les voies de recours pour les travailleurs.

La reconnaissance de droits minimaux vise essentiellement à protéger les travailleurs les plus précaires, notamment dans le cadre de certains contrats ou relations d’emploi qui existent dans certains Etats membres, tels que les contrats « zéro heure » ou contrats à la demande.

Des directives ont fixé des droits minimaux pour les salariés exposés à des risques particuliers dans leur emploi :

  • fixation de règles applicables aux licenciements collectifs par la directive 75/129/CEE modifiée par la directive 92/56/ UE (procédure minimum, obligation de consultation des représentants des travailleurs…) ;
  • maintien des droits des salariés en cas de transfert d’entreprises par la directive 77/187/CEE ;
  • protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (directive 80/987/CEE).

Le travail intérimaire a également fait l’objet d’une réglementation. Adoptée sous présidence française, la directive 2008/104/CE généralise le principe de non-discrimination pour les travailleurs intérimaires. Les règles en matière de rémunération, de temps de travail et de formation professionnelle doivent être au moins équivalentes à celles applicables aux salariés. Les Etats membres ne peuvent y déroger que si la mission est inférieure à 12 semaines et avec l’accord des partenaires sociaux.

La durée de travail est réglementée à l’échelle européenne. La directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail limite ainsi la durée du travail à 48h par semaine en moyenne et fixe des règles obligatoires de repos et de congés (repos journalier de 11h, temps de pause pour tout travail journalier supérieur à 6h, repos hebdomadaire de 35h, congé annuel rémunéré minimum de 4 semaines). Le texte autorise les Etats membres qui le souhaitent à ne pas appliquer la limite de 48h sur la base d’accords volontaires conclus avec les travailleurs.

Les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’UE ont été encadrées par la directive 96/71/CEE du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de service, modifiée par la directive 2018/957/UE du 28 juin 2018 qui renforce les droits des travailleurs détachés. Aux fins de la directive, on entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement. Pour garantir la protection dans toute l’UE des droits et des conditions de travail et afin d’éviter les cas de dumping social, les conditions de travail minimales : congés, rémunération, temps de travail, … en vigueur dans l’Etat accueillant les travailleurs doivent s’appliquer de manière identique aux travailleurs détachés dans cet État et aux travailleurs nationaux.

Pour remédier aux abus constatés en matière de détachement, la directive 2014/67/UE dite « d’exécution » prévoit :

  • l’instauration de normes plus ambitieuses d’information des travailleurs et des entreprises sur leurs droits et obligations ;
  • l’établissement de règles claires de coopération au niveau des autorités nationales compétentes en matière de détachement ;
  • des éléments permettant de mieux contrôler les applications de la notion de détachement, afin d’éviter la multiplication de sociétés « boîtes aux lettres », qui n’ont en réalité ni leur siège social réel ni leur direction administrative à l’adresse donnée et utilisent le détachement pour contourner les règles en matière d’emploi

Enfin, la directive 2018/957/UE du 28 juin 2018 a renforcé les règles de détachement figurant dans la directive 96/71/CE sur cinq aspects importants :

  • L’application aux travailleurs détachés d’une rémunération égale à celle des travailleurs nationaux, conformément au principe « à travail égal, salaire égal ». Cette disposition remplace l’obligation de verser aux travailleurs détachés le seul « taux de salaire minimum ». En outre, les indemnités additionnelles qui peuvent être versées au salarié dans le cadre de son détachement (per diem : transport, hébergement) ne pourront pas être déduites de son salaire.
  • La limitation de la durée du détachement à 12 mois maximum. Après ce délai, le salarié détaché bénéficiera de toutes les conditions de travail et d’emploi applicables aux salariés nationaux dans l’Etat d’accueil (à deux exceptions près : la législation relative à la conclusion et à la fin du contrat de travail ainsi que celle relative aux régimes complémentaires de retraite professionnels restent de la compétence de l’Etat d’origine du salarié détaché).
  • Des dispositions qui s’appliquent également aux travailleurs intérimaires détachés, en application du principe d’égalité de traitement avec les travailleurs intérimaires nationaux, et ce afin d’éviter d’éventuels contournements de la législation, qui pourraient avoir lieu si les travailleurs intérimaires détachés ne bénéficiaient pas de droits identiques.
  • Le renforcement de la lutte contre les fraudes. Celui-ci passe notamment par l’obligation faite aux Etats-membres de publier sur un site internet toutes les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés y compris les conditions de rémunération, accroissant ainsi la transparence de l’information sur les règles applicables.
  • La clarification de la question du transport routier. Les règles du détachement s’appliquent pleinement au secteur du transport, et notamment au transport routier international, mais la directive prévoit que les règles nouvelles qu’elle établit ne s’appliqueront à ce secteur qu’à compter du moment où une législation spécifique (lex specialis) définira les règles particulières de détachement pour le transport routier.
Santé et sécurité au travail

La protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail fait l’objet d’une importante législation communautaire.

La directive cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 fixe les obligations des employeurs en la matière : évaluation des risques, information des employés, organisation des secours… Les travailleurs doivent, quant à eux, participer au travail de prévention en signalant tout danger à leur hiérarchie. Des directives spécifiques ont ensuite été adoptées encadrant l’acquisition d’équipement, tout en imposant des normes relatives à la signalisation des dangers et aux charges manipulées. Des textes concernent les lieux de travail (navires, chantiers, mines) ou des nuisances (agents cancérigènes ou chimiques, bruit, ondes, champs électromagnétiques, vibration, rayonnements optiques…)

L’action communautaire en matière de santé et sécurité au travail ne se limite pas à la législation. L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, crée en 1994 est chargée de la collecte de données, de l’analyse de l’information et de l’indentification de bonnes pratiques. En coopération avec l’Agence pour la santé et la sécurité au travail et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, la Commission mène des activités de conseil et de promotion d’un environnement de travail sain.

Information et consultation des travailleurs

La constitution de grands groupes européens transnationaux a conduit au développement de règles communes d’informations et de consultations pour les travailleurs de ces groupes. La directive 94/95/CE rend ainsi obligatoire la constitution d’un comité d’entreprise européen dans les entreprises ou groupes de « dimension communautaire » (1000 travailleurs dans au moins deux Etats membres). La directive 2001/86/CE fait obligation aux entreprises ayant le statut de « société européenne » d’introduire un dispositif de participation des salariés. Enfin, la directive 2002/14/CE prescrit aux entreprises de plus de 50 salariés d’informer leurs salariés sur sa situation économique et financière, sur les changements de structures et des modifications envisagées des conditions travail.

L’Autorité Européenne du Travail (AET)

Cette nouvelle structure européenne, issue du règlement 2019/1149/UE du 20 juin 2019, et dont le siège est à Bratislava (Slovaquie), contribuera plus particulièrement à :

  • mettre en œuvre de manière homogène la législation européenne relative à la mobilité des travailleurs, dans tous les secteurs d’activité (y compris les transports),
  • informer les travailleurs et employeurs sur leurs droits et leurs obligations en cas de mobilité transfrontière,
  • renforcer l’efficacité de la lutte contre le travail non déclaré, les fraudes et les contournements sur le marché du travail transfrontalier, notamment dans le cadre du détachement des travailleurs.

Le rôle qui est confié à cette autorité européenne du travail en matière de coordination de missions d’inspection concertées ou communes présente une véritable plus-value pour les autorités nationales, sans porter atteinte à leur compétence exclusive en matière de contrôle et de sanction.

De même, son activité de médiation devrait permettre, sur la base du volontariat pour les Etats qui y participeront, de rapprocher les points de vue sur des situations particulières de désaccord entre Etats membres ; la médiation s’exercera dans le respect des compétences de la commission administrative des règlements de sécurité sociale en la matière.

Egalité et inclusion sociale

L’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations

L’engagement de l’Union Européenne en matière d’égalité femmes-hommes est inscrit dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux.

Il a donné lieu à de nombreux actes législatifs, la création d’un programme dédié au sein du cadre financier pluriannuel, la création d’un institut européen dédié. L’égalité femmes-hommes est une priorité du fonds de solidarité européen et du fonds européen de développement régional.

Le principe selon lequel les hommes et les femmes doivent percevoir un salaire égal pour un travail égal est inscrit dans les traités européens depuis 1957 (inscrit aujourd’hui à l’article 157 du traité FUE. En outre, l’article 153 du traité FUE permet à l’Union d’agir dans le champ plus large de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Dans ce cadre, l’article 157 du traité FUE autorise, de plus, des actions positives visant à donner aux femmes plus de capacités d’agir. Enfin, l’article 19 du traité FUE ouvre la possibilité d’adopter des actes législatifs en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination, dont les discriminations fondées sur le sexe. Les actes législatifs contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, ont été adoptés en vertu des articles 79 et 83 du traité FUE, tandis que le programme « Droits, égalité et citoyenneté » finance, notamment, des mesures qui contribuent à l’éradication de la violence à l’égard des femmes, en vertu de l’article 168 du traité FUE.

Textes législatifs

Un certain nombre de directives et d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ont permis de traduire concrètement ces principes et objectifs en avancées concrètes :

Plusieurs directives ont ainsi été adoptées dès 1975 prescrivant l’élimination des discriminations fondées sur le sexe dans différents domaines :

  • Rémunération (directive 75/117/CE), accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelles (directive 76/207/CEE), affiliation à la sécurité sociale (directive 79/7/CEE), exercice d’une activité indépendante, y compris une activité agricole (directive 86/613/CEE). Par ces directives, l’Union européenne a eu un rôle précurseur en matière de promotion de l’égalité entre hommes et femmes qui a eu un effet d’entraînement sur les politiques en matière de parité mises en place dans les Etats membres. Une refonte de ces textes a été effectuée en 2006 avec la directive 2006/54/CE : celle-ci a pour objet de consolider les directives décrites précédemment en simplifiant, modernisant et améliorant la législation de l’Union sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi. Le sexe est ainsi, avec la race ou l’origine ethnique, le seul motif de discrimination qui soit entièrement couvert par la législation européenne, les autres motifs (religion ou convictions, handicap, âge et orientation sexuelle) étant circonscrits aux domaines de l’emploi et du travail.
  • La lutte contre la violence faite aux femmes a fait l’objet de plusieurs textes, notamment dans le cadre de la protection des victimes.

L’Union européenne, en tant que telle, a signé en juin 2017 la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette convention a été signée par tous les Etats membres de l’UE mais n’est toujours pas ratifiée par 7 d’entre eux (la France l’a signée dès 2011 et l’a ratifiée en 2014).

  • Conciliation de la vie familiale et professionnelle

Une directive de 1992 sur la protection de la maternité a fixé des règles minimales en faveur des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes (directive 92/85/CEE). Elle prévoit un congé maternité d’une durée minimale de quatorze semaines et le maintien de la rémunération des travailleuses, quel que soit leur statut, pendant toute la durée du congé maternité.

Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de promotion de l’égalité hommes-femmes, la directive 2010/18/UE a fixé des prescriptions minimales pour le congé parental, octroyant notamment aux femmes et aux hommes un congé de trois mois après la naissance ou l’adoption. Cette directive 2010/18/UE vient d’être abrogée pour être remplacée par un texte plus ambitieux, la directive 2019/1158/UE du 20 juin 2019 sur l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, qui marque des avancées notables en termes de droits au niveau européen :

  1. création d’un congé paternité de 10 jours rémunéré au même niveau que le congé maternité ;
  2. renforcement de certaines dispositions du congé parental (directive 2010/18/UE) afin de favoriser la prise de ce congé par les pères : le congé, de 4 mois au moins, comporte désormais une période non transférable d’un parent à l’autre, indemnisée durant 2 mois à un niveau à définir par les autorités nationales ;
  3. création d’un droit à congé pour les tous les aidants travailleurs de 5 jours ouvrables par an ;
  4. extension des modalités de travail aménagé pour tous les parents qui travaillent et qui ont des enfants de moins de 8 ans ainsi que pour tous les aidants (heures de travail réduites, horaires de travail souples, modulation sur le lieu de travail).

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

Le Conseil et le Parlement européen ont créé, en décembre 2006, un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui a son siège à Vilnius (Lituanie) et dont l’objectif général est de contribuer à la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et de la renforcer en intégrant la question du genre dans toutes les politiques européennes et nationales. L’EIGE soutient les présidences du Conseil de l’Union européenne en dressant un bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin (engagement pris en 1995 au niveau de l’ONU) dans les États membres. L’institut fournit une assistance technique aux institutions de l’Union européenne au travers de la collecte, de l’analyse et de la diffusion de données et d’outils méthodologiques. Il publie notamment l’indice d’égalité de genre, lancé en 2013, qui est un instrument de mesure reposant sur un calcul combinant des indicateurs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. L’indice est composé de six domaines clés (l’emploi, l’argent, le savoir, le temps, le pouvoir et la santé) et de deux domaines satellites (les inégalités croisées et la violence).

L’engagement stratégique de la Commission en faveur de l’égalité des sexes

Pour guider son action dans ce domaine, la Commission s’est dotée d’une première feuille de route pour l’égalité en 2006, suivi d’une stratégie pluriannuelle (2010-2015). Fin 2015, la Commission a publié un « Engagement stratégique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Ce document a été très critiqué, moins sur le fond que sur la forme puisqu’à la différence de la Stratégie 2010-2015, l’engagement stratégique 2016-2019 n’a que le statut de document de travail interne à la Commission. Il comprend six grands thèmes prioritaires :

  • Participation au marché du travail et indépendance économique des femmes ;
  • Égalité de rémunération ;
  • Égalité dans la prise de décision ;
  • Lutte contre les violences fondées sur le sexe ;
  • Égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques extérieures ;
  • Questions transversales.

A l’occasion d’une réunion ministérielle organisée en octobre 2018 sous Présidence autrichienne, 27 représentants des Etats membres ont signé une déclaration appelant la prochaine Commission européenne à proposer pour 2020 une stratégie globale et inter institutionnelle en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

La lutte contre les discriminations

A partir du traité d’Amsterdam (1997), l’Union est également intervenue en matière de lutte contre les discriminations fondées « sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle » (art. 13 TCE devenu art. 19 TFUE).

La directive 2000/43/CE relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique a posé le principe d’une interdiction de toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’emploi et dans d’autres domaines (éducation, sécurité sociale et avantages sociaux et l’accès aux biens et services). La directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de formation interdit le harcèlement et les rétorsions fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge.

La transposition de ce droit s’est traduite en France par la mise en place de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), remplacée depuis 2011 par le Défenseur des Droits qui a pour objectif de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

En décembre 2018, 19 Etats membres dont la France ont signé une déclaration appelant l’Union européenne à renforcer son travail en faveur des personnes LGBTI et la Commission européenne à proposer une stratégie en la matière.

L’inclusion sociale

L’inclusion sociale n’est pas en tant que telle une compétence de l’Union européenne ; la Commission européenne soutient et complète les politiques menées par les États membres dans ce domaine.

En matière d’inclusion des personnes handicapées, l’Union européenne ayant signé et ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2010, s’est dotée d’une stratégie pluriannuelle 2010-2020. L’objectif est favoriser la pleine participation des personnes handicapées à la société. Tout en insistant sur la coopération avec l’ensemble des acteurs, elle s’articule autour de huit grands thèmes prioritaires :

  • Accessibilité (des biens et des services)
  • Participation (citoyenneté, proximité et assistance)
  • Égalité (lutte contre les discriminations)
  • Emploi (accès au marché du travail ordinaire)
  • Education et formation
  • Protection sociale (conditions de vie)
  • Santé
  • Action extérieure

Un rapport de progrès établi début 2017 constate que la stratégie a permis d’inclure avec succès une dimension handicap dans d’autres politiques (mainstreaming). Une évaluation est en cours, dans la perspective de l’après 2020.

Par ailleurs, les fonds structurels et d’investissement européens ont parmi leurs objectifs transversaux l’égalité, la non-discrimination et l’accessibilité. Ils permettent ainsi de soutenir des projets d’accessibilité, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion des personnes handicapées et des opportunités de formation et d’emploi.

Une directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a été récemment complétée par la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. La directive établit dans un seul texte de manière horizontale des normes d’accessibilité pour un certain nombre de biens et services produits ou commercialisés sur le territoire de l’UE. La directive permet ainsi aux Etats membres de se conformer de manière harmonisée aux engagements pris en vertu de la Convention des Nations Unies. Elle bénéficierait également, de manière indirecte, aux personnes ayant des limitations fonctionnelles (personnes âgées, femmes enceintes…). Enfin, la directive permettait d’éviter la fragmentation du marché et de stimuler l’innovation.

La directive constitue une avancée importante en ce qu’elle fait de l’accessibilité une norme transversale, visant à sortir de la logique sectorielle adoptée jusqu’à présent. Elle porte en particulier sur les actes d’achat et d’information dans les domaines suivants : produits informatiques, terminaux de paiement, bornes interactives – en particulier pour l’achat de billets, e-books et liseuses, numéro 112 d’urgence, les dispositifs d’information aux voyageurs. Les biens et services soumis à procédure de marchés publics sont partiellement soumis aux exigences d’accessibilité.

Enfin, en mars 2019, à l’initiative de la France, une conférence des ministres de l’UE chargés du handicap a fait le point sur les avancées concrètes pour le quotidien des personnes handicapées et a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne à soutenir davantage leur autonomie.

En matière d’inclusion des Roms, l’Union européenne a adopté en 2011 un cadre européen pour des stratégies nationales d’intégration des Roms. Il vise à améliorer la situation des Roms en renforçant la législation et les politiques publiques en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et aux soins de santé, ainsi qu’en instaurant un dialogue avec les Roms. Des points de contacts nationaux ont été désignés. Pour la France, il s’agit du Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL).

Une évaluation est en cours, dans la perspective de l’après 2020.

Santé

Face à la diversité des systèmes nationaux de santé et de sécurité sociale, les pères fondateurs choisirent de faire de ces questions de strictes compétences nationales dans les traités européens originels. Toutefois, à partir des années 1980, l’apparition de nouvelles maladies et de nouveaux risques sanitaires, ainsi que la volonté de donner un plus grand contenu social à la communauté européenne, ont conduit à un développement du droit dérivé et de la jurisprudence communautaire en la matière, ainsi qu’à une introduction progressive des questions de santé dans les traités.

Le règlement (CE) 883/2004 permet à l’assuré de bénéficier de prestations de maladie dans un autre Etat membre après autorisation de son institution d’affiliation si les soins ne peuvent être dispensés dans l’Etat de résidence dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement. Les conditions dans lesquelles les patients peuvent se faire soigner dans un autre Etat membre pour y recevoir des soins et obtenir un remboursement ont été encadrées par la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Elle couvre les coûts des soins de santé, les prescriptions, la fourniture de médicaments et les dispositifs médicaux et permet le remboursement automatique de traitements non-hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre à hauteur de ce qu’aurait remboursé le pays d’origine.

Le droit européen a établi des normes de qualité et de sécurité élevées concernant le don du sang (directive 2002/98/CE) ; les tissus et cellules d’origine humaine destinés à des usages thérapeutiques dans et sur le corps humain (directive 2004/23/CE) et des organes destinés à la transplantation (directive 2010/53/UE). Le don et la transplantation d’organes a également fait l’objet d’un plan d’action 2009-2015 afin de renforcer la coopération des Etats membres en la matière.

La directive 2014/40/UE, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ou TPD (Tobacco Products Directive), introduit de nouvelles règlementations en matière de lutte contre le tabac. Elle impose la mention d’avertissements devant couvrir 65% de l’avant et de l’arrière du paquet, l’interdiction des arômes (menthol ou arômes fruités) et des emballages « slim ». Elle définit des exigences de sécurité et de qualité pour les cigarettes électroniques et réaffirme la limitation des teneurs en nicotine, goudron et monoxyde de carbone. La transposition de ce droit s’est traduite en France par la mise en place du paquet neutre. Par ailleurs, l’Union Européenne est pleinement investie dans la Convention Cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac.

Les dispositifs médicaux (instrument, appareil, dispositif ou matériel utilisés pour des actions de contrôle, diagnostique, traitement ou surveillance médicale) sont encadrés par deux nouveaux règlements qui seront mis en place progressivement : le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ces règlements visent à harmoniser les normes en matière de conception, construction et de conditions de circulation et mise sur le marché des dispositifs médicaux au sein de l’Union Européenne et à renforcer la sécurité sanitaire en apportant plus de transparence, en facilitant la mise en place d’une gouvernance européenne du secteur des dispositifs médicaux ainsi qu’une meilleure évaluation pré et post mise sur le marché. De nouvelles obligations seront également imposées aux opérateurs du secteur des dispositifs médicaux (cahier des charges renforcé en matière de compétence et de contrôles). Le Groupe de Coordination des autorités nationales en matière de Dispositifs Médicaux (GCDM) a pour tâche de veiller à la coordination des actions de surveillance du marché.

Au sein de l’Union européenne, l’essentiel de la politique du médicament relève de la compétence des Etats comme la fixation des prix et taux de remboursements. Cependant, l’UE s’est donné pour objectif de garantir un niveau de santé publique aussi élevé que possible sur l’ensemble de son territoire. Une législation européenne encadre ainsi la vente de médicaments sur le marché européen.

Créée en 1993, l’Agence européenne du médicament a un rôle de coordination des ressources scientifiques mises à disposition des Etats-membres de l’Union européenne pour l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire. Un cadre communautaire (directive 2001/83/CE révisée à plusieurs reprises) fixe des normes minimales en matière d’autorisation de mise sur le marché, de surveillance des risques et d’information sur le médicament. La pharmacovigilance, soit la surveillance des effets indésirables des médicaments mis sur le marché est également encadrée par des directives et règlements européens. La directive 2010/84/UE renforce ainsi la surveillance des médicaments, crée un comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, prévoit la publication des médicaments sous surveillance particulière et introduit l’exigence d’études réalisées après l’autorisation de mise sur le marché.

L’Union Européenne mène également des actions dans le domaine des maladies transmissibles et de la vaccination. La politique de l’UE s’est centrée sur la surveillance, la détection rapide des foyers épidémiques et la réaction rapide. Un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans l’UE fut instauré par la décision n°2119/98/CE et remplacé lors de la décision n°1082/2013/UE qui confie la coordination continue du réseau au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Une liste de référence des maladies transmissibles et de questions de santé publique associées à ces maladies a été établie par la décision n°2003/534/CE et est régulièrement mise à jour. De plus, le système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) permet de notifier, au niveau de l’UE, des alertes liées aux menaces transfrontières graves sur la santé. Enfin, un des objectifs européens est d’améliorer la couverture vaccinale en luttant notamment contre l’hésitation à l’égard de la vaccination dans le cadre d’une action commune en faveur de la vaccination.

Les instruments financiers communautaires

Le Fonds social européen (FSE) : institué par le Traité de Rome, est le plus ancien des fonds structurels et est sans doute celui qui joue le plus grand rôle dans la mise en œuvre de la politique sociale européenne. Il constitue le principal instrument de financement de la stratégie européenne pour l’emploi. A ce titre, il apporte un concours financier aux actions mises en œuvre dans les Etats membres dans les domaines de la formation, de la réforme des systèmes éducatifs, de la lutte contre les discriminations sur le marché du travail et de l’aide à la reconversion professionnelle et au reclassement de personnes exclues du marché du travail (chômeurs longue durée, jeunes chômeurs…). Le Fonds est doté de 10 milliards d’euros par an. Les bénéficiaires peuvent être des entreprises, des administrations publiques, des partenaires sociaux ou des ONG.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) : institué en 2006, il apporte une aide ponctuelle aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial, afin de les aider à se réinsérer sur le marché du travail. Doté d’un budget annuel maximum de 150 millions d’euros pour la période 2014-2020 et permettant un cofinancement communautaire à hauteur de 50%, ce fonds a jusqu’ici été sous-utilisé en raison des conditions d’octroi et d’utilisation particulièrement drastiques. Ces conditions ont été assouplies en 2008 : le fonds peut désormais intervenir à destination des travailleurs touchés par la crise économique et financière pour leur requalification et la formation tout au long de la vie, pour le soutien à la mobilité ou pour les services de conseil lors de leur transition vers un travail indépendant ; le seuil de salariés concernés par les licenciements est passé de 1000 à 500 ; la durée de l’aide est portée de 12 à 24 mois et de cofinancement de 50 à 65%.

Le Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), qui est un financement européen visant à promouvoir un niveau élevé d’emplois durables et de qualité, à garantir une protection sociale correcte et adéquate, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à améliorer les conditions de travail. Le budget total alloué pour la période 2014-2020 s’élève à plus de 919 millions d’euros. Le programme est divisé en 3 rubriques, gérées séparément de 2007 à 2013, puis collectivement depuis 2014 :

  • PROGRESS : modernisation des politiques sociales et de l’emploi à travers le financement des activités d’analyse et d’apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion ainsi que des aides aux principaux acteurs dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales. Le programme est divisé en cinq sections : l’emploi, la protection et l’inclusion sociale, les conditions de travail, la diversité et la lutte contre les discriminations, ainsi que l’égalité hommes-femmes. Il représente 61 % du budget.
  • EURES : plateforme qui fournit des informations, des conseils et des services de recrutement et de placement aux employeurs, aux demandeurs d’emploi et à tous ceux qui souhaitent tirer parti de la liberté de circulation des travailleurs dans l’UE. Cette plateforme représente 18 % du budget.
  • La microfinance et l’entrepreneuriat social (ou instrument de micro-financement PROGRESS) : vise à accroître l’offre de microcrédits destinés à la création ou au développement d’une petite entreprise. Il permet d’octroyer des garanties et de fournir des financements directs à des organismes de microcrédits sélectionnés. Il représente 21 % du budget.

Le Programme « Droits, égalité et citoyenneté » finance des projets visant, notamment, à promouvoir la non-discrimination, combattre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance, promouvoir les droits des personnes handicapées, des enfants et les droits découlant de la citoyenneté de l’Union, promouvoir l’égalité des sexes et prévenir les violences à l’égard des enfants, des jeunes, des femmes et d’autres groupes à risque.

Il soutient en particulier des actions de formation, d’apprentissage mutuel, de coopération, de sensibilisation, d’analyse et de diffusion et finance les principaux réseaux associatifs européens. Il est doté de 439 millions d’euros sur 2014-2020.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis : il apporte une assistance matérielle aux plus démunis (denrées alimentaires, vêtements et biens essentiels à usage personnel), tout en étant accompagné de mesures d’intégration sociale, notamment des services de conseil et d’assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. Les pays de l’UE sont libres de choisir, en fonction de leur situation, le type d’aide qu’ils souhaitent apporter et comment ils se procurent et distribuent les produits. 3,8 milliards d’euros sont alloués au Fonds pour la période 2014-2020.

Dernière modification : 17/07/2019

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