Justice civile

 

Pour une présentation générale de la justice civile Européenne, le lecteur est invité à se référer au site de la Commission Européenne portant sur ce thème
 

Les principaux textes sur la matière sont :
 


1- Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Ce Règlement, héritier de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, est un texte fondamental du droit civil Européen, dès lors qu’il a vocation à déterminer les règles de compétence juridictionnelles en matière civile et commerciale et qu’il prévoit en outre une procédure simplifiée pour rendre les décisions exécutoires dans les autres Etats membres (procédure d’exequatur).

Pour des renseignements pratiques sur ce règlement, le lecteur est invité à se référer au site de la Commission Européenne

Après dix années d’application qui ont donné lieu à une jurisprudence abondante (voir le site de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur ce point), la Commission Européenne a, au mois de décembre 2010, fait une proposition en vue de procéder à la refonte de ce règlement. La principale modification proposée dans le cadre de cette révision est de supprimer toute procédure d’exequatur. Dans le cadre des négociations désormais finalisées, la position de la France a été de soutenir que cette suppression souhaitable ne sacrifie pas, au nom de l’efficacité recherchée, les droits de la défense du défendeur à l’exécution.
 


2- Projet de règlement sur les mesures de protection en matière civile

Le projet de règlement sur les mesures de protection en matière civile fait l’objet de discussion au sein du Conseil depuis le mois de juin 2011. Ce règlement a vocation à assurer, au sein de l’espace judiciaire européen, une reconnaissance et une exécution simplifiée des mesures de protection prises dans un Etat membre. Au sens de la proposition de la Commission, on entend par mesure de protection « toute décision de nature préventive et temporaire prise par une autorité dans un État membre afin de protéger une personne dont des motifs graves donnent à penser que l’intégrité physique et/ou psychologique, ou bien la liberté, est menacée ».

Le texte de la proposition et sa présentation détaillée sont disponibles sur le site de la Commission

La France a toujours soutenu l’ensemble des mesures destinées à protéger les victimes et ce tant sur un plan civil que pénal.

L’objet des négociations est donc d’assurer l’efficacité de l’instrument proposé sans pour autant porter atteinte aux droits de la défense et aux principes qui dirigent le droit civil européen.

C’est dans cet esprit que, dans le cadre des négociations, la France a plaidé pour une définition très précise du champ d’application du règlement, cela afin d’accroître la sécurité juridique de cet instrument. La France est également d’avis que les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du Règlement n°2201/1003 du Conseil du 27novembre2003, dit Règlement Bruxelles II bis (CE) devraient être exclues de l’instrument proposé. En effet, le Règlement Bruxelles II bis contient des règles spécifiques à la matière familiale et protectrices de la famille (notamment en ce qui concerne les droits de l’enfant) avec lesquelles l’instrument proposé ne devrait pas interférer.
 


3- Projet de règlement sur le droit commun européen de la vente

Dans le cadre du programme de Stockholm, qui fixe les objectifs à atteindre en matière de justice pour la période 2010-2014, le Conseil Européen a réaffirmé « que le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats devrait être un ensemble non contraignant de principes fondamentaux, de définitions et de règles types qui pourrait être utilisé par les législateurs au niveau de l’Union afin de garantir, lors du processus législatif, une plus grande cohérence et une meilleure qualité ».

La Commission a, au mois d’octobre 2011, proposé un projet de règlement. Le texte proposé a pour objet d’uniformiser le droit de la vente intervenant, dans les relations transfrontalières, soit dans les relations de professionnel à consommateur (B2C) ou entre professionnels, mais dans ce dernier cas, seulement lorsque l’un des contractants est une PME (B2B). La particularité de ce règlement tient au fait qu’il est de nature optionnelle. En d’autres termes, il n’aurait vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse où les parties en auraient fait le choix et il s’imposerait alors à ces parties. A défaut, le droit déterminé par les règles de conflits de lois contenues dans les règlements Rome I et Rome II aurait vocation à s’appliquer.

Les discussions qui en cours démontrent que de nombreuses interrogations restent à résoudre. Elles sont principalement au nombre de trois. En premier lieu, il s’agit de savoir si le principe même d’un instrument, certes facultatif, mais ayant des effets impératifs à l’égard des parties une fois choisi, est opportun en droit de l’Union, notamment au regard de la sécurité juridique recherchée – c’est là un point de principe qui n’est pas tranché, alors que plusieurs Etats membres relèvent qu’un instrument non contraignant pouvant servir de « boîte à outils » serait plus dans l’esprit du programme de Stockholm. En deuxième lieu, il convient de résoudre les difficultés juridiques tenant tant à la base juridique sur laquelle est fondé l’instrument proposé qu’aux relations qu’il entretiendra avec les règles de conflits de lois des Règlements Rome I et Rome II. En troisième lieu, il s’agit de savoir si la nature optionnelle de l’instrument ne sera pas de nature à remettre en cause la protection due à la partie faible, notamment s’agissant du consommateur.
 


4- Projet de règlement sur les successions

Ce projet de Règlement, sur lequel un accord a été trouvé en codécision, a vocation à régir le droit applicable, la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’exécution des décisions et actes authentiques en matière de successions.

Ce règlement constituera un apport important pour le droit des successions européennes puisqu’il permettra notamment au défunt d’être en mesure de planifier sa succession à l’avance grâce à la faculté qui lui est donnée de faire un choix de loi en la matière et aux héritiers ou légataires de faire valoir leurs droits dans les autres Etats membres grâce à l’institution du certificat successoral européen.

Ce règlement a été négocié de façon à maintenir la spécificité des principes de droit français en la matière, notamment en ce qui concerne la protection de la réserve héréditaire et le maintien de la spécificité des actes authentiques en matière probatoire.
 


5- Projets de règlement sur les régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés

Ces deux projets, qui ont fait l’objet d’une proposition de la part de la Commission au mois de mars 2011, ont pour objet de déterminer la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions d’une part, en matière de régimes matrimoniaux et d’autre part, en matière de partenariats enregistrés.

Les discussions portant sur ces deux projets ont été retardées dans l’attente de l’adoption définitive du règlement sur les successions, lequel est de nature à influer sur la rédaction de ses dispositions. Ces discussions devraient reprendre de manière plus intense désormais.
 


6- Projet de règlement sur la création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Ce projet, en cours de discussions au sein du Conseil depuis le mois de septembre 2011, a pour objet de créer une procédure autonome de saisie conservatoire sur les comptes bancaires, procédure qui s’ajouterait à celle déjà existant dans chacun Etats membres. Cette procédure aurait vocation à s’appliquer aux créances civiles et commerciales ayant une implication transfrontalière, c’est-à-dire dans toutes les hypothèses autres que celles dans lesquelles les comptes bancaires ou les parties sont situées ou domiciliées dans le même Etat membre.

La France a toujours été favorable à l’institution d’une telle saisie dès lors qu’elle est de nature à constituer un outil pratique et efficace pour les créanciers qui souhaitent recouvrer leurs créances transfrontières. Cela passe par le respect de deux principes. En premier lieu, les principes fondamentaux du droit du procès, notamment celui de la contradiction. En second lieu, il apparaît nécessaire que l’instrument en cause respecte un équilibre entre d’une part, les droits du créancier et d’autre part, ceux du débiteur. C’est pour cette raison que les Etats membres sont particulièrement vigilants à ce que notamment, la saisie proposée ne permette pas au créancier d’avoir plus d’informations qu’il n’en aurait dans le cadre d’une saisie nationale. Cette volonté s’explique dès lors qu’il convient d’éviter des abus de procédure ou des situations de discrimination à rebours dans lesquelles le créancier « interne » bénéficierait de moins d’information que les créanciers intervenant dans une situation transfrontalière.
 


7- Le projet de révision du Règlement insolvabilité (procédures collectives)

Ce projet devrait faire l’objet d’une proposition de la part de la Commission à la fin 2012.
 


8- Le projet relatif aux actions de groupe

Après la publication d’un livre vert en 2005, puis d’un livre blanc en 2008, ce sujet a fait l’objet d’une nouvelle consultation publique il y a maintenant plus d’un an. Ce dossier a fait l’objet de la part de la Commission Juri du Parlement européen d’un rapport ouvert, mais prudent sur ce sujet.

Dernière modification : 18/01/2013

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