15/10 Application de la directive 2004/38 relative à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne

La Vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding, a transmis le 29 septembre dernier un courrier aux autorités françaises contenant des questions détaillées concernant l’application pratique de la directive 2004/38 relative à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne.

En réponse aux demandes d’information complémentaires de la Commission, les autorités françaises lui transmettent aujourd’hui les éléments demandés. Cette réponse s’inscrit dans la poursuite du dialogue constructif que les autorités françaises se sont attachées à conduire avec les services de la Commission depuis plusieurs mois sur ce sujet.

Afin de répondre à la demande de la Commission d’une plus grande transparence et sécurité juridiques dans le cadre de la transposition de la directive 2004/38, les autorités françaises sont disposées à insérer certaines dispositions de la directive dans les textes de droit national. Les ressortissants communautaires reconduits bénéficient déjà systématiquement, au titre de principes généraux du droit ainsi que d’une jurisprudence claire, précise et constante émanant des juridictions suprêmes françaises, des garanties procédurales prévues par les articles 27 et 28 de la directive.

Les autorités françaises transmettront à la Commission les éléments d’information nécessaires confirmant que les actions de l’administration assorties d’un contrôle juridictionnel efficient est pleinement conforme au droit européen.

Les autorités françaises sont convaincues que leur réponse est de nature à mettre la Commission européenne en condition d’apprécier la situation au regard d’éléments objectifs, tant en droit qu’en fait, guidée par le seul souci de promouvoir l’intérêt général de l’Union et de garantir l’application de son droit.

Dernière modification : 18/10/2010

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