10ème anniversaire de la Convention d’Istanbul

Le 11 mai 2021, à l’occasion du 10ème anniversaire de la Convention d’Istanbul, Elisabeth Moreno, Jean-Yves Le Drian, Franck Riester, Jean-Baptiste Lemoyne et Clément Beaune ont publié une tribune dans le journal "Le Monde", avec d’autres homologues internationaux.

Chaque femme et chaque fille a le droit à une vie sans violence.

Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, 11 mai 2021

La Convention d’Istanbul : 10 ans de combat contre les violences sexistes et sexuelles. Un combat de société et de civilisation essentiel, que nous mènerons sans faillir avec Elisabeth Moreno, Jean-Yves Le Drian, Jean-Baptiste Lemoyne et Clément Beaune.

Franck Riester, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, 11mai 2021

Les droits des femmes ne sont pas négociables : 10e anniversaire de la Convention d’Istanbul. Le retrait turc montre que rien n’est acquis. Nous gagnerons.

Clément Beaune, secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, 11 mai 2021

Le dixième anniversaire de la Convention d’Istanbul (Tribune publiée dans le journal "Le Monde", 11 mai 2021)

Aujourd’hui, nous marquons le dixième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique qui a été conclue et signée à Istanbul en 2011. Résultat d’une série d’initiatives européennes engagées dès les années 1990, elle est entrée en vigueur le 1er août 2014 et est connue sous le nom de "Convention d’Istanbul". À ce jour, 33 pays l’ont signée, ratifiée et appliquée et 11 autres pays l’ont signée sans la ratifier. Un pays s’en est récemment retiré. Premier traité européen juridiquement contraignant proposant une approche globale, la Convention d’Istanbul a constitué une réalisation importante dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle comprend un ensemble de mesures multidisciplinaires qui visent à prévenir les violences, à protéger les victimes ainsi qu’à poursuivre les auteurs. Elle offre aux pays signataires un ensemble de mesures tangibles telles que des places d’hébergement, des lignes d’assistance téléphonique ainsi qu’une aide complète aux victimes de violences sexuelles. Au-delà de ces mesures concrètes, elle affirme fermement que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits humains et une forme de discrimination. La convention a créé aussi un cadre juridique au niveau paneuropéen et comprend un mécanisme de suivi spécifique afin d’assurer la mise en oeuvre effective de ses dispositions. La Convention d’Istanbul a déjà eu un impact réel sur la vie des femmes et des filles en Europe. Elle a contribué à sensibiliser la société aux violences sexistes et sexuelles mais également à la mise en place dans les lois nationales d’arsenaux législatifs plus ambitieux. Elle a permis de renforcer la formation des professionnels du droit et de la santé ainsi que des forces de l’ordre - une mesure très importante pour éliminer les obstacles à l’accès à la justice des femmes victimes de violences. Enfin, elle a également permis d’augmenter la visibilité du débat sociétal sur ces questions.

C’est avec une grande inquiétude que nous assistons à une opposition de plus en plus forte à cette convention historique. En cette période de crise sanitaire, économique et sociale, les femmes sont en première ligne dans les métiers du soin, de l’enseignement, de la grande distribution ou de la propreté. En parallèle, les violences intrafamiliales ont rapidement augmenté dans les premiers mois de confinement. Les centres d’accueil pour les victimes et les conseillers psycho-sociaux ont fait face à une augmentation de la demande et, conséquence des confinements et des couvre-feux, les victimes se sont souvent retrouvées dans un huis clos avec leurs agresseurs. Et pourtant, les voix s’élevant contre la Convention d’Istanbul sont aussi plus fortes qu’auparavant.

Chaque femme et chaque fille a le droit à une vie sans violence. La lutte contre toutes les formes de violences et, a fortiori des violences sexistes et sexuelles, n’est pas négociable. La protection des victimes d’abus n’est pas un sujet à controverse. Pourtant, depuis sa conception, la Convention a fait l’objet d’une campagne sans précédent de désinformation et d’interprétations erronées. Ses opposants se sont attaqués à la définition du genre en tant que construction sociale ou à l’obligation d’inclure du matériel pédagogique sur les rôles de genre non stéréotypés.
Plus inquiétant encore, l’opposition à la Convention provient également de certains gouvernements et parlementaires européens, conduisant au blocage de la ratification par certains pays et par conséquent par l’Union européenne. Un autre pays a annoncé sa volonté de sortir de la Convention.

La récente décision du gouvernement turc du 19 mars 2021 de se retirer du traité nous a montré que ces menaces de révocation sont bien réelles. La décision de la Turquie intervient dix ans après qu’elle ait été le premier pays à signer la Convention à Istanbul.

Nous sommes profondément inquiets face à ces attaques sans précédent contre les droits des femmes et leur sécurité. Nous souhaitons exprimer notre solidarité aux femmes et aux filles en Turquie et ailleurs. Nous invitons également la Turquie à revenir sur sa décision.

Nous invitons tous les pays membres du Conseil de l’Europe à signer et ratifier ce traité historique.

Nous nous engageons à assurer la mise en oeuvre pleine et entière de la Convention dans nos pays et nous nous engageons à travailler ensemble pour protéger les droits fondamentaux garantis par la Convention.

The 10th anniversary of the Istanbul Convention

Today we mark the 10th anniversary of the opening for signature of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating violence against women and domestic violence. It was concluded and signed in Istanbul in 2011. A result of a series of European initiatives started in the 90’, it came into force on 1 August 2014 and it is known as the “Istanbul Convention”. As of today, 33 countries have signed, ratified and enforced it. Another 11countries have signed without ratifying it as of yet. One country recently withdrew from it. The Istanbul Convention has been a landmark achievement in the fight against gender-based violence. It is the first European legally binding treaty in this area. It includes a set of wide-ranging measures to prevent violence, protect its victims and prosecute perpetrators. It gives the signatory countries a set of tangible measures such as shelters, helplines and a comprehensive help for victims of all kinds of violence. In addition to those concrete measures, it firmly states that violence against women is a violation of human rights and a form of discrimination. The convention created also a legal framework at pan-European level and includes a specific monitoring mechanism to ensure effective implementation of its provisions. The implementation of the Istanbul Convention has already had a real impact on the lives of women and men, girls and boys in all their diversity. It has helped to raise awareness of gender-based violence in society. It has been instrumental in raising more ambitious legislative and policy standards in national legislation. What is more ; it has resulted in more training for legal professionals, health professionals and law enforcement – a very important measure if we are to remove obstacles to access to justice for victims of gender-based violence.

Importantly, it has also raised the profile of the societal debate on the issue.

It is with great concern that we witness an ever-growing opposition to this landmark Convention. At the moment of a health, economic and social crisis, women were at the frontline of the coronavirus pandemic working in the healthcare, care, education, retail or cleaning sectors. At the same time, the number of reports of domestic and intimate partner violence rose quickly in the first months. Shelter for victims and counsellors faced a surge in demand and women and girls were often trapped at home with their perpetrators during lockdowns and curfews. And yet ; the voices against the Convention are louder than before.

Every woman and girl has the right to live free from violence. Preventing all forms of violence is not controversial. Protecting victims of abuse is not controversial. Most of all, it is not negotiable. And yet, since its conception, the convention was met with an unprecedented campaign of disinformation and misinterpretation. Its opponents took offence at the Convention’s definition of gender as a social construct or on the requirement for including teaching material on non-stereotyped gender roles.

Even more worryingly, the opposition to the Convention recently comes also from some governments and members of parliament in the European Union. This resulted among others in the blocked ratification process by some Member States and stalled process of ratification by the European Union. Another Member State announced its intention to withdraw from the treaty.

The recent decision of the Turkish government of 19 March 2021 to withdraw from the Convention, has shown us that those threats of revocation are indeed very real. The decision of Turkey comes 10 years after it was the first country to sign the Convention in Istanbul.

We are deeply alarmed by those unprecedented attacks on women’s rights and their safety. We stand together in solidarity with women and girls in Turkey and beyond. We call on Turkey to reverse its decision.

We also urgently call on all Council of Europe Member States who have not yet done so to sign and ratify this landmark treaty.

We are committed to ensuring full implementation and enforcement of the Convention in our countries and to working together to protect the fundamental values guaranteed by the Convention.

Signataires / List of Signatories

Autriche

  • Susanne Raab, Ministre fédéral en charge des Femmes, de la Famille, de la Jeunesse et de l’Intégration

Belgique :

  • Sarah Schlitz, Secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité
  • Sophie Wilmès, Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

Estonie

  • Signe Riisalo, Ministre de la Protection sociale

Danemark

  • Peter Hummelgaard, Ministre de l’égalité des chances

Finlande

  • Krista Kiuru, Ministre de la Famille et des Services Sociaux
  • Thomas Blomqvist, Ministre de la Coopération nordique et de l’Égalité

France

  • Elisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances
  • Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
  • Franck Riester, Ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité
  • Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie
  • Clément Beaune, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes

Allemagne

  • Franziska Giffey, Ministre fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse

Irlande

  • Roderic O’Gorman, Ministre de l’Enfance, de l’Egalité, de l’intégration, aux questions de handicap et de la jeunesse

Italie

  • Elena Bonetti, Ministre de l’Egalité des chances et de la Famille

Luxembourg

  • Taina Bofferding, Ministre de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes
  • Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes

Norvège

  • Ine Eriksen Søreide, Ministre des Affaires étrangères

Pays-Bas

  • Ingrid van Engelshoven, La Ministre de l’égalité des genres
  • Paul Blokhuis, Secrétaire d’État à la Santé, au Bien-être et aux Sports.
  • Stef Blok, Ministre des Affaires étrangères

Espagne

  • Irene Montero, Ministre de l’Egalité

Suède

  • Märta Stenevi, Ministre de l’Égalité des genres et du Logement chargée du développement urbain et de la lutte contre la ségrégation et la discrimination

Dernière modification : 10/05/2021

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