08/07 Accord SWIFT Vote par le Parlement européen

La France se félicite de l’approbation de l’accord SWIFT par le Parlement européen, lors de sa session plénière du 8 juillet 2010. Cet accord permettra à l’Union européenne de maintenir un haut degré de coopération avec les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme et son financement. Il permettra également d’encadrer les conditions dans lesquelles les données concernant les opérations interbancaires au sein de l’Union européenne seront transmises aux Etats-Unis dans le cadre du programme américain de surveillance du financement du terrorisme.

Le Parlement européen, qui avait rejeté l’accord intermédiaire en début d’année, a pris acte des garanties substantielles apportées par la partie américaine sur la question du transfert des données, en termes d’encadrement de leur exploitation et de protection des données personnelles.

Le dialogue entre le Conseil et le Parlement européen a également permis des avancées significatives dans le texte de l’accord signé entre la Commission et les autorités américaines le 28 juin. Il en va notamment de :

la nomination d’un "réviseur" européen au sein de la National Security Agency. Celui-ci vérifiera l’utilisation des données transmises aux Américains ;

la mise en place d’une unité spécialisée distincte au sein d’Europol pour vérifier la compatibilité entre les données demandées par les Américains et l’accord ;

ou encore la subordination du renouvellement ultérieur de l’accord notamment à la mise en place d’un programme européen de surveillance du financement du terrorisme.

Le dialogue se poursuit avec la partie américaine en vue de la signature d’un accord-cadre UE-USA sur la protection des données.

Dernière modification : 09/07/2010

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