07/06 Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Les divorces de couples bi-nationaux posent des problèmes majeurs au sein de l’Union européenne, en raison notamment de la difficulté du choix du droit applicable en la matière.

Alors que l’absence d’unanimité avait fait obstacle, en juin 2008, à l’adoption du règlement "Rome III" relatif à la loi applicable en matière de divorce de couples binationaux, la France et neuf autres Etats membres avaient souhaité, en 2009, recourir à la procédure de la coopération renforcée.

Nous nous félicitons que le Conseil, à une forte majorité qualifiée, ait autorisé le 4 juin dernier le lancement de cette coopération renforcée qui permettra, une fois le règlement adopté dans ce cadre, d’apporter une solution à un problème très concret rencontré par les citoyens de l’Union européenne.

C’est la première fois que cette faculté ouverte par les traités est mise en œuvre.

Quatorze Etats membres ont ainsi marqué le souhait de participer à cette coopération renforcée sur le droit du divorce. Nous souhaitons que d’autres Etats membres puissent s’y joindre. Dans notre conception en effet, la coopération renforcée n’a pas pour but de laisser certains Etats avancer seuls en laissant les autres de côté, mais bien de créer un effet d’entraînement pour permettre à l’ensemble des Etats membres d’avancer.

Dernière modification : 09/06/2010

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